Politique de défense commune A4-0171/98

Résolution sur l'établissement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu sa résolution du 24 mars 1994 sur le développement d'une politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ses objectifs, instruments et procédures (9),

- vu sa résolution du 24 février 1994 sur l'avenir des relations entre l'Union européenne, l'UEO et l'Alliance atlantique (10),

- vu sa résolution du 18 mai 1995 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (novembre 1993 - décembre 1994) (11),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995) (12),

- vu sa résolution du 12 juin 1997 sur les progrès accomplis dans l'élaboration de la politique extérieure et de sécurité commune (janvier-décembre 1996) (13),

- vu sa résolution du 14 juin 1995 sur la création d'un Centre d'analyse de l'Union européenne pour la prévention active des crises (14),

- vu sa résolution du 14 mai 1997 sur le développement de perspectives pour la politique de sécurité commune de l'Union européenne (15),

- vu sa résolution du 15 mai 1997 sur la communication de la Commission sur les défis auxquels sont confrontées les industries européennes liées à la défense - contribution en vue d'actions au niveau européen (COM(96)0010 - C4-0093/96) (16),

- vu sa résolution du 19 novembre 1997 sur le traité d'Amsterdam (CONF 4007/97 - C4-0538/97) (17),

- vu la proposition présentée par six Etats membres lors de la dernière Conférence intergouvernementale, visant à intégrer progressivement l'UEO dans l'Union européenne (18),

- vu le traité sur l'Union européenne tel que modifié à Amsterdam et la déclaration adoptée par le Conseil de l'UEO le 22 juillet 1997, annexée à l'Acte final de la Conférence intergouvernementale qui s'est achevée avec la signature du traité d'Amsterdam le 2 octobre 1997,

- vu la déclaration du Conseil de l'UEO adoptée à Erfurt le 18 novembre 1997,- vu les décisions des Sommets de l'OTAN du 3 juin 1996 à Berlin et du 9 juillet 1997 à Madrid,

- vu tous les documents pertinents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et notamment la décision no 5 relative aux orientations relatives à un document-charte pour la sécurité européenne, ayant force politique, élaboré par l'OSCE, adoptée lors du Conseil ministériel de l'OSCE tenu le 19 décembre 1997 à Copenhague,

- vu la recommandation n 618 de l'Assemblée de l'UEO sur la place de l'UEO dans l'organisation de la sécurité de l'Europe après les décisions prises par l'Union européenne et l'OTAN à Amsterdam et à Madrid (19),

- vu la recommandation n 620 de l'Assemblée de l'UEO sur l'UEO après Amsterdam: l'identité européenne de sécurité et de défense et l'application de l'Article V du traité de Bruxelles modifié - Réponse au rapport annuel du Conseil (20),

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des budgets (A4-0171/98),

A. considérant que le traité d'Amsterdam rend plus crédible la perspective d'une politique de défense commune puisqu'il affermit le lien organique créé par le traité de Maastricht entre l'Union européenne et l'UEO et prévoit l'intégration éventuelle de l'UEO dans l'Union européenne, si le Conseil européen en décide ainsi,

B. considérant que l'établissement progressif d'une politique de défense commune n'a de sens que si cette défense vient en appui d'une politique étrangère commune de l'Union européenne, politique étrangère commune dont la mise en oeuvre reste insuffisante,

C. considérant que l'établissement progressif d'une politique de défense commune ne devrait pas s'opposer à une politique étrangère commune, ce qui permettrait à l'Union de mener une politique plus efficace en matière de prévention et de gestion de conflits internationaux,

D. considérant que, conformément au protocole sur l'article J.7 du traité d'Amsterdam, l'Union européenne, en collaboration avec l'UEO, élaborera des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur dudit traité, ceci en vue de conférer un cadre d'organisation à l'UEO en tant que partie intégrante du développement de l'Union européenne,

E. considérant que les nouvelles perspectives financières devront prendre en compte les dispositions du traité d'Amsterdam (article J.18) prévoyant que les dépenses opérationnelles découlant du deuxième pilier sont à la charge du budget communautaire, à l'exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense,

F. considérant que le 50ème anniversaire du traité de Bruxelles, qui marque la possibilité pour tout Etat membre qui le désire de se retirer de l'UEO moyennant un préavis d'un an, fournit l'occasion d'une réflexion sur l'avenir de cette organisation et donc, sur le développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'UEO, en vue de son intégration future dans l'Union, ainsi que sur l'opportunité de modifier le traité en vue de rendre ses missions cohérentes avec le contexte politique et stratégique actuel de même qu'avec sa capacité à les assumer,

G. considérant que l'UEO, en tant que partie intégrante du développement de l'Union européenne, devrait constituer un élément important de l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance atlantique,

H. considérant que la PESC repose sur différents éléments: politique étrangère diplomatique traditionnelle, aide au développement, commerce, paix et solution des conflits, politique de désarmement et politique de défense militaire, et soulignant de ce fait qu'une politique de défense commune constitue un des moyens permettant de contribuer à assurer la sécurité des Etats membres de l'Union européenne et de leurs citoyens et de conduire une politique étrangère plus efficace,

I. ayant conscience que tous les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas prêts à s'engager actuellement sur la voie d'une politique de défense commune comprenant une clause d'assistance mutuelle comme celle qui existe dans les traités UEO et OTAN et que l'Union européenne, en acceptant d'inclure dans le traité d'Amsterdam les missions de type Petersberg auxquelles tous sont en droit de participer, a créé les conditions lui permettant de maintenir la paix et d'intervenir dans des situations de crise,

J. considérant par conséquent nécessaire que l'Union européenne procède à la création d'un corps civil européen chargé de la mise en oeuvre des missions de maintien et de rétablissement de la paix,

K. considérant que l'article J.7 du traité sur l'Union européenne révisé et son protocole stipulent que "la politique de l'Union en matière de défense (...) n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres" et que "l'Union, en collaboration avec l'UEO, élabore des arrangements visant à améliorer la coopération entre elles",

L. soulignant que dans l'éventualité de l'inclusion du traité UEO dans l'Union européenne, il ne conviendrait pas de diminuer les garanties de sécurité offertes par ce traité entre les pays de l'Union européenne membres de l'UEO,

M. soulignant que l'Union européenne contribue de manière particulièrement importante à la sécurité et au développement pacifique en Europe, sachant que les pays candidats doivent tenir compte du fait que le respect des droits de l'homme à l'intérieur de leurs frontières ainsi que la poursuite derelations harmonieuses avec les pays voisins conditionnent leur adhésion à l'Union européenne,

N. considérant que le développement de la politique de sécurité et de défense de l'Union européenne devrait reposer sur le principe que cette dernière doit pouvoir, lorsque c'est nécessaire, agir de façon autonome pour protéger ses intérêts et ses valeurs, compte tenu des conditions et obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord signé par certains États membres, en application de l'article J 7, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam;

1. affirme que la politique de sécurité et de défense commune a pour objectifs:

- la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux, de l'indépendance et de l'intégrité de l'Union conformément aux principes énoncés dans la charte des Nations unies;

- le renforcement de la sécurité de l'Union à tous égards;

- le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, en conformité aux principes contenus dans la charte des Nations unies et dans l'acte final d'Helsinki ainsi qu'aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux portant sur les frontières extérieures;

2. confirme que la prévention des crises fait partie intégrante du développement et de l'établissement d'une politique de sécurité et de défense commune;

3. affirme que l'objet d'une politique de défense commune est d'assurer la protection des intérêts de l'Union sous tous leurs aspects, y compris la sécurité des approvisionnements essentiels, lorsque les instruments diplomatiques n'y suffisent plus;

4. estime enfin qu'une politique de défense permettra à l'Union européenne de contribuer à la paix et à la stabilité dans le monde, à commencer par les zones situées à ses frontières terrestres et maritimes, dans le cadre d'un mandat donné par l'ONU ou l'OSCE;

5. rappelle qu'en vertu des articles 51 et 52 de la Charte des Nations unies, une organisation comme l'Union européenne a le droit à la légitime défense et à la défense collective et que, sur cette base, elle est habilitée à établir progressivement une politique de défense commune;

6. confirme que l'établissement et le maintien de relations de paix et de coopération, non seulement avec les Etats voisins mais également dans un contexte mondial, constituent aussi la base d'une politique de défense;

7. estime nécessaire de tracer une ligne de séparation claire entre la sécurité et la défense, le concept de sécurité comprenant les missions de type Petersberg tandis que le concept de défense inclut la protection du territoire et des intérêts vitaux des Etats membres; encourage une collaboration étroite dans le cadre des GFIM/CJTF (Groupe de Forces Interarmées Multinationales/Combined Joint Task Forces), sur la base des infrastructures et des moyens de l'Alliance atlantique;

8. confirme que la protection de l'intégrité territoriale des Etats membres demeure assurée, aussi longtemps que l'UEO ne sera pas intégrée dans l'Union européenne, par les alliances auxquelles certains d'entre eux participent, mais rappelle en même temps que le traité d'Amsterdam a introduit les notions d'"intégrité de l'Union" et de "solidarité politique mutuelle" ainsi qu'une référence aux "frontières extérieures" de l'Union, concepts qu'il conviendra de développer avec l'approfondissement de la construction européenne et l'élargissement de l'Union européenne dans le sens d'une convergence entre les deux organisations;

9. constate qu'à l'heure actuelle, la sécurité d'une majorité d'Etats membres de l'Union est assurée par leur participation à l'OTAN; note cependant que l'élargissement futur de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale et à Chypre ne coïncidera pas nécessairement avec un élargissement similaire de l'OTAN, comme les décisions du Sommet de Madrid l'ont démontré, et que la pression en faveur du développement d'une politique de défense commune de l'Union européenne pourrait s'accroître au fur et à mesure que l'Union européenne s'élargira;

10. confirme que l'élargissement de l'Union européenne contribuera également de manière fondamentale à la sécurité globale de notre continent et souligne dans ce contexte l'importance du Pacte de Stabilité en Europe et de la Conférence européenne;

11. prend acte des décisions adoptées par le Conseil de l'Atlantique Nord réuni à Berlin le 3 juin 1996 en ce qui concerne la reconnaissance de l'identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance Atlantique et de l'accord obtenu sur le concept de GFIM/CJTF, lesquelles permettront aux Etats européens d'agir dans le cadre de la PESC ou dans un cadre bi-ou multilatéral tout en ayant recours aux infrastructures et aux moyens de l'Alliance atlantique lorsque les Etats-Unis ne voudront pas s'associer à une opération;

12. invite les Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent également à l'OTAN à veiller à une clarification des principes gouvernant les GFIM/CJTF, afin que des dispositions pratiques puissent être adoptées pour préparer des actions dans ce cadre;

13. souligne la nécessité pour les Etats membres, le cas échéant après consultation avec l'OTAN, de développer les capacités de l'Europe dans le domaine de l'aéromobilité stratégique, du renseignement spatial et des communications par satellite pour le cas où des intérêts vitaux de l'Europe rendraient nécessaire une opération autonome;

14. souligne l'importance du Conseil de Partenariat euro-atlantique et de son programme de Partenariat pour la Paix renforcé, qui permettent à tous les Etats membres de l'Union européenne présents et futurs de participer à des opérations montées par l'OTAN, sur un pied d'égalité avec les membres de cette dernière, comme en Bosnie-Herzégovine;

15. souligne que la coopération dans le domaine de l'armement doit être renforcée et que la restructuration des industries européennes liées à la défense,la création d'un marché intérieur ouvert dans le secteur de l'armement, la production d'équipements militaires communs au meilleur rapport coût/efficacité ainsi que la définition d'une politique unifiée en matière d'exportations d'armements constituent des éléments essentiels d'une politique de défense commune; salue les décisions du Conseil de l'UEO prises à Erfurt dans ce domaine qui vont dans le sens de la création d'une Agence européenne de l'armement - comme prévu dans le traité de Maastricht - et souhaite que les organismes existants (OAEO et OCCAR) soient fusionnés à terme au sein d'une telle Agence;

16. note que l'établissement d'une politique de défense commune soutenue par une politique d'armement commune n'est pas contraire à l'objectif d'un désarmement global;

17. se réjouit des progrès accomplis par les Quinze dans l'élaboration dun Code de conduite en matière d'exportation d'armes, notamment pour ce qui concerne la procédure de notification de refus et l'édiction de principes communs en matière d'exportations, et appelle de ses voeux une conclusion rapide de cet accord; souligne que cette coordination des politiques d'exportation renforcera la transparence entre les Etats membres afin d'instaurer des normes communes strictes pour leurs exportations d'armes, et contribuera au maintien et au développement d'une industrie européenne de défense forte, en facilitant une coopération accrue entre les industries européennes;

18. note que les forces relevant actuellement de l'UEO (FRUEO) constituent des instruments qui seront au service d'une politique de défense commune;

19. regrette que ni l'Union européenne en application de l'article J.4, paragraphe 2 du traité de Maastricht ni l'UEO elle-même ne soient parvenues à un accord en leur sein pour faire intervenir l'EUROFOR et l'EUROMARFOR en Albanie mais se félicite en même temps que l'opération "Alba" ait vu la participation des quatre catégories de membres de l'UEO sous l'égide de l'Italie, démontrant ainsi que les Européens ont la capacité de conduire des actions militaires limitées de façon autonome;

20. propose, en vue du développement progressif d'une politique de défense commune de l'Union européenne, un ensemble de mesures concrètes qui faciliteront, le moment venu, l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne et qui permettront à chaque Etat d'y participer;

21. engage l'Union européenne à appliquer sans ambiguïté les dispositions du traité d'Amsterdam selon lesquelles elle assume la responsabilité politique, au sens d'une fonction d'orientation, des décisions et actions arrêtées dans le cadre de la PESC, tandis que l'UEO est chargée spécifiquement de leur mise en oeuvre sur le plan militaire;

22. demande que les Etats observateurs puissent s'associer aux missions à caractère militaire (y compris de défense) autres que les missions de type Petersberg dans les mêmes conditions que pour ces dernières;

23. préconise le développement de relations plus étroites entre l'Union européenne et l'UEO par:

- l'échange d'informations et de documents entre les deux organisations,

- la création d'une délégation interparlementaire au sein du Parlement européen chargée des relations avec l'Assemblée de l'UEO, ce qui:

i) permettrait le développement de relations de travail suivies entre les deux Assemblées pour examiner conjointement les conditions nécessaires à la réalisation de la politique de défense commune prévue à l'article J.7, paragraphe 1 du traité d'Amsterdam,

ii) contribuerait à améliorer l'information réciproque des deux Assemblées,

iii) et permettrait à chacune d'entre elles de mieux exercer les pouvoirs de contrôle démocratique qui leur sont reconnus par les traités respectifs, aussi longtemps que l'UEO aura une existence autonome;

24. recommande que l'Unité "Questions de sécurité" de la DG IA de la Commission qui traite des questions de sécurité et de défense soit sensiblement renforcée de manière à refléter l'importance croissante de ces sujets dans le traité d'Amsterdam et qu'elle soit placée sous l'autorité du commissaire en charge de la PESC; demande que celui-ci soit présent, au côté de fonctionnaires de la Commission et des représentants du Conseil de l'Union européenne et de l'UEO, au sein de l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide (UPP), afin que cette unité constitue une plus-value communautaire;

25. demande que l'Unité de planification de la politique et d'alerte rapide élabore un livre blanc sur la défense et sur les opérations de maintien de la paix de l'Union européenne, destiné à être approuvé par le Conseil européen;

26. est d'avis que ce livre blanc, qui identifierait notamment des intérêts de sécurité communs, permettrait d'harmoniser progressivement les doctrines de défense des Etats membres et faciliterait par là-même le développement de programmes communs d'armements, contribuant ainsi à renforcer la cohésion interne de l'Union européenne et son affirmation sur la scène internationale;

27. demande ensuite qu'au niveau du Conseil de l'Union européenne, des Conseils des ministres de la Défense soient prévus pour examiner des questions spécifiques relevant du deuxième pilier et, le cas échéant, du premier, comme par exemple, la restructuration de l'industrie européenne des armements et la question des exportations d'armes;

28. demande en outre que des Conseils conjoints des ministres des Affaires étrangères et de la Défense puissent se réunir au niveau de l'Union européenne au moins deux fois par an et lorsque des actions de l'Union européenne seront susceptibles de nécessiter l'appui des forces armées, comme les missions de type Petersberg, ce qui permettra de mieux assurer la cohérence entre les décisions prises au niveau de l'Union européenne quant aux orientations politiques de l'action et leur mise en oeuvre par l'UEO;

29. propose que dans le cadre de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, des rencontres régulières soient organisées avec les Secrétaires généraux respectifs de l'OTAN et de l'UEO ainsi qu'avec la présidence de l'UEO et, le cas échéant, l'OSCE, de façon à améliorer l'information du Parlement européen sur les activités des organisations en charge de la sécurité européenne;

30. préconise par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 1999, période à partir de laquelle les présidences de l'Union européenne et de l'UEO seront harmonisées, que la présidence du Conseil fasse rapport en plénière sur les activités tant de l'Union européenne que de l'UEO, de façon à souligner la convergence entre les deux organisations;

31. note que la mise en place d'une Unité de planification de la politique et d'alerte rapide (UPP), à laquelle l'UEO participera, devrait faciliter la pleine coopération entre l'UEO et l'Union européenne; demande que l'UEO mette à disposition de cette UPP l'ensemble des moyens dont elle dispose (cellule de planification, centre de situation et centre satellitaire);

32. note que les crises qui se sont développées jusqu'à présent en Europe (Bosnie, Albanie) ont nécessité l'intervention de forces de police; propose en conséquence que les Etats membres disposent d'un personnel qualifié pouvant être rapidement déployé; propose que ces opérations soient coordonnées et organisées avec l'aide de l'UEO;

33. propose en outre une petite unité policière de planification obéissant aux principes suivants:

a) cette unité sera engagée, en raison des liens qu'elle possède avec les instances judiciaires et policières des Etats membres, sur décision de l'Union européenne;

b) l'Union chargera si nécessaire l'UEO de définir les modalités opérationnelles de son déploiement;

c) en cas de besoin, cette unité sera renforcée par des éléments supplémentaires envoyés par les Etats membres;

d) cette unité entretiendra des contacts suivis avec les forces de police (et là où elles existent, de gendarmerie) des Etats membres, afin de développer des modalités d'engagement harmonisées; elle formera et encadrera les forces de police locales à l'occasion de son déploiement opérationnel;

34. affirme que cette future politique de défense commune n'est dirigée contre personne en particulier et qu'elle peut en conséquence être utilisée comme un instrument de coopération au service de la PESC;

35. demande, dans le cadre du dialogue politique à haut niveau prévu dans l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'Union européenne et la Russie, que les questions de sécurité soient débattues entre les deux parties et préconise de faire de même avec d'autres Etats de la CEI liés à l'Union européenne par un accord de partenariat et de coopération;

36. propose, dans cette perspective, que l'Union européenne, le cas échéant en mandatant l'UEO, négocie des accords avec les pays tiers intéressés, en vue de faciliter la réalisation des missions de type Petersberg et, voire même, de les y associer;

37. rappelle qu'en cas de conséquences financières pour le budget de l'Union européenne, la Commission doit informer préalablement l'autorité budgétaire avant de conclure des accords de coopération;

38. regrette que l'idée de tenir un Sommet de l'UEO en liaison avec le 50ème anniversaire de cette organisation n'ait pas recueilli l'assentiment des membres de cette organisation;

39. est d'avis que l'UEO a besoin d'un aggiornamento dans la perspective d'un resserrement des liens institutionnels entre cette organisation et l'Union européenne, en vue de son intégration éventuelle dans cette dernière et que dans cette optique, il est indispensable de développer des réflexions portant sur les adaptations du traité UEO qui seront nécessaires pour atteindre cet objectif comme:

- les implications de la Déclaration de l'UEO du 22 juillet 1997 dans la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam, le développement de l'identité européenne de sécurité et de défense et le renforcement du rôle opérationnel de l'UEO dans le cadre de la PESC, sans remettre pour autant en question l'article V du traité UEO,

- la clarification du statut des associés partenaires et la redéfinition de celui des membres associés, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre,

- les conséquences des changements de structure survenus au sein de l'UEO - comité militaire, forces multinationales relevant de l'UEO (FRUEO) - sur le traité UEO et, le cas échéant, pour ses relations avec l'Union européenne;

40. décide enfin, dans la perspective de l'établissement progressif d'une politique de défense commune, de transformer la dénomination de sa sous-commission spécialisée en "sous-commission de la sécurité et des politiques de défense et de désarmement";

41. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi qu'aux organes de l'UEO, de l'OTAN, de l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, de même qu'aux parlements des Etats membres, des Etats candidats à l'adhésion et de tous les autres Etats européens.