B4-0599, 0606, 0625, 0639, 0648 et 0673/98

18/06/98

Résolution sur la Cour pénale internationale

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur une Cour pénale internationale,

A. considérant qu"il est nécessaire de créer une Cour pénale internationale permanente qui complétera les systèmes juridiques nationaux et mettra fin à l"impunité dont jouissent les auteurs de génocides, de crimes contre l"humanité et de crimes de guerre,

B. considérant que la commission des droits de l"homme des Nations unies est résolument favorable à la création d"une telle cour,

C. considérant que la phase préparatoire de la création d"une Cour pénale internationale s"est achevée lors de la dernière session du comité préparatoire de l"ONU, qui s"est tenue du 16 mars au 3 avril 1998,

D. se félicitant de la participation accrue des États au processus de négociation et exprimant l"espoir de voir une participation encore plus large d"États de toutes les régions, pleinement représentés à la Conférence diplomatique de Rome,

E. considérant que, du 15 juin au 17 juillet 1998, a lieu à Rome la Conférence diplomatique des plénipotentiaires sur la création d"une Cour pénale internationale,

F. considérant que les États membres et la délégation de la Commission européenne participant à la conférence diplomatique de Rome peuvent jouer un rôle décisif pour assurer le succès de cette conférence et accueillant avec satisfaction la convergence accrue des positions des États membres de l"UE,

G. se félicitant de l"offre faite par le gouvernement néerlandais, d"accueillir la Cour pénale internationale permanente;

1. invite la Conférence diplomatique de Rome à saisir cette occasion historique pour parachever le texte d"un statut d"une Cour pénale internationale indépendante, équitable et efficace;

2. invite les États membres, le Conseil et les représentants de la Commission à prendre une part active à une issue fructueuse, à savoir une CPI efficace, et à ne pas accepter de compromis sur des points de principe essentiels dans ses efforts pour concilier des États réticents;

3. souligne que le statut de la Cour pénale internationale permanente à finaliser lors de la conférence de Rome, pour compléter efficacement les systèmes judiciaires nationaux, doit prévoir:

a) un procureur indépendant, habilité à engager et à conduire, de sa propre initiative, des enquêtes et des poursuites sur des situations dans lesquelles des crimes majeurs relevant de la compétence de la Cour ont été commis,

b) l"octroi à la Cour d"une compétence intrinsèque et universelle pour les crimes majeurs que sont le génocide, les crimes contre l"humanité et les crimes de guerre, sans que soit requis le consentement des États concernés,

c) de bonnes relations de travail avec les tribunaux internationaux déjà en place à La Haye,

d) des relations constructives avec les Nations unies et en particulier le Conseil de sécurité, dans le plein respect de leurs rôles et compétences respectifs,

e) l"obligation pour les États parties de se conformer sans délai aux arrêts et aux décisions de la Cour,

f) les plus hautes normes de respect des droits des accusés et des suspects et de protection des intérêts des victimes et des témoins,

g) la garantie d"un financement à long terme assurant à la Cour son autonomie et son indépendance à l"égard de toute pression extérieure;

4. souligne également que la compétence de la Cour sur les crimes majeurs de génocide, crimes contre l"humanité et crimes de guerre devrait s"appliquer à la même catégorie d"actes criminels, qu"ils soient commis dans des conflits armés internationaux ou nationaux;

5. invite le Conseil et les États membres à garantir l"universalité et la transparence des négociations et la participation permanente de la communauté juridique internationale et de la société civile;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général de l"Organisation des Nations unies, au Président de l"Assemblée générale des Nations unies et au président de la Conférence diplomatique des Nations unies sur la création d"une Cour pénale internationale.