B4-0731, 0733, 0742, 0760 et 0778/98

Résolution sur la violation des droits de l'homme en Birmannie

16/07/98

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie,

A. très préoccupé par les violations des droits de l'homme dont le régime dictatorial et les autorités militaires de ce pays continuent à se rendre coupables et qu'il convient de ranger dans la catégorie des crimes contre l'humanité,

B. condamnant les méthodes d'obstruction que l'on persiste à utiliser contre l'opposition démocratique ainsi que les persécutions de plus en plus vives contre ses membres, y compris, selon certaines informations, l'emprisonnement de 50 représentants élus tandis que d'autres doivent se présenter deux fois par jour au poste de police le plus proche,

C. considérant que 300 000 villageois chans déplacés fuient l'armée birmane,

D. très préoccupé par la destruction systématique des villages des populations karens par les forces armées birmanes et par la politique de répression menée par les militaires à l'encontre d'autres minorités comme les Nagas et les Chans,

E. préoccupé par l'attitude des autorités birmanes forçant leur peuple à travailler à des chantiers, comme ceux pour la construction des gazoducs, et à transporter munitions et ravitaillement pour l'armée birmane, qui n'hésite pas à éliminer ceux qui sont trop fatigués,

F. condamnant les pratiques systématiques de viols des femmes karens ainsi que des femmes d'autres minorités par les soldats birmans,

G. profondément préoccupé par les massacres et les pratiques de nettoyage ethnique et la destruction des réserves alimentaires dont sont victimes les populations karens, nagas, chans, môns, karennis et kachins,

H. vivement préoccupé par l'augmentation du nombre desréfugiés karens et chans en Thaïlande par suite des persécutions du régime militaire de Rangoon et des attaques conduites par l'armée birmane contre les camps de réfugiés,

I. notant que la commission mixte UE-ANASE ne s'est pas réunie en raison de l'impossibilité de parvenir à une solution en ce qui concerne la participation d'une délégation birmane;

1. condamne une nouvelle fois la dictature militaire installée en Birmanie et les atrocités perpétrées par celle-ci;

2. invite le haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Mme Mary Robinson, à envoyer des observateurs permanents chargés d'enquêter sur la situation des droits de l'homme dans les régions habitées par les minorités opprimées de la région et sur les atrocités commises par les autorités birmanes;

3. demande aux autorités birmanes de mettre immédiatement fin aux pratiques de nettoyage ethnique et de déplacement forcé des populations appartenant aux minorités ethniques et de tout mettre en oeuvre afin que ces populations puissent, en toute sécurité, retourner vivre dans leurs villages et dans leurs territoires;

4. demande aux autorités birmanes d'arrêter les raids transfrontaliers contre les camps de réfugiés en Thaïlande;

5. demande que l'Union européenne, les États membres et les institutions internationales renforcent encore, par tous les moyens dont ils disposent, leur soutien à l'opposition démocratique en Birmanie;

6. réitère sa requête aux autorités birmanes de mettre fin immédiatement aux persécutions et aux intimidations à l'égard des leaders de l'opposition démocratique, en particulier Mme Aung San Suu Kyi ainsi que la libération immédiate des représentants élus;

7. demande à la Commission et au Conseil de mettre en oeuvre à l'encontre de la Birmanie des sanctions économiques totales et d'interdire tout investissement tant que le régime de Rangoon n'aura pas mis un terme aux graves violations des droits de l'homme;

8. demande au Conseil de sécurité des Nations unies d'appliquer des sanctions économiques globales à l'encontre de la Birmanie;

9. demande au gouvernement thaïlandais de mieux protéger les camps de réfugiés situés le long de la frontière thaïlando-birmane, d'admettre et d'autoriser l'entrée de réfugiés en provenance de Birmanie et de ne pas procéder à leur rapatriement forcé;

10. invite le gouvernement thaïlandais à garantir au commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme un plein accès aux camps de réfugiés le long des frontières entrela Thaïlande et la Birmanie;

11. demande au régime militaire birman de permettre au rapporteur spécial des Nations unies pour la Birmanie de visiter librement le pays et d'accomplir son mandat en lui garantissant un plein accès aux régions habitées par les populations karens et aux autres régions habitées par des minorités opprimées;

12. invite les compagnies étrangères qui ont investi en Birmanie, comme Total et Premier Oil, à geler sans délai leurs investissements;

13. insiste pour que les réunions de la commission mixte UE-ANASE aient lieu sans la participation de la Birmanie;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres, au secrétaire général de l'ONU et au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme et aux autorités birmanes et thaïlandaises.