Bulletin d'information et d'action sur les campagnes du Parti Radical

Nùmero 20, du 24 Juillet 2098

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* Rédaction: Mihai Romanciuc - Marco Perduca, Via di Torre Argentina 76, 00186 Roma (IT)

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* Mise en page et distribution: Alberto Novi (BE)

* Ce bulletin est publié en anglais, espagnol, français et italien.

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»L'établissement de la Cour est déjà un cadeau d'espoir aux générations futures et constitue un pas de géant dans la direction du respect des droits de l'Homme et de l'Etat de droit à travers le monde .

Kofi Annan, Rome, 18 juillet 1998

>> LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE : VICTOIRE !

L'ÉTABLISSEMENT DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE CHARGÉE DE JUGER LES CRIMES DE GUERRE, LES GÉNOCIDES ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ REPRÉSENTE UNE VICTOIRE HISTORIQUE POUR LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET POUR LE PARTI RADICAL TRANSNATIONAL. NOUS DEVONS MAINTENIR CET ELAN ET NOUS CONCENTRER SUR LA PROCHAINE ETAPE : LA MOBILISATION A ÉCHELLE MONDIALE POUR UN MORATOIRE UNIVERSEL SUR LES EXÉCUTIONS CAPITALES EN 1998.

Rome - Après cinq semaines d'intenses négociations, la Conférence diplomatique des plénipotentiaires a adopté les statuts de la Cour Criminelle Internationale (CCI). Ce texte n'est pas parfait, il ne répond pas entièrement aux espoirs que nous avons nourris au cours de ces quatre dernières années. Mais il s'agit d'un document qui présente de nombreux aspects positifs et qui constitue une première étape vers une réforme radicale de la justice, du droit international et des institutions de la communauté internationale.

Les statuts de la CCI affirment le principe d'une juridiction internationale et ils fournissent les outils nécessaires à la mise en ouvre de ce principe. Ils contiennent également des dispositions spécifiques qui créent un Procureur pouvant agir motu proprio pour ouvrir des enquêtes sans dépendre du Conseil de Sécurité. En outre, pour la première fois dans un traité international, les victimes bénéficient d'un droit à réparation et à restitution. Last but not least, les statuts excluent la peine de mort.

Bien entendu, sur un certain nombre de points, le document aurait pu être différent et plus efficace, mais si nous considérons qu'il s'agissait de concilier de nombreux systèmes juridiques différents et des gouvernements démocratiques et non démocratiques, nous pouvons être extrêmement heureux et fiers du résultat de la Conférence diplomatique.

Au cours de ces quatre dernières années, nous avons mené une lutte intense en faveur de ces statuts, qui seront enregistrés comme »Traité de Rome et auxquels nous pourrons réserver un accueil positif. Nous avons les textes, il nous faut à présent la Cour. 60 ratifications sont nécessaires pour que la CCI puisse agir effectivement. Jusqu'à présent, 26 pays ont signé le Traité à Rome : il nous faut donc maintenir la pression sur les gouvernements, non seulement sur ceux qui seront invités à financer la Cour une fois qu'elle sera établie, mais aussi sur ceux qui auront besoin de la Cour à l'avenir et qui ne jouent pas un rôle de premier plan dans les relations internationales.

Durant les quatre dernières semaines, nous avons suivi les différents groupes de travail de la Conférence et assisté à la session plénière, nous avons fourni une expertise juridique à de petites délégations, nous avons préparé un service quotidien d'information, nous avons interrogé des délégués pour Radio Radicale. Nous avons financé des pages promotionnelles dans le Corriere della Sera et l'International Herald Tribune, nous avons organisé des manifestations et une marche aux flambeaux, nous avons réalisé un marathon verbal devant la FAO - auquel des citoyens, des parlementaires, des délégués et des membres du TRP ont participé pendant près de 48 heures, et plus de 800 personnes ont jeûné pour établir un dialogue avec les délégués.

Après cet événement historique, il s'agit de maintenir l'élan et de tirer parti de cette avancée de la justice, en faisant progresser de nouvelles réformes. Nous croyons que les temps sont mûrs pour une mobilisation internationale réclamant un moratoire universel sur les exécutions capitales. Forts de cette conviction, et en nous appuyant sur votre participation vigoureuse, nous pouvons faire en sorte que 1998 devienne autre chose que le 50ième anniversaire de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, qu'elle devienne l'année de l'état de droit international.

>> JE SUIS CONCERNÉ PARCE QUE J'AI FAIT UN REVE

Avec ce slogan, plus de 800 membres du Parti Radical ont essayé d'établir le contact avec les délégués, la presse et d'autres organisations présentes à la Conférence. Certaines délégations ont salué notre initiative et ont témoigné de leur soutien à notre grève de la faim. Nous pensons que la présence nouvelle, lors de la quatrième semaine de la Conférence, d'une volonté politique effective est en partie liée au soutien public apporté à cette question.

Ce qui suit constitue le texte préparé par Paolo Pietrosanti, membre du Conseil général du Parti Radical, pour lancer l'initiative de la grève de la faim.

Je suis concerné, parce que j'ai fait un rêve.

Nous sommes des femmes et des hommes ordinaires.

Nous n'avons aucun autre titre que celui d'être représenté par vous qui ouvrez actuellement à Rome à l'établissement d'une Cour criminelle internationale.

Nous admirons votre travail et nous sommes conscients du fait que vous représentez plus que votre pays, que vous représentez les peuples et chaque personne du monde entier y compris nous-mêmes.

Votre engagement, votre action sont dans NOTRE INTÉRET A TOUS, et nous y sommes

ÉTROITEMENT IMPLIQUÉS.

L'établissement d'une autorité judiciaire indépendante qui puisse juger au nom de tous et de chacun constitue pour nous une préoccupation personnelle et affecte notre présent et notre avenir.

Nous considérons votre engagement avec un espoir et une confiance authentiques et sincères.

Nous sommes conscients de la complexité de votre tâche et nous savons que l'établissement de la Cour criminelle internationale constitue un événement novateur et de la plus haute importance, qui marquera culturellement et politiquement un véritable tournant, en affirmant une souveraineté supranationale sans aucun précédent.

Parce que nous voulons que vous sachiez à quel point nous avons confiance en vous et en votre action, parce que nous voulons appuyer votre intelligence et votre volontarisme, parce que nous voulons que vous sachiez à quel point nous sommes concernés, parce que nous voulons que vous sachiez l'attention avec laquelle nous suivons ce que vous faites, pour toutes ces raisons, en personnes civilisées et non-violentes, conscientes du pouvoir de la vérité et du dialogue, nous voulons offrir à chacun de vous une part de notre force, de notre espoir, de notre confiance.

Nous voulons donner chair à cet espoir et à cette conviction, à ce dialogue et à sa force et à sa rigueur inhérentes aussi vieilles que le monde. C'est ce que nous ont appris Mohandas Gandhi et Martin Luther King.

C'est pourquoi nous avons choisi de jeûner pendant ces journées.

Nous nous abstiendrons de nous alimenter jusqu'à la fin de la Conférence diplomatique de Rome pour vous demander un petit nombre de choses :

* nous voulons que vous sachiez que nous sommes concernés par votre action ;

* nous voulons que vous sachiez que nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les médias à suivre et à comprendre la valeur de votre engagement et de vos efforts, pour qu'ils puissent susciter un débat de plus en plus large ;

* nous voulons que vous sachiez que nous donnons une partie de notre force, de notre énergie pour que votre conscience et votre compréhension puissent s'en nourrir.

Ainsi, la Cour criminelle internationale pourra cesser de n'être qu'un beau rêve.

Gandhi appelait cette non-violence, cette volonté, »Satyagraha : la force de la vérité. Une vérité qui n'est pas absolue mais doit être vérifiée.

Vous êtes en train de passer un grand test de vérité qui nous concerne.

L'affirmation de la légalité et de la justice à travers le dialogue est dans notre intérêt : il concerne notre vie à tous.

C'est pourquoi nous vous consacrons ce jeûne : pour vous donner la force et la capacité de lire au plus profond de votre conscience, de notre espoir et de notre conviction.

>> MARCO PANNELLA EXPRIME SON APPRÉCIATION DES RÉSULTATS DE LA CONFÉRENCE DE ROME.

Après quelques mois de silence, Marco Pannella, fondateur et leader du Parti Radical, a publié un communiqué de presse depuis l'hôpital où il se remet d'une opération au cour. Dans cette prise de position, Pannella félicite tous ceux qui se sont engagés sans compter dans la campagne des Radicaux pour la création de la CCI, d'Emma Bonino, actuelle Commissaire européen et ancienne Secrétaire du Parti Radical, à Sergio Stanzani, Président de Pas de Paix sans Justice, en passant par le Trésorier du TRP Danilo Quinto, le Secrétaire du TRP Olivier Dupuis et Paolo Vigevano, de Radio Radicale. Pannella a souligné le rôle politique joué par l'opinion publique au travers de la mobilisation transnationale du Parti Radical. Il a également souhaité être bientôt prêt à rejoindre ses compagnons de lutte radicaux dans d'autres combats pour l'état de droit international.

>> NOTRE PROCHAINE ÉTAPE, LE MORATOIRE UNIVERSEL

Après le succès considérable que représentent pour la justice internationale les Statuts du premier tribunal international permanent qui excluent la peine capitale, nous devons maintenir cet élan : nous devons faire en sorte que la communauté internationale prenne une décision définitive sur la peine de mort, dans une perspective de droit international, comme elle l'a déjà fait à Rome la semaine dernière, et qu'elle établisse un moratoire sur les exécutions en vue d'une abolition totale de la peine de mort.

Au cours des prochaines semaines, nous nous emploierons à demander aux Etats membres de l'ONU de présenter formellement à l'Assemblée générale des Nations Unies un point intitulé »Moratoire universel sur les exécutions capitales . Une fois encore, nous aurons besoin de votre aide et de votre contribution pour organiser les phases finales de notre campagne internationale en faveur du moratoire et affirmer le principe d'inviolabilité de la vie humaine après des Gouvernements.

Durant ces dernières années, nous avons recueilli des signatures sur des appels parlementaires internationaux, nous avons proposé des motions parlementaires sur la question dans différentes parties du monde, nous avons fait compagne pour des résolutions du Parlement européen et pendant deux années de suite, en coopération avec l'association Hands Off Cain (fédérée avec le TRP), nous avons été en mesure de faire adopter une résolution claire et ferme par la Commission des Droits de l'Homme à Genève. Ce document »révolutionnaire demande au Secrétaire général des Nations Unies l'établissement d'un rapport sur la situation universelle en matière d'exécutions capitales ; il considère la peine de mort comme une violation des droits fondamentaux de l'homme et demande instamment à l'AG des Nations unies d'établir un moratoire sur les exécutions capitales.

Ce qui suit constitue le texte de la résolution mentionnée plus haut sur la peine de mort et l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales, présentée le 18 juin 1998.

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la peine de mort,

A. rappelant la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 1994 sur l'établissement d'un moratoire universel sur la peine de mort, rejetée par 8 voix seulement,

B. rappelant la résolution de la Commission droits de l'homme des Nations unies de 1997 (E/CN.4/1997/L.20) qui considère que »l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits fondamentaux ,

C. rappelant la résolution de la Commission droits de l'homme des Nations unies du 3 avril 1998 (E/CN.4/1998/L.12) qui demande l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,

D. se félicitant du dernier rapport du secrétaire général des Nations unies faisant part des changements et des développements positifs dans les domaines du droit et des pratiques en ce qui concerne la question de la peine de mort partout dans le monde (E/CN.4/1998/82),

E. se félicitant du fait que différents pays, quoique maintenant la peine de mort dans leurs législations, appliquent cependant un moratoire de fait sur ces exécutions,

demande aux Etats membres d'entreprendre toutes les démarches nécessaires afin que la question de la peine de mort soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies ;

demande au Conseil de charger la présidence autrichienne de la coordination des initiatives des Etats membres de l'Union concernant l'inscription de la question d'un moratoire universel sur les exécutions à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies ;

demande au Conseil, aux Etats membres et à la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, de déposer lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies une résolution en faveur de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales ;

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux Etats membres ainsi qu'au secrétaire général et au président de l'Assemblée générale des Nations unies.

>> VOUS POUVEZ FAIRE LA DIFFÉRENCE

Pour atteindre notre objectif, qui constitue l'objectif de tous ceux qui sont soucieux de la liberté et du respect des droits fondamentaux de l'homme, nous avons besoin de votre temps, nous avons besoin de vos idées, nous avons besoin bien sûr et comme toujours de votre contribution : nous vous demandons de devenir membres du Parti radical transnational pour nous donner la force nécessaire pour affronter les cinq mois à venir et gagner encore, pour l'humanité et l'état de droit au niveau universel.

Merci.

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COTISATIONS 1998: Pour chaque pays, la cotisation varie suivant le PIB (1%). Ci-après les cotisations pour les pays où ce bulletin est le plus diffusé. Pour les pays qui ne seraient pas indiqués, veuillez vous adresser à notre Rédaction.

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