AMENDEMENTS DES DEPUTES DUPUIS ET DELL'ALBA AU PROJET DE BUDGET DE L'UNION EUROPEENNE 1999 APPROUVES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES DU PE

1) VOIE DE L'EUROPE

SECTION III: Commission

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

7B-708

engag. - - +3000.000 +3000.000

paiem. - - +3000.000 +3000.000

Nomenclature: Créer la nouvelle ligne suivante : B7-708 N VOIX DE L'EUROPE

COMMENTAIRE:

Ajouter le commentaire suivant:

"Ces crédits sont destinés à financer la mise en place d'un véritable réseau radiophonique pouvant mener à terme à la constitution d'une VOIX DE L'EUROPE, afin de réaliser et de diffuser des programmes quotidiens d'information en direction de tout pays régi par un système totalitaire ou autoritaire; les programmes de ce réseau doivent être centrés sur la situation des droits de l'homme et des minorités ainsi que sur les activités de l'Union à ce sujet et diffusés dans la ou les langues locales."

- JUSTIFICATION -

L'Union européenne est appelée de façon croissante à jouer un rôle important sur le plan international en matière de respect et de promotion des droits de l'homme; ainsi la mise en place d'un réseau radiophonique lui permettrait d'affirmer cette vocation.

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2) Envoyé spécial de l'Union européenne au Tibet

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B8-011

engag. 3.000.000 3.000.000 - 3.000.000

paiem. 2.400.000 2.400.000 - 2.400.000

NOMENCLATURE:

Inchangée

COMMENTAIRE: Ajouter le commentaire suivant à la fin du 1er paragraphe:

"Les envoyés spéciaux nommés par l'Union européenne tel que l'envoyé spécial de l'Union européenne sur la situation au Tibet dont la nomination a été demandée officiellement par le parlement européen dans sa résolution B4-0076/98 le 15 janvier 1998.

- JUSTIFICATION:

Depuis que le Parlement européen a demandé de manière urgente la nomination d'un envoyé spécial au Tibet le 15 janvier 1998, 9 mois se sont écoulés sans pour autant que sa requête n'ait été satisfaite. L'inscription de ce commentaire, contraint la Commission à exécuter cette demande dans les meilleurs délais.

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3) coopération nord-sud dans la lutte contre les drogues et toxicomanies

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-6210

engag. 8.000.000 8.000.000 -4.000.000 +4.000.000

paiem. 8.000.000 8.000.000 -4.000.000 +4.000.000

NOMENCLATURE :Inchangée

COMMENTAIRE:

Ajouter après le 2e paragraphe le commentaire suivant:

"Ces crédits ne pourront être, en aucun cas, affectés au financement de programme que le Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international de la drogue aurait contracté avec des pays dont les gouvernements ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales comme l'élimination de toute possibilté pour les femmes de participer à la vie sociale de leur pays."

- JUSTIFICATION -

La moitié des crédits est inscrit en réserve dans l'attente de l'identification précise par la Commission de la destination des crédits de l'U.E. alloué au Fonds du Programme des Nations Unies pour le contrôle international de la drogue (FPNUCID). Le déblocage des crédits ne pourra intervenir que lorsque la Commission aura donné à l'autorité budgétaire l'assurance que ces crédits ne seront pas utilisés pour les projets contractés par le FPNUCID avec des gouvernements ne respectant pas les Droits de l'homme et les libertés fondamentales.

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4) Birmanie

Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B-7-6000

engag. 160.000.000 pm 160.000.000 - 160.000.000

paiem. 160.000.000 130.000.000 - 160.000.000

30.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le 4e avant dernier paragraphe le commentaire comme suit:

"Ce crédit couvre également le financement d'actions menées par des organisations non gouvernementales, notamment dans des projets d'éducation, de santé, de réinsertion, de développement rural et social et de formation en Afrique du Sud (2 mots supprimés), au Cambodge, au Chili, à Cuba, au Viêt-nam et au Timor-Oriental."

et ajouter le paragraphe suivant:

"Une attention spécifique en raison de la situation politique du pays sera accordée au financement d'actions menées par des Organisations non gouvernementales et des groupements représentatifs de la société civile en Birmanie."

- JUSTIFICATION -

Les difficultés que rencontrent Madame Aung San Suu Kyi et le régime dictatorial qui sévit en Birmanie justifient une attention accrue et spécifique pour le soutien aux organisations non gouvernementales oeuvrant pour la démocratie en Birmanie.

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5) Formation et sensibilisation dans le domaine du développement, y compris les périodes de formation auprès de la Commission en faveur de ressortissants de pays tiers

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-610

engag. 4.000.000 4.000.000 - 4.000.000

paiem. 4.000.000 4.000.000 - 4.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE:

Ajouter le commentaire suivant :

"Ce crédit est également destiné à financer dans les pays en voie de développement une campagne d'information sur les valeurs et les idéaux de l'Europe en ce qui concerne la démocratie, les droits de l'homme, l'organisation de la cité, qui puisse s'adresser à la société civile, aux moyens d'information et aux classes dirigeantes dans ces pays.

La campagne s'effectuera par le biais des organisations non gouvernementales ayant l'expérience nécessaire particulièrement qualifiées dans le domaine de l'information et présentes de manière capillaire sur le terrain, de façon à augmenter la visibilité de la politique de coopération de l'Union européenne das les pays en développement.

- JUSTIFICATION -

Ces commentaires ont été adoptés en 1998 et ont permis le développement de certains projets qu'il serait dommage d'interrompre si rapidemment car cela compromettrait leur efficacité même.

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6) Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la constitution d'un Tribunal pénal international permanent

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-706

engag. 3.300.000 3.300.000 - 3.300.000

paiem. 3.000.000 3.000.000 - 3.000.000

NOMENCLATURE : (Biffer les options non-utilisées)

Modifier l'intitulé comme suit: B7-706 Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la constitution d'une Cour Criminelle Internationale

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le commentaire suivant:

"Il couvre également le financement des travaux préparatoires à la constitution d'une Cour Criminelle Internationale".

JUSTIFICATION:

Suite à la signature du Traité instituant la création d'une Cour Criminelle Internationale il convient de modifier l'ancienne appellation figurant au budget de l'Union européenne à savoir "Tribunal Pénal International"

7) Traitements de base

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

A-1100

engag. 923.583.000 922.051.000 +525.000 922.576.000

paiem. 923.583.000 922.051.000 +525.000 922.576.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le commentaire comme suit:

"Ce crédit est également destiné à couvrir les traitements de base de 8 fonctionnaires affectés à l'unité droits de l'homme et démocratisation."

- JUSTIFICATION -

Dans sa résolution du 19 décembre 1997 (rapport Lenz A4-393/97 sur les droits de l'homme et la démocratie) le Parlement européen a préconisé le renforcement de l'unité droit de l'homme et démocratisation. Dans la situation actuelle, comportant la gestion de projets se basant sur deux réglements, il convient de procéder à une augmentation substantielle des effectifs de l'unité.

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8) Masters européens en droits de l'homme et démocratisation

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

A-3014N

engag. - - +2.000.000 2.000.000

paiem. - - +2.000.000 2.000.000

NOMENCLATURE : (Biffer les options non-utilisées)

Créer la nouvelle ligne suivante :A-3014N Masters européens en droits de l'homme et démocratisation

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce crédit est destiné aux masters européens en droits de l'homme et démocratisation. 1 million d'euros contribuerait à assurer la poursuite de cette initiative. 1 million d'euros est destiné à contribuer à aider les diplomés du programme masters à consolider leur formation et à acquérir une expérience pratique, pendant une période qui ne devra pas excéder douze mois, au sein des dervices concernés des institutions européennes".

- JUSTIFICATION -

Les masters européens en droits de l'homme et démocratisation ont été lancés en 1997 dans le cadre de la coopération interuniversitaire (programme Socrates), avec le concours de plusieurs universités des Etats membres de l'U.E. Le Conseil européens qui s'est tenu à Luxembourg en décembre 1997, a pris note des bons résultats obtenus à cet égard.

Il importe que le budget de l'UE se propose d'assurer la poursuite de cette initiative, qui a d'ores et déjà bénéficié d'un soutien budgétaire de l'UE et de la collaboration de la région de Vénétie, du Conseil de Venise et des universités suivantes: Vienne, Louvain, Odense, Abo, Strasbourg, Bochum, Thessalonique, Dublin, Padoue, Luxembourg, Maastricht, Coimbra, Lund et Essex.

Cette initiative peut être considérée comme une contribution à la décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des Droits de l'homme (1993-2003). Il convient également de rappeler que l'année 1998 marquera le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des Nations unies sur les droits de l'homme, et que le fait de contribuer concrètement à la diffusion des principes qu'elle incarne serait une façon appropriée de célébrer cet anniversaire.

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9) Participation communautaire aux actions reltives aux mines antipersonnel

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-661

engag. 6.500.000 6.500.000 +700.000 +7.200.000

paiem. 6.000.000 6.000.000 +700.000 +7.200.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce crédit couvre en outre le soutien aux organisations non gouvernementales qui oeuvrent pour la ratification dans les plus brefs délais du Traité visant à interdire les mines antipersonnel signés à Ottawa en décembre 1997."

- JUSTIFICATION -

Il y a près d'un an que le Traité sur les mines antipersonnel a été signé. Or la procédure de ratification n'a pratiquement pas démarré et compromet donc son entrée en vigueur. Il est par conséquent essentiel de soutenir les efforts déployés par les organisations non gouvernementales dans cette action.

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10) Soutien à la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale, y compris les Républiques issues de l'ancienne Yougoslavie

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-700

engag. 15.000.000 15.000.000 - 15.000.000

paiem. 14.000.000 14.000.000 - 14.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant au sein du 1er paragraphe 2e tiret:

Après les mots: "la promotion des médias libres et indépendants, tous supports confondus y compris Internet, dans les républiques issues de l'ancienne Yougoslavie ..."

- JUSTIFICATION -

La progression constante des échanges d'information justifie qu'aucun support ne soit oublié dans le processus de soutien d'actions de pacification ou de développement de la démocratie qu'il soit d'ordre écrit, radiophonique, audiovisuel ou encore télématique

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11) Prix Sakharov

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

S1-2725

engag. 1.858.000 1.858.000 + 35.000 1.893.000

paiem. 1.858.000 1.858.000 + 35.000 1.893.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le 2e alinéa du commentaire comme suit:

"le financement d'initiative culturelle d'intérêt européen, en particulier le Prix Sakharov, doté d'un montant de 50 000 euros."

- JUSTIFICATION -

Vue l'importance croissante du Prix Sakharov, il convient d'augmenter la dotation de ce prix inchangée depuis sa création et de la porter de 15 000 euros à 50 000 euros.

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12) corps européen civil et militaire

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B8-016

engag. - - + 1.000.000 1.000.000

paiem. - - + 1.000.000 1.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Créer la nouvelle ligne suivante: B8-016 CORPS EUROPEEN CIVIL ET MILITAIRE POUR LES OPERATIONS DE MAINTIEN ET DE RETABLISSEMENT DE LA PAIX: ACTIONS PREPARATOIRES

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant :

Résolutions du Parlement européen du 21 février 1997 et du 14 mai 1997.

Ces crédits ont pour objet le financement d'études de faisabilité ainsi que toute action portant sur la création de ce corps. Les compétences de l'Union en ce domaine ont été reconnues puisque les missions dites de Peterberg ont été intégrées dans le nouveau Traité d'Amsterdam.

13)

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

A-602N

engag. - - + 500.000 500.000

paiem. - - + 500.000 500.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Créer la nouvelle ligne suivante: A-602 N Représentations diplomatiques communes

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant:

Résolution du Parlement européen du 12 juin 1997.

Ces crédits ont pour objet la réalisation d'études de faisabilité sur la possibilité pour l'ensemble des Etats membres ou pour une partie d'entre eux de confier, dans les pays tiers de leurs choix, aux délégations de la Commission le soin de les représenter diplomatiquement.

- JUSTIFICATION -

Dix des quinze membres de l'Union européenne ont des représentations diplomatiques dans moins de la moitié des Etats de la communauté internationale, il serait dès lors opportun d'examiner la possibilité qu'ils puissent confier cette tâche à des délégations de la Commission.