AMENDEMENTS DES DEPUTES DELL'ALBA ET DUPUIS AU PROJET DE BUDGET DE L'UNION EUROPEENNE 1999 APPROUVES PAR LA COMMISSION DU BUDGET DU PE

1) Birmanie

Participation communautaire à des actions en faveur de pays en développement exécutées par des organisations non gouvernementales

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B-7-6000

engag. 160.000.000 pm 160.000.000 - 160.000.000

paiem. 160.000.000 130.000.000 - 160.000.000

30.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le 4e avant dernier paragraphe le commentaire comme suit:

"Ce crédit couvre également le financement d'actions menées par des organisations non gouvernementales, notamment dans des projets d'éducation, de santé, de réinsertion, de développement rural et social et de formation en Afrique du Sud (2 mots supprimés), au Cambodge, au Chili, à Cuba, au Viêt-nam et au Timor-Oriental."

et ajouter le paragraphe suivant:

"Une attention spécifique en raison de la situation politique du pays sera accordée au financement d'actions menées par des Organisations non gouvernementales et des groupements représentatifs de la société civile en Birmanie."

- JUSTIFICATION:

Les difficultés que rencontrent Madame Aung San Suu Kyi et le régime dictatorial qui sévit en Birmanie justifient une attention accrue et spécifique pour le soutien aux organisations non gouvernementales oeuvrant pour la démocratie en Birmanie.

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2) Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la constitution d'un Tribunal pénal international permanent

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-706

engag. 3.300.000 3.300.000 - 3.300.000

paiem. 3.000.000 3.000.000 - 3.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Modifier l'intitulé comme suit: B7-706 Soutien aux activités des tribunaux pénaux internationaux et à la constitution d'une Cour Criminelle Internationale

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Modifier le commentaire suivant:

"Il couvre également le financement des travaux préparatoires à la constitution d'une Cour Criminelle Internationale".

JUSTIFICATION:

Suite à la signature du Traité instituant la création d'une Cour Criminelle Internationale il convient de modifier l'ancienne appellation figurant au budget de l'Union européenne à savoir "Tribunal Pénal International"

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3) Masters européens en droits de l'homme et démocratisation

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

A-3014N

engag. - - +2.000.000 2.000.000

paiem. - - +2.000.000 2.000.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Créer la nouvelle ligne suivante: A-3014N Masters européens en droits de l'homme et démocratisation

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce crédit est destiné aux masters européens en droits de l'homme et démocratisation. 1 million d'euros contribuerait à assurer la poursuite de cette initiative. 1 million d'euros est destiné à contribuer à aider les diplomés du programme masters à consolider leur formation et à acquérir une expérience pratique, pendant une période qui ne devra pas excéder douze mois, au sein des services concernés des institutions européennes".

- JUSTIFICATION:

Les masters européens en Droits de l'homme et démocratisation ont été lancés en 1997 dans le cadre de la coopération inter-universitaire (programme Socrates), avec le concours de plusieurs universités des Etats membres de l'U.E. Le Conseil européen qui s'est tenu à Luxembourg en décembre 1997, a pris note des bons résultats obtenus à cet égard.

Il importe que le budget de l'UE se propose d'assurer la poursuite de cette initiative, qui a d'ores et déjà bénéficié d'un soutien budgétaire de l'UE et de la collaboration de la région de Vénétie, du Conseil de Venise et des universités suivantes: Vienne, Louvain, Odense, Abo, Strasbourg, Bochum, Thessalonique, Dublin, Padoue, Luxembourg, Maastricht, Coimbra, Lund et Essex.

Cette initiative peut être considérée comme une contribution à la décennie des Nations unies pour l'éducation dans le domaine des Droits de l'homme (1993-2003). Il convient également de rappeller que l'année 1998 marquera le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des Nations unies sur les Droits de l'homme, et que le fait de contribuer concrètement à la diffusion des principes qu'elle incarne serait une façon appropriée de célébrer cet anniversaire.

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4) Participation communautaire aux actions reltives aux mines antipersonnel:

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B7-661

engag. 6.500.000 6.500.000 +700.000 +7.200.000

paiem. 6.000.000 6.000.000 +700.000 +7.200.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Inchangée

COMMENTAIRE: (biffer les options non-utilisées)

Ajouter le commentaire suivant:

"Ce crédit couvre en outre le soutien aux organisations non gouvernementales qui oeuvrent pour la ratification dans les plus brefs délais du Traité visant à interdire les mines antipersonnel signé à Ottawa en décembre 1997."

- JUSTIFICATION:

Il y a près d'un an que le Traité sur les mines antipersonnel a été signé. Or la procédure de ratification n'a pratiquement pas démarré et compromet donc son entrée en vigueur. Il est par conséquent essentiel de soutenir les efforts déployés par les organisations non gouvernementales dans cette action.

5) Radio Europa 2000

LIGNE APB 1999 PB 1999 AMEND. NOUVEAUX MONTANTS

B3-2013N

engag. - - +500.000 500.000

paiem. - - +500.000 500.000

NOMENCLATURE: (Biffer les options non-utilisées)

Créer la nouvelle ligne suivante: B3-2013N Radio Europa 2000

COMMENTAIRE:

Ajouter le commentaire suivant:

Ces crédits sont destinés à la diffusion radiophonique d'information sur l'Europe tant de nature économique, politique que culturelle. Cette information pourra se faire soit au moyen de la création d'un site radiophonique européen, denommé "Radio Europa 2000" et accessible depuis tout Etat membre, soit par la réservation de plage d'émission sur les radios nationales des Etats membres.

Ces programmes devront à terme pouvoir être diffusés vers les pays tiers ainsi que vers tout pays régi par un système totalitaire ou autoritaire.

- JUSTIFICATION:

Dans la prespective des prochaînes élections européennes, de l'an 2000, et du renforcement de l'imbrication des économies et des cultures de l'Union européenne, il apparait nécessaire de développer un réseau radiophonique succeptible de diffuser dans tous les Etats membres des informations de nature aussi bien politique, économique que culturelle afin de renforcer le sentiment de citoyen d'Europe.