Question écrite P 2754/98

posée par Olivier Dupuis (ARE)

à la Commission (01-09-1998)

Objet Loi sur la Chasse de l'Assemblée régionale de Sicile

Le 20 août 1998, l'assemblée régionale de Sicile a approuvé un projet de loi concernant "la protection de la faune sauvage et la pratique de la chasse" dont le contenu trangresse, à la fois, la législation nationale et la constitution italienne. De surcroit, cette décision enfreint une directive européenne spécifique en ce sens qu'elle classe la pedrix de Sicile parmi les espèces pouvant être chassées, violant par la même la directive CEE/79/409 (1) et ses modifications successives qui classent l'oiseau en question à l'annexe I relative aux espèces particulièrement protégées au niveau communautaire. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre afin de rétablir le respect de la loi et des directives communautaires?

P-2754/98/FR

Réponsé donnée par mme Bjerregard

au nom de la Commission

(2 octobre 1998)

La Commission prendra les contacts nécessaires afin de receuillir toutes précisions sur les faits dénoncés. Elle ne manquera pas, le cas échéant, d'instruire le dossier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 169 du Traité CE.