RESOLUTION SUR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

Considérant que le 17 juillet 1998 le Statut de la Cour Pénale Internationale pour juger les crimes de guerre, de génocide et contre l'humanité a été approuvé à Rome par 120 voix pour, parmi lesquelles celle des plénipotentiaires de ;

Considérant le rôle positif de dans les négociations et la signification historique du Traité de Rome qui, pour la première fois, établit une Cour avec une juridiction internationale capable de juger en toute indépendance les personnes responsables des crimes les plus atroces selon le droit international, y compris en l'absence d'un mandat politique spécifique donné par le Conseil de Sécurité des Nations unies, et sans tomber par conséquent dans les travers d'une "justice des vainqueurs";

Considérant que la nouvelle Cour sera dotée d'un procureur indépendant, en mesure d'entreprendre des enquêtes et d'autres procédures, de juger des crimes commis lors de conflits internes et d'exercer sa propre juridiction selon le principe de complémentarité, assurant ainsi que la juridiction internationale puisse s'exercer lorsque les juridictions nationales sont incapables ou non disposées à remplir leurs devoirs d'enquête et à poursuivre les crimes de guerre, de génocide ou les crimes contre l'humanité;

Pour les parlementaires des pays qui ont signé le Statut le 17 juillet 1998:

Considérant qu'au cours de la cérémonie solennelle qui s'est tenue dans l'enceinte du Capitole à Rome le 18 juillet 1998, en présence du Secrétaire Général des Nations unies, Kofi Annan, les plénipotenciaires ont signé le Traité de Rome instituant la Cour, et qu'aujourd'hui les signataires sont au nombre de 58;

Pour les parlementaires des pays qui ont signé le Statut après le 17 juillet:

Considérant que a signé le Traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale Permanente ;

Considérant qu'une Commission Préparatoire sera constituée pour résoudre les principaux problèmes techniques et pour préparer d'ici au 30 juin 2000 les 'règles de procédure et de preuve' de la Cour;

Considérant que le Statut de la Cour doit être signé par le plus grand nombre possible d'Etats, et qu'au moins soixante d'entre eux doivent déposer leurs instruments de ratification auprès des Nations unies pour que la Cour puisse commencer à fonctionner;

Considérant que la ratification de la part de doit se produire dans les plus brefs délais, et au plus tard avant le 31 décembre de l'an 2000, afin que la succès remarquable de la Conférence Diplomatique de Rome ne soit pas rendue vain et que l'impulsion donnée pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent quotidiennement les coupables des crimes les plus odieux ne soit pas perdue;

Considérant qu'il faut agir à tous les niveaux afin que les Etats qui n'ont pas encore approuvé le Statut de Rome puissent reconsidérer leur position et participer à ce développement fondamental dans le domaine de l'application des règles les plus élémentaires du droit international;

Nous, parlementaires signataires

Exhortons le Gouvernement

Pour les parlementaires des pays qui n'ont pas signé le Statut;

a) à signer sans délai le Traité qui établit la Cour Pénale Internationale déposé devant le Secrétaire Général des Nations unies;

Pour les parlementaires de tous les pays:

b) à adopter toutes les mesures nécessaires pour présenter à ce Parlement les instruments de ratification du Statut de la Cour Pénale Internationale, acceptant sa juridiction sur les crimes de génocide, les crimes de guerre et contre l'humanité, y compris tout changement législatif nécessaire et ce dans des délais qui permettent son approvation avant le 31 décembre de l'an 2000;

c) à entreprendre des actions dans tous les instances opportunes afin d'accélérer l'exécution des procédures requises par la Commission Préparatoire, et à agir aux niveaux bilatéral et multilatéral pour persuader les Etats qui n'ont pas encore signé ou ratifié le Statut de la Cour à le faire dans les plus brefs délais.