B4-1006, 1023, 1027 et 1050/98

Résolution sur la Cour pénale internationale

19/11/98

Le Parlement européen,

A. considérant que le 17 juillet 1998 le statut de la Cour pénale internationale permanente pour les crimes de guerre, les actes de génocide et les crimes contre l'humanité a été approuvé à Rome par 120 voix pour, 7 contre et 21 abstentions,

B. considérant que cette décision a une portée historique puisque c'est la première fois qu'une juridiction internationale pourra juger les personnes responsables des délits susmentionnés en toute indépendance, même en l'absence d'un mandat politique spécifique émanant du Conseil de sécurité des Nations unies,

C. considérant que la nouvelle cour sera dotée d'un procureur indépendant et pourra juger également des crimes commis dans le cadre de conflits intérieurs et que, alors qu'elle agira en complémentarité avec les juridictions nationales, il incombera à celles-ci de décider, en cas de conflit d'autorité, les domaines de compétences respectifs,

D. considérant que depuis la conclusion de la conférence internationale de Rome cinquante-huit pays ont déjà signé le traité instituant la Cour,

E. considérant qu'une action concertée du plus grand nombre d'Etats est nécessaire pour maintenir l'engagement que la commission préparatoire complète d'ici au 30 juin 2000 les tâches techniques restées en suspens et l'élaboration du règlement de procédure et de preuve de la Cour,

F. considérant qu'il est nécessaire, pour l'entrée en fonction de la Cour, que, d'une part, le plus grand nombre possible d'Etats adhèrent au statut et que, d'autre part, soixante pays au moins déposent les instruments de ratification du traité auprès du siège des Nations unies,

G. considérant qu'il est impératif que cela ait lieu le plus vite possible, et de toute façon avant le 31 décembre 2000, afin de ne pas perdre le bénéfice du résultat obtenu au terme des négociations de Rome,

H. considérant qu'il faut aussi oeuvrer à tous les niveaux afin que même les pays qui n'ont pas marqué leur adhésion au statut voté à Rome puissent revoir leur position et s'associer à cette évolution de la communauté internationale visant à faire respecter les règles du droit international;

Le Parlement européen,

1. invite tous les pays, et de façon pressante les pays membres de l'Union, qui n'ont pas encore signé le traité de Rome à le signer avant la fin de 1998, en reconnaissant d'emblée les compétences de cette cour;

2. invite le Conseil et la Commission à faire de la signature et de la ratification du traité de Rome une priorité dans leurs relations avec les pays tiers;

3. attend des Etats membres qu"ils n"aient pas recours à la clause &rdquoropt out&rdquo (article 124);

4. invite les pays ayant déjà signé le traité de Rome à le ratifier dans les plus brefs délais afin que la Cour puisse commencer ses activités au plus tard le 31 décembre 2000;

5. invite le Conseil, la Commission, les Etats membres de l'Union et le Conseil de l'Europe à tout mettre en oeuvre, au sein de chaque instance concernée, afin que la commission préparatoire soit instituée dans les plus brefs délais et pour un nombre suffisant de sessions afin qu'elle puisse terminer ses travaux d'ici au 30 juin 2000;

6. invite le Conseil, la Commission, les Etats membres de l'Union et le Conseil de l'Europe à tout mettre en oeuvre pour convaincre les Etats qui n'ont pas approuvé le statut de la Cour à décider d'en accepter la juridiction obligatoire;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.