B4-1003, 1011, 1028, 1037 et 1046/98

Résolution sur les violations de la liberté d'expression en République fédérale de Yougoslavie

19/11/98

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l'homme et droits démocratiques fondamentaux en République fédérale de Yougoslavie, en particulier pour ce qui est de la liberté de presse,

A. considérant que, le 20 octobre 1998, le Parlement serbe a adopté, en ce qui concerne l'information publique, une nouvelle loi qui prévoit de lourdes amendes pour les médias qui retransmettent des programmes étrangers et qui s'abstiennent de diffuser des informations que les autorités jugent importantes,

B. soulignant que l'adoption et l'application de cette loi constituent une étape supplémentaire dans le renforcement des mesures dirigées contre les médias libres et indépendants de Serbie et une grave violation des principes internationaux qui devraient régir la liberté d'expression dans le pays,

C. vivement préoccupé par le fait que, en vertu de cette loi et du décret gouvernemental spécial concernant les mesures applicables en cas de menaces d'attaques militaires de l'OTAN contre le pays, les autorités serbes ont condamné à des amendes et fermé les journaux Danas, Dnevni Telegraf et Nasa Borba et les émetteurs Radio Index, Radio Senta, TV Pirot, Radio Kontakt et Radio City,

D. considérant que, le 8 novembre 1998, un tribunal serbe a infligé une amende de 2,4 millions de dinars (200 000 écus) au rédacteur en chef et aux propriétaires du journal Dnevni Telegraf, pour le motif qu'ils ont enfreint la nouvelle loi en publiant une publicité d'une organisation étudiante de l'opposition,

E. soulignant que la situation des médias dans l'Europe du Sud-Est est jugée de plus en plus cruciale pour la consolidation de la démocratie, le développement de la société civile et la mise en oeuvre des accords de Dayton,

F. préoccupé par l'écartement systématique des structures universitaires des voix opposées au régime en place et favorables à la démocratisation de la société serbe et particulièrement préoccupé par la décision du gouvernement et du Parlement serbes d'imposer de fortes restrictions à la liberté d'enseignement dans les universités, notamment en contraignant les professeurs à prêter serment de fidélité aux programmes gouvernementaux,

G. considérant la loi adoptée le 26 mai 1998 par le Parlement serbe en ce qui concerne les universités du pays, loi qui met fin de facto à l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et à la liberté scientifique garantie par la constitution,

H. considérant que, en vertu de cette loi, le ministre de l'éducation nomme les recteurs des universités, lesquels, pour leur part, désignent les doyens des facultés, et que tous les employés des universités doivent conclure de nouveaux contrats de travail dans un délai de 60 jours à compter de la promulgation de la loi,

I. soulignant à nouveau que la Commission et le Conseil doivent tout mettre en oeuvre pour soutenir une presse libre et indépendante et l'autonomie des universités en République fédérale de Yougoslavie;

1. engage instamment le Président Milosevic, à qui incombe la responsabilité première en la matière, ainsi que le gouvernement et le Parlement de Serbie à mettre immédiatement un terme à leurs attaques contre les médias libres et indépendants dans leur pays et à retirer immédiatement la loi susvisée concernant l'information publique;

2. invite, de plus, le gouvernement de Serbie à annuler immédiatement les amendes infligées en vertu de cette loi et à réouvrir les médias qu'il a fermés;

3. invite les autorités serbes à mettre un terme aux poursuites contre les journalistes qui ont été accusés d'infractions à la loi susvisée concernant l'information publique;

4. engage instamment le Conseil et la Commission à s'engager plus énergiquement en faveur de la mise en place d'une société civile en République fédérale de Yougoslavie et, à cet égard, à accorder une attention particulière à la situation des médias;

5. engage instamment le Conseil et la Commission à prendre les décisions nécessaires pour soutenir le fonctionnement et le renforcement du réseau existant de médias indépendants, notamment ANEM et SENSE, ainsi que des autres médias indépendants dans la région, afin de créer les conditions nécessaires à un véritable développement de la démocratie;

6. invite le Président Milosevic et le gouvernement de Belgrade à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que l'autonomie des universités et la liberté scientifique puissent être rétablies, conformément à la constitution, et pour que les professeurs puissent retrouver leurs anciens contrats de travail;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement et au Parlement de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie ainsi qu'au représentant de l'OSCE pour la liberté des médias.