TRANSNATIONAL FAX #32

Bulletin d'information et d'action sur les campagnes du Parti Radical

Nùmero 32, du 26 Février 1999

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* Rédaction: Mihai Romanciuc, Via di Torre Argentina 76, 00186 Roma (IT)

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* Mise en page et distribution: Alberto Novi (BE)

* Ce bulletin est publié en anglais, espagnol, français, italien et russe.

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Dans ce numéro :

- Kosovo : le PR apporte les preuves de la culpabilité de Milosevic dans la guerre au Kosovo ;

- ONU : début des activités de la Commission de préparation de l'annexe aux Statuts du Tribunal Pénal International. La campagne radicale se poursuit.

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KOSOVO : LES PREUVES DE L'IMPLICATION DIRECTE DE MILOSEVIC DANS LES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE COMMIS EN 1998.

A RAMBOUILLET, PRESENTATION AU REPRESENTANT SPECIAL DE L'UNION EUROPEENNNE POUR LE KOSOVO DU RAPPORT SUR LES RESPONSABILITES DU REGIME DE BELGRADE.

Tandis que le régime de Belgrade refusait au Procureur du Tribunal de l'Aia l'accès au territoire yougoslave, l'équipe de » Pas de Paix sans justice s'est rendue, en octobre et novembre 1998, au Kosovo et dans d'autres localités yougoslaves, en Macédoine et en Albanie, afin de mener sur le terrain les recherches nécessaires à la rédaction de ce rapport.

Les conclusions du rapport » No Peace without justice sont très claires : elles établissent la responsabilité pénale individuelle du Président Milosevic dans le cadre de la campagne de violations graves des Droits de l'Homme menée au Kosovo par les forces du Ministère serbe de l'intérieur et par l'armée fédérale en 1998.

Le rapport démontre l'existence d'une opération organisée par les structures étatiques de la république fédérale de Yougoslavie dans le sens d'une violation systématique du droit humanitaire international et il souligne la nécessité d'établir les responsabilités pénales individuelles de ceux qui, au sein de la hiérarchie politique et militaire de la République fédérale de Yougoslavie, ont planifié, commandité et mené la campagne de violence et de terreur au Kosovo.

Quel que soit l'accord obtenu à Rambouillet, il ne rencontrera pas les objectifs de paix et de réconciliation s'il ne prévoit aucune clause garantissant l'accès du procureur du tribunal International au Kosovo ainsi que l'obligation pour la République fédérale yougoslave de collaborer pleinement. En outre, tous les Etats doivent accomplir leur devoir d'assistance au Tribunal International en fournissant au procureur toute informations susceptible de faire avancer les enquêtes menées au Kosovo et d'amener devant les tribunaux les responsables des atrocités qui ont été commises. Si les responsables ne sont pas jugés pour leurs actions criminelles, il ne peut pas y avoir de paix au Kosovo, ni maintenant, ni dans les prochaines années.

Pendant le conflit, en 1998, les persécutions à l'encontre du peuple kosovar ont pris les formes suivantes :

1. Des villes et des villages habités par des citoyens kosovars ont été attaqués;

2. des citoyens kosovars, parmi lesquels des femmes, des enfants, des personnes âgées et des infirmes, ont été tués ou gravement blessés soit au cours de ces attaques, soit par après ;

3. des citoyens kosovars ont été arrêtés et emprisonnés de manière arbitraire lors de ces attaques ;

4. des citoyens kosovars ont été victimes d'actes de coercition, d'intimidations et de menaces, qui avaient pour but de leur faire abandonner leurs propriétés et leurs maisons ;

5. un très grand nombre d'habitations civiles ainsi que d'autres bâtiments ont été arbitrairement détruits ;

6. des propriétés privées, des terrains agricoles et des troupeaux ont été détruits de manière préméditée;

7. des propriétés appartenant à des citoyens ont été saccagées de façon organisée.

Il serait tout à fait douteux d'envisager les crimes commis dans le cadre du conflit au Kosovo sans reconnaître que le Président de la République yougoslave en est , de fait, le principal agent, en ce qu'il a été impliqué dans l'organisation et le processus décisionnel qui ont conduit à ces crimes, en ce qu'il a en outre incité à les commettre et participé à leur exécution.

Le Président Milosevic a choisi avec soin les forces sur lesquelles il pouvait s'appuyer au Kosovo et il a directement communiqué ses instructions et ses attentes à ses chefs d'armée présents sur le terrain.

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ONU : LA COMMISSION PREPARATOIRE SUR L'ANNEXE AU STATUT POUR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL A COMMENCE SES TRAVAUX PORTANT SUR LA REGELEMENTATION DE LA PROCEDURE ET SUR LES ELEMENTS DES CRIMES. LA CAMPAGNE RADICALE SE POURSUIT AFIN DE METTRE UN TERME A L'IMPUNITE.

A New York, du 16 au 26 février se tiendra la première session de la Commission préparatoire destinée à finaliser les annexes aux statuts pour le Tribunal pénal International. Kofi Annan a ouvert les travaux en félicitant le Sénégal pour sa ratification et a rappelé le rôle fondamental joué par les organisations non gouvernementales dans la création du Tribunal Permanent. Plus de 120 pays prendront part aux négociations, qui seront centrées sur le règlement de la procédure et sur les éléments permettant de juger les crimes ; ils seront également amenés à débattre du crime d'agression, un thème qui n'a pas été pris en considération dans les statuts de la Conférence de Rome. Le Tribunal Pénal International aura compétence sur les crimes de guerre, de génocide et sur les crimes contre l'humanité et il entrera en fonctionnement quand au moins 60 pays auront ratifié le traité de Rome.

Dans le cadre de la campagne » Ratification Now , » Pas de paix sans justice a mis des experts juridiques à la disposition de quatre délégations: celle de Bosnie-Herzégovine (Vice-présiente de la commission Préparatoire), celle du Sénégal (premier pays à ratifier le statut), celle de Trinidad et Tobago (membres du bureau de la présidence) et celle du Sierra Leone.