B4-0240, 0249, 0258, 0274, 0298 et 0308/99
Résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba
Le Parlement européen,
A. considérant les lois dernièrement adoptées quant à la modification du code pénal et de protection de l'indépendance nationale, ayant pour effet d'élargir le champ d'application tout comme la durée des peines, jusque et y compris la peine de mort;
B. considérant la détention et l'incarcération sans chef d'inculpation de Vladimiro Roca, Félix Bonne, Marta Beatriz Roque et René Gómez Manzano, le 16 juillet 1997, à la suite de la publication du document intitulé "La patrie appartient à tous", invitant à l'abstention électorale à titre de moyen pacifique de lutte contre le régime de Cuba;
C. considérant les délais importants, près d'un an, nécessaires pour qualifier de "sédition" le dossier d'incarcération, le délai de 19 mois pour rendre le jugement, intervenu le 1er mars 1999, avec interdiction d'accès aux représentants diplomatiques de l'Union européenne et aux médias, ainsi que le bref laps de temps, 13 heures, nécessaire au tribunal pour rendre son arrêt;
D. considérant la détention de 50 opposants et l'assignation à résidence de 60 dissidents à la veille du jugement et jusqu'à ce que soit rendu l'arrêt;
Le Parlement européen,
1. rejette l'adoption des nouvelles lois qui, entre autres mesures envisagées, élargissent le champ d'application de la peine de mort et restreignent l'exercice des libertés fondamentales;
2. invite les autorités cubaines à libérer tous les prisonniers politiques, à commencer par les quatre personnes jugées;
3. condamne la détention et l'assignation à résidence d'opposants et de dissidents, en violation flagrante des droits de l'homme;
4. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts tendant à faire évoluer Cuba de manière positive au travers d'un dialogue constructif, tout en affirmant les principes de l'Union européenne en matière de respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques, et en s'assurant que les programmes de l'Union européenne y contribuent;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autorités cubaines et à l'Assemblée nationale populaire de Cuba.
