B4-0280 et 0299/99

Résolution sur le respect des droits de l'homme en Russie

Le Parlement européen,

- soucieux du développement de ses relations avec la Russie,

- vu la Déclaration universelle des droits de l'homme et les chartres des Nations unies relatives aux droits civils et politiques ainsi que la convention européenne sur les droits de l'homme,

- vu la déclaration sur les principes de tolérance adoptée lors de la conférence générale de l'UNESCO, le 16 novembre 1995, et alarmé par la recrudescence actuelle des actes d'intolérance et de discrimination en matière religieuse,

- vu le rapport du 22 janvier 1998 présenté par le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations unies concernant la déclaration sur l'élimination de toute forme d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la croyance,

- tenant compte des obligations de la Russie découlant du traité de partenariat avec l'Union européenne entré en vigueur le 1 décembre 1997 et de son adhésion au Conseil de l'Europe,

- vu le sommet UE-Russie des 17 et 18 février 1999,

A. considérant que la constitution de la Fédération de russie de 1993 garantit la liberté de religion,

B. considérant que de nouvelles législations destinées à améliorer le statut des militaires ont été adoptées,

C. saluant la décision de la Russie de suspendre l'application de la peine de mort,

D. prenant en considération l'article 59, point 3, qui garantit le droit de refus du service militaire,

E. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a fait observer que la liberté de religion garantie par la constitution exclut toute action de l'Etat pour déterminer si des croyances religieuses ou leur moyens d'expression sont légitimes,

F. déplorant l'augmentation du nombre d'actes d'antisémitisme et d'intolérance envers des personnes de religion juive au cours des derniers mois, attitude soutenue même par des dirigeants politiques de haut rang, dont le président du Parti communiste;

1. invite le gouvernement de la Russie à appliquer strictement les conventions et les chartres internationales concernant les droits de l'homme;

2. invite les gouvernants centraux et locaux à garantir la liberté de religion;

3. insiste sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toute intolérance envers des groupes minoritaires;

4. condamne avec la plus extrême vigueur les déclarations d'antisémitisme de dirigeants politiques de haut rang et demande aux autorités russes compétentes de mettre tout en oeuvre afin que les auteurs de ces déclarations en répondent devant la justice;

5. constate que la législation sur un service militaire alternatif n'a pas progressé et se soucie des mauvais traitements, du niveau extrêmement bas des soldes et de la malnutrition des jeunes gens effectuant leur service militaire et du nombre croissant des accidents mortels dans les forces armées qui ont conduit à plus de 500 suicides et de mille décès inexpliqués en 1998;

6. souhaite l'amélioration des règlements concernant la vie et la discipline des jeunes soldats;

7. souhaite qu'une législation soit adoptée en application de la loi sur un service militaire alternatif, et que l'objection de conscience soit respectée dans la pratique;

8. invite les autorités russes à adopter un règlement améliorant le niveau de vie dans les prisons;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.