B4-0238, 0248, 0266, 0281 0291, 0300 et 0303/99

Résolution sur les priorités de l'Union européenne à l'occasion de la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 décembre 1998 (1) sur les droits de l'homme à travers le monde et la politique des droits de l'homme de l'Union,

- vu ses résolutions des 19 février 1998 (2), 23 octobre 1997 (3), 20 février 1997 (4) et 27 mars 1996 (5) sur la Commission des droits de l'homme des Nations unies, adoptées,

- vu la déclaration de l'Union européenne prononcée à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

A. considérant que la promotion des droits de l'homme est consacrée dans les traités à titre d'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune,

B. considérant que la Commission des droits de l'homme des Nations unies représente le forum par excellence pour débattre des droits de l'homme dans le système des Nations unies, et considérant que les violations des droits de l'homme dans certains pays constituent la préoccupation légitime de cet organe,

C. considérant que la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies doit débuter le 22 mars 1999 à Genève,

D. reconnaissant que la pauvreté demeure un obstacle fondamental au respect des droits de l'homme à travers le monde;

1. invite la Commission des droits de l'homme des Nations unies à appuyer l'"Amnistie du millénaire" au profit des prisonniers de conscience, proposée par le Parlement européen;

2. demande des efforts concertés pour lutter contre le racisme, en préalable à la prochaine conférence mondiale sur le racisme;

3. invite le Conseil à rechercher des mesures concrètes afin de prévenir le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, à la lumière de la déclaration adoptée à ce sujet en 1998;

4. demande au Conseil d'informer la Commission des droits de l'homme des Nations unies de son souci de voir les institutions internationales économiques et financières (OMC, FMI, Banque mondiale, G7, etc.) arrêter des mesures visant à sauvegarder la démocratie et les droits fondamentaux de l'homme au sein d'une économie mondialisée;

5. renouvelle son soutien en faveur du relèvement des normes sociales et juridiques s'agissant de mettre les enfants à l'abri des effets de la guerre; invite notamment à une action déterminée contre l'enrôlement des enfants et invite le Conseil à proposer à Genève une résolution interdisant l'enrôlement de tous les jeunes âgés de moins de 18 ans;

6. invite le Conseil et les États membres de l'UE à proposer une résolution contre l'exploitation sexuelle et le trafic d'enfants et de femmes;

7. invite à une meilleure reconnaissance de l'importance du respect des droits de la femme, élément crucial quant à l'instauration d'une société juste et prospère;

8. invite le Conseil à soulever la question de l'intolérance religieuse, sachant que la liberté religieuse tend à être de plus en plus bafouée:

9. demande des efforts particuliers afin de prêter assistance et de protéger les immigrés et les réfugiés à travers le monde;

10. déplore le recours permanent à la peine de mort en de nombreux pays, et demande à l'UE et à ses pays membres de déployer des efforts plus importants et plus concrets afin de donner suite aux résolutions sur l'abolition de la peine de mort, adoptées par la commission des droits de l'homme en 1997 et en 1998, et en particulier de proposer l'adoption, lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU à Genève, d'une résolution demandant au Comité économique et social de solliciter l'adoption, par l'Assemblée générale de l'ONU de 1999, d'une résolution instituant un moratoire universel des exécutions capitales;

11. demande que les politiques poursuivies par l'ONU et par ses organisations spécialisées soient conformes aux droits de l'homme et à l'État de droit et demande au Conseil d'insister à ce sujet lors de la réunion de Genève;

12. demande au Conseil de promouvoir l'adoption par la Commission des droits de l'homme d'une résolution invitant les membres des Nations unies à ratifier, au plus vite, le statut de la Cour pénale internationale sans recours à l'article l'habilitant à retarder de sept ans sa participation;

13. demande au Conseil de s'intéresser résolument aux préoccupations concernant les droits de l'homme énoncées dans toutes les résolutions du Parlement européen relatives à la session de Genève;

14. considère, en dépit de l'instauration d'un dialogue concernant les droits de l'homme avec la Chine, ce dont nous nous félicitons, que la répression récente des dissidents illustre le mépris des principes énoncés dans les conventions internationales désormais signées par la Chine, et invite par conséquent le Conseil à faire de la Chine une priorité lors de la première prochaine session ainsi qu'à déposer un projet de résolution concernant les droits de l'homme dans ce pays;

15. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de l'issue de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme lors de la prochaine réunion de sa commission des affaires étrangères faisant suite à cette session;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Commission, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1) PV de cette date, partie II, point 9 b)

(2) JO C 80 du 16.3.1998, p. 237.

(3) JO C 339 du 10.11.1997, p. 154.

(4) JO C 85 du 17.3.1997, p. 143.

(5) JO C 117 du 22.4.19996, p. 13.