B4-0227, 0246, 0254, 0259, 0261 et 0263/99

Résolution sur la situation au Kosovo

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la situation au Kosovo et dans la République fédérale de Yougoslavie,

- vu les résolutions 1160 (1998), 1199 (1998) et 1203 (1998), adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies,

- vu les conclusions adoptées le 23 février 1999 par les coprésidents de la conférence de Rambouillet sur l'avenir du Kosovo,

A. relevant que, à Rambouillet, les parties belligérantes se sont rencontrées pour la première fois pendant 17 jours sous les auspices du groupe de contact afin de trouver une solution politique au conflit du Kosovo et que les parties ont décidé de convoquer une nouvelle conférence au cours de la deuxième quinzaine de mars afin d'y aborder toutes les questions controversées demeurées en suspens,

B. considérant que la conférence de Rambouillet a permis de progresser vers un accord intérimaire de trois ans prévoyant d'accorder une autonomie substantielle au Kosovo, dans le respect de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, en reportant à une date ultérieure la question du statut définitif du Kosovo,

C. considérant que cet accord comporte des dispositions relatives à l'organisation d'élections libres et équitables aux institutions démocratiques du Kosovo, à la gestion des affaires publiques dans le pays, à la protection des droits de l'homme et des droits des membres des communautés nationales et à l'instauration d'une justice équitable,

D. considérant que cet accord comporte, en outre, des dispositions sans équivoque sur l'établissement de la paix et de la sécurité au Kosovo, à travers notamment le déploiement d'une force militaire internationale, le retrait intégral des forces armées et de sécurité serbes et yougoslaves, la démilitarisation de l'armée de libération du Kosovo et la création, dans un délai d'un an, d'un corps de police locale assumant toutes les tâches de police dans le pays,

E. considérant que les deux parties se sont engagées à se rencontrer à nouveau en France, le 15 mars prochain, pour parachever et signer l'ensemble de l'accord et finaliser la mise en uvre de certains de ses volets, concernant notamment les modalités d'une présence militaire et civile internationale dans le pays,

F. considérant que le cessez-le-feu décrété au Kosovo à l'automne dernier fait l'objet de violations constantes et que les observateurs non armés de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ne peuvent rien faire pour y remédier,

G. constatant que la Serbie continue de regrouper ses forces le long des frontières macédonienne et albanaise,

H. soulignant que l'Union européenne et ses États membres devraient jouer un rôle de premier plan dans la mise en uvre de tous les aspects de cet accord, ainsi que dans la reconstruction économique, sociale et politique du Kosovo,

I. rappelant que la Tribunal pénal international pour les crimes commis en ex-Yougoslavie est pleinement compétent pour le Kosovo et insistant sur le fait que les deux parties doivent s'engager à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour ce qui concerne les crimes commis au Kosovo,

J. faisant remarquer que le nombre de réfugiés fuyant les zones de conflit s'accroît et aggrave la situation déjà critique dans la région;

1. souscrit sans réserves aux efforts déployés dans le cadre de la conférence de paix de Rambouillet en vue de parvenir à un règlement politique du conflit au Kosovo et se félicite des progrès accomplis à ce jour;

2. invite les parties impliquées dans le conflit à coopérer pleinement à la prochaine étape du processus pour déboucher sur la finalisation et la signature de l'accord;

3. invite les parties impliquées dans le conflit à s'abstenir de toute action susceptible de saper la conclusion positive de la conférence de Rambouillet, et notamment à respecter pleinement le cessez-le-feu en s'abstenant de toute provocation;

4. est convaincu qu'un accord de paix devra être appuyé par des forces internationales de maintien de la paix et fait observer que ces forces garantiraient ainsi la sécurité des Albanais et des Serbes vivant dans la région;

5. invite l'Union européenne et ses États membres à apporter une contribution substantielle à la mise en uvre de tous les aspects de l'accord précité, ainsi qu'à la reconstruction économique, sociale et politique du Kosovo;

6. exhorte le Conseil et la Commission à renforcer leur assistance en faveur des réfugiés et des personnes déplacées dans la région;

7. invite toutes les parties à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour ce qui concerne les crimes commis au Kosovo; invite les États membres à fournir au dit Tribunal toutes les preuves en leur possession démontrant la culpabilité des principaux responsables pour les crimes commis au Kosovo;

8. insiste pour qu'aucune concession ne soit faite quant à la façon dont le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie s'acquitte de sa tâche;

9. demande une fois de plus au Conseil et à la Commission de s'engager plus énergiquement dans la construction d'une société civile dans la République fédérale de Yougoslavie;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Groupe de contact, aux Nations unies, à l'OTAN, au Président et au Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, au Président Milosevi&ccaron et aux gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la Serbie, ainsi qu'aux représentants de la population du Kosovo.