B4-0375, 0384, 0389, 0399, 0410 et 0416/99

Résolution sur la Birmanie

15/04/99

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur la Birmanie,

A. attristé par le décès, au Royaume-Uni, du Dr Michael Aris, époux de Mme Aung San Suu Kyi,

B. déplorant la décision du gouvernement birman de ne pas accorder de visa d'entrée pour raison humanitaire, à l'époux de Mme Aung San Suu Kyi, qui demandait à rendre visite à son

épouse alors qu'il était gravement malade,

C. relevant la déclaration du Conseil dénonçant cette attitude inhumaine du Conseil national pour la paix et le développement (SPDC), qui bafoue ouvertement les libertés fondamentales,

D. déplorant qu'il soit interdit aux partis politiques d'opérer librement et que Mme Aung San Suu Kyi, secrétaire général de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), prix Nobel et

prix Sakharov, demeure effectivement en résidence surveillée,

E. vivement préoccupé par les violations continuelles et extrêmement graves des droits de l'homme perpétrées par les autorités militaires en Birmanie, notamment la violation du droit

humanitaire par l'armée birmane dans les zones peuplées par des minorités ethniques,

F. considérant que les unités de l'armée du SPDC et les autorités locales ont récemment ordonné, sous la contrainte, le transfert de villages peuplés par les Karens, et l'assujettissement des villageois à des travaux forcés,

G. condamnant les arrestations récentes et les démissions, sous la contrainte, de centaines de représentants élus et de membres du LND,

H. considérant que le 16 septembre 1998, 250 membres du parlement du peuple (soit 54,6 % des 485 parlementaires), ont demandé au LND et à des représentants de quatre partis de constituer le comité représentant le Parlement du peuple (CRPP) et d'agir au nom de l'ensemble du parlement, lequel n'a jamais été autorisé à siéger,

I. soulignant que Mme Aung San Suu Kyi a, à de multiples reprises, demandé à tous les parlements démocratiquement élus à travers le monde, de reconnaître dûment le comité et d'appuyer ses travaux,

J. considérant que le Parlement danois et le Sénat belge ont déjà apporté leur appui au CRPP,

K. relevant que le comité paritaire de coopération de l'ANASE-UE ne s'est pas réuni depuis plus d'un an en raison d'un désaccord au sujet de la participation de la Birmanie;

1. adresse ses sincères condoléances à Mme Aung San Suu Kyi;

2. dénonce le refus des autorités birmanes d'accorder au Dr Michael Aris un visa d'entrée, preuve supplémentaire de l'attitude du gouvernement birman vis-à-vis des libertés

fondamentales;

3. renouvelle sa condamnation de la dictature militaire en Birmanie et de toutes les violations des droits de l'homme perpétrées par le SPDC;

4. condamne les violations répétées des droits de l'homme à l'encontre de minorités ethniques en Birmanie, le transfert forcé de villages peuplés de Karens et les travaux forcés auxquels sont astreints les villageois;

5. demande à nouveau au gouvernement birman de garantir les libertés fondamentales du peuple birman, de libérer tous les prisonniers politiques et d'accorder à Mme Aung San Suu Kyi la liberté de se déplacer;

6. réaffirme que la seule voie permettant à la Birmanie d'être à nouveau reconnue par la communauté internationale et la solution à la crise profonde que traverse ce pays passent par

un dialogue politique significatif entre les autorités birmanes, les dirigeants de l'opposition démocratique et les représentants des minorités ethniques;

7. déclare reconnaître et appuyer le CRPP et invite ses commissions compétentes à nouer un dialogue constructif avec les parlementaires élus de Birmanie;

8. renouvelle son appui à la décision du Conseil de ne pas accepter la participation de la Birmanie aux réunions de l'ANASE-UE et de l'ASEM avant une amélioration significative de

la situation des droits de l'homme et de la démocratie en Birmanie;

9. invite le Conseil à veiller à ce que la position commune actuelle de la PESC vis-à-vis de la Birmanie soit rigoureusement mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'interdiction

de visas d'entrée et en appelle vivement aux États membres de l'UE de s'abstenir d'octroyer des visas de transit aux personnels du SPDC et à ses militaires;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Comité représentant le Parlement du

peuple et au gouvernement de Birmanie.