Question écrite prioritaire au Conseil

déposée par Olivier Dupuis (ARE)

Mr. Ukshin HOTI, professeur de Sciences Politiques à l'Université de Pristina (Kosovo) est incarcéré depuis 1994 suite à un procès qui s'est déroulé dans des conditions pour le moins douteuses et au terme duquel il a été condamné pour "avoir menacé l'ordre constitutionnel" et pour "atteinte à l'intégrité territoriale de la République Fédérale de Yougoslavie". M. Hoti avait déjà été arrêté en 1981 pour "crimes contre-révolutionnaires", et une deuxième fois en 1993. Il a déjà passé 8 ans de sa vie en prison pour de délit d'opinion lié à sa militance en faveur d'une solution nonviolente et négociée de la question du Kosovo.

Quelles actions le Conseil a-t-il déja entrepris et quelles sont les démarches qu'il compte entreprendre pour obtenir des autorités serbes la libération de Mr. Hoti et quelles démarches compte-il prendre pour obtenir - finalement - l'appui des autorités kosovares en faveur de cette libération?

Réponse du Conseil à la question d'Olivier Dupuis sur l'état de M. Ukshin Hoti

P-0373/99

Réponse

(26 avril 1999)

Le Conseil partage pleinement les préoccupations de l'Honorable Parlementaire à l'égard de l'état de santé de M. Ukshin Hoti.

La présidence a donc chargé son ambassadeur à Belgrade d'entrer en contact avec les représentants locaux du Comité international de la Croix Rouge (CICR) afin de vérifier les conditions de santé, de soins et de détention de M. Hoti et d'évaluer les possibilités d'une libération anticipée. Les représentants du CICR ont pu rencontrer M. Hoti le 1er mars 1999. La présidence s'efforce de tenir le Parlement informé de tout élément d'information qui serait communiqué à son ambassadeur à Belgrade par les représentants du CICR.

Le Conseil tient, cependant, à mettre en garde l'Honorable Parlementaire contre un optimisme excessif, les relations entre Belgrade et l'Union européenne étant très tendue en raison, notamment, de la crise au Kosovo et des demandes que le Conseil a adressées aux autorités de Belgrade à ce sujet.

Le Conseil n'est pas en mesure d'indiquer de manière précise le nombre de personnes actuellement incarcérées pour leurs opinions, qui ont été arrêtées sans inculpation ou sont considérées comme disparues. D'après les chiffres diffusés par le CICR en août 1998, cette organisation était en train d'enquêter sur le sort de 138 Serbes et Monténégrins dont on présumait qu'ils avaient été enlevés par l'Armée de libération du Kosovo, et sur celui de plus de 400 Albanais qui auraient été arrêtés par les forces serbes. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a avancé un chiffre total de 400 établi lors du recensement des personnes signalées comme disparues. Le HCR estime que 200 d'entre elles environ sont actuellement détenues par la police.