B4-0466, 0469, 0476, 0483, 0498 et 0501/99

Résolution sur la ratification du statut du Tribunal pénal international

Le Parlement européen,

-vu ses précédentes résolutions sur le Tribunal pénal international,

A.rappelant que, le 18 juillet 1998, la conférence diplomatique de Rome a adopté le statut du Tribunal pénalinternational permanent,

B.rappelant que l'instauration du Tribunal pénal international requiert la ratification du statut par au moins soixante pays,

C.considérant qu'à ce jour, quatre-vingt-deux pays ont signé le statut, tandis que trois pays seulement, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et Saint-Marin, l'ont également ratifié,

D.soulignant qu'il est de la plus grande importance, pour l'établissement d'une juridiction internationale efficace et certaine, que le tribunal pénal international soit institué et puisse être opérationnel dans les plus brefs délais et, en tout cas, avant la fin de l'an 2000,

E.appréciant vivement les déclarations faites à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, à Genève, par la présidence allemande, qui a manifesté la volonté d'un engagement fort de l'Union en faveur d'une ratification et d'une mise en place rapide du Tribunal pénal international,

F.soulignant que, dans certains pays de l'Union, et notamment en Italie, en France, en Belgique et en Finlande, des progrès substantiels ont déjà été accomplis dans le processus de ratification du statut du Tribunal pénal international, bien qu'à ce jour, aucun des États membres de l'Union n'ait encore ratifié le statut;

1. félicite les gouvernements et les parlements du Sénégal, de Trinité-et-Tobago et de Saint-Marin pour avoir déjà ratifié le statut du Tribunal pénal international;

2. lance une nouvelle fois un appel pressant aux gouvernements et aux parlements des États membres pour qu'ils mettent tout en uvre afin de ratifier le statut du Tribunal pénal international;

3. recommande aux États membres de ne pas recourir à l'article 124 (opt out), qui leur permet d'exclure les crimes de guerre de la compétence du Tribunal pendant une période intérimaire de sept ans;

4. engage le Conseil à prendre toutes les initiatives nécessaires afin que les parlements des quinze États membres de l'Union puissent ratifier le statut du Tribunal pénal international le plus tôt possible;

5. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inciter les pays candidats à ratifier au plus vite ce statut;

6. demande au Conseil et à la Commission de faire de la signature et de la ratification du statut du Tribunal pénal international un élément essentiel de la négociation de futursaccords avec des pays tiers;

7. demande au Conseil et à la Commission de tout mettre en uvre pour que les pays tiers liés à l'Union par des accords d'association ou de coopération signent ou ratifient ledit statut;

8. demande au Conseil et à la Commission de fixer comme objectif politique de l'Union la ratification du statut du Tribunal pénal international par au moins soixante pays avant la fin de l'an 2000 et en appelle au Conseil pour que cet objectif soit discuté au cours du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin, afin que l'Union puisse assumer un rôle actif et déterminant durant les comités préparatoires de juillet et de l'automne prochain;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres et au secrétaire général des Nations unies.