TRANSNATIONAL FAX #33

Bulletin d'information sur l'action et les campagnes du Parti radical transnational

Numéro 33 du 24 mai 1999

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Rédaction: Mihai Romanciuc, Via Torre Argentina 76, 00186 Roma

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*Mise en page et diffusion: Alberto Novi (BE)

Publié en anglais, français, espagnol et italien.

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Dans ce numéro:

- le PE en faveur du moratoire sur la peine de mort

- le PE adopte une résolution sur le TPI

- Kosovo: les démissions du Procureur ARBOUR

- Kosovo: déclarations de Rugova

- Tziganes: les décisions du Parlement italien

- Albanie et Macédoine: le plan Van den Broek

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LE PARLEMENT EUROPEEN SE PRONONCE POUR UNE INITIATIVE DE L'UE EN FAVEUR DU MORATOIRE UNIVERSEL SUR LES EXECUTIONS CAPITALES A LA PROCHAINE ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU.

Strasbourg. La résolution adoptée à l'unanimité par le PE le 7 mai 1999 souligne que l'approbation, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à trois reprises déjà, d'une résolution pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que le soutien de cette résolution par un nombre croissant de pays, constituent le prélude à l'institution d'un principe de droit international qui doit maintenant être approuvé par l'Assemblée Générale.

A ce sujet, Olivier Dupuis, Secrétaire du Parti radical et député européen a déclaré: "Avec cette résolution, le Parlement a voulu plus particulièrement indiquer au Conseil que, pour l'UE, le moment est venu de mener une bataille, dès l'automne prochain, au sein de l'Assemblée Générale, en faveur de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales.

L'augmentation du nombre des pays abolitionnistes - plus de 100 - et le succès obtenu au cours des dernières années à la Commission des droits de l'homme de l'ONU ne laissent plus subsister aucun doute quant au résultat du vote de l'Assemblée générale. Souhaitons que le Conseil puisse transformer en initiative politique concrète la volonté sans cesse réitérée du Parlement et de très nombreux citoyens européens que soit institué ce nouveau principe de droit international"

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PE: RESOLUTION SUR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

Proposée par les députés radicaux Dupuis, Secrétaire du Parti Radical et Dell'Alba secrétaire du Comité "Pas de Paix sans justice", le Parlement européen a adopté la semaine dernière une résolution en faveur de la ratification des statuts du Tribunal pénal international. Le document invite la Commission, le Conseil et les Etats membres à encourager une ratification rapide par chacun des pays candidats à l'adhésion; en outre, il est demandé au conseil et à la Commission de faire de la signature et/ou de la ratification des statuts du Tribunal pénal international le point essentiel de la négociation des futurs accords avec les pays tiers. Enfin, le document recommande aux Etats membres de ne pas recourir à l'article (art. 124 "opt out") qui permet d'exclure les crimes de guerre des compétences du Tribunal pendant une période transitoire de sept ans.

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KOSOVO: LA DEMISSION DE PLUS EN PLUS PROBABLE DU PROCUREUR ARBOUR NE DOIT PAS SE TRANSFORMER EN UN PEARL HARBOUR DU TRIBUNAL INTERNATIONAL. LA GUERRE EN COURS IMPOSE DE GARANTIR LA CONTINUITE ET L'EFFICACITE DU TRIBUNAL EN PROCEDANT A SON REMPLACEMENT PAR L'ACTUEL VICE-PROCUREUR BLEWITT.

Les rumeurs de plus en plus précises qui concernent la nomination imminente de Louise Arbour à la Cour suprême du Canada et donc sa démission des fonctions de Procureur général du Tribunal pénal international sur les crimes commis en ex-Yougoslavie, ainsi que la multiplication d'informations selon lesquelles la diplomatie yougoslave aurait désormais pour mission principale de garantir l'inclusion dans les accords de paix d'une clause d'immunité en faveur de Milosevic, imposent à la communauté internationale et, en premier lieu au Conseil de sécurité, de mettre tout en oeuvre pour assurer la continuité et l'efficacité de la tâche du Tribunal. Etant donné l'expérience qu'il a acquise et la fonction de vice-procureur qu'il a exercée jusqu'à présent, Graham BLEWITT est le meilleur candidat possible.

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KOSOVO: DECLARATIONS TRES GRAVES DE RUGOVA, PRESIDENT DE LA LDK.

Déclaration d'Olivier Dupuis, secrétaire du Parti radical et député européen.

Bruxelles-Rome, 19 mai 1999. "Dans ses déclarations faites au journal allemand "Die Woche", le président de la LDK, Ibrahim Rugova, a ouvertement désavoué l'accord dit de "Rambouillet-bis", qu'il avait approuvé; cet accord prévoyait la formation d'un gouvernement provisoire du Kosovo avec la participation des trois principales formations politiques kosovars, la LDB de Rexhepi Qosja, l'UCK et la LDK, et avec l'attribution de la présidence du gouvernement à l'UCK. En agissant de la sorte, Rugova ne fait que rendre plus compliquée encore la résistance, déjà difficile et dramatique, de tout le peuple kosovar.

En outre, l'insistance avec laquelle le président de la LDK continue à désigner Milosevic comme l'interlocuteur incontournable pour tout accord de paix apparaît pour le moins inopportune - pour employer un euphémisme - à un moment où des milliers de Kosovars sont, jour après jour, victimes de la politique criminelle du régime du président Milosevic - recours aux boucliers humains, assassinats, tortures, viols - tandis que plus d'un million d'entre eux ont déjà été déportés."

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EN ITALIE, LE SCANDALE DES MINORITES LINGUISTIQUES SE POURSUIT AU SENAT , APRES L'EXCLUSION D'UNE IDENTITE PARMI LES PLUS ANCIENNES DE LA PENINSULE, CELLE DES TZIGANES.

La Commission des Affaires constitutionnelles et de l'Instruction publique du Sénat, réunies en séance conjointe ont ouvert la discussion du Projet de Loi sur les minorités linguistiques, qui a déjà été approuvé par la Chambre. A ce sujet, Paolo Pietrosanti, Conseiller général du PR a déclaré que lors de la discussion: "les Tziganes ont disparu. Dans une des versions initiales du projet de loi sur les minorités linguistiques? les Tziganes figuraient dans la liste des minorités, mais ils en ont été retirés par la suite. La loi sur les minorités linguistiques qui est arrivée au Sénat ne comporte même pas la mention d'une population qui se trouve en Italie depuis des siècles, qui, dans sa majeure partie? n'est pas nomade et qui est constituée de citoyens italiens. Les Tziganes et autres peuples apparentés ont été effacés. Plus de 100.000 citoyens italiens sont ainsi refoulés, enterrés, par le simple fait d'être Tziganes plutôt que d'appartenir à une autre nationalité. Les Tziganes sentent le soufre et font perd

re des voix.

ALBANIE-MACEDOINE: LES "ARRANGEMENTS SPECIFIQUES" PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE VAN DEN BROEK SONT RIDICULES ET IRRESPONSABLES. DONC INACCEPTABLES.

Le commissaire Van den Broek a annoncé les lignes générales de son projet "d'approche régionale renforcée pour les pays du Sud Est de l'Europe, dans le cadre de la stabilisation de cette région". En vertu de cette approche, on devrait arriver pour l'Albanie et la Macédoine à "définir des arrangements spécifiques, à mi-chemin entre les accords européens et les accords d'association". A ce sujet, Olivier Dupuis a déclaré: "en lisant les déclarations et les propositions du Commissaire Van den Broek sur l'Albanie et la Macédoine, on en vient à se demander jusqu'où la tragédie doit encore aller pour que, lui et ses collègues, qui sont encore plus prudents, comprennent l'ampleur des difficultés auxquelles sont actuellement confrontés ces deux pays.

Le projet du Commissaire Van den Broek reflète, encore une fois, l'absence d'ambition, la politique des demi-mesures, tout comme lorsque la Commission - en ignorant superbement tous ceux qui, au Parlement européen, demandaient l'adhésion à la Communauté de la Yougoslavie d'alors, - avait choisi de soutenir à coups de milliards d'euros, sans aucune perspective politique, les réformes du Premier ministre Markovic qui, à la fin des années 80, ont conduit aux résultats politiques et économiques que l'on sait.

Tandis que le PE demande au Conseil et à la Commission de conclure "rapidement l'accord d'association" avec la Macédoine, de supprimer "tous les obstacles, formels et informels, à son adhésion complète à l'Union européenne", et de procéder "sans retard à la réalisation d'un véritable Plan Marshall pour l'Albanie et à l'ouverture de négociations en vue d'un accord d'association UE-Albanie", tandis que des milliards d'euros sont dépensés chaque jour pour anéantir un monstre que l'on a trop longtemps toléré (et donc encouragé), les "arrangements spécifiques" avec la Macédoine et l'Albanie proposés par Van den Broek sont tout simplement ridicules et irresponsables. Donc inacceptables."