PARLEMENT EUROPÉEN/GROUPE MIXTE: LES ELUS DE LA LISTE BONINO DEPOSENT UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT DEMANDANT LA CREATION D'UN GROUPE MIXTE.

Strasbourg-Rome, le 23 juillet 1999. Les sept députés européens de la Liste Bonino ont présenté à la Commission Constitutionnelle du PE cette proposition de modification du règlement.

"1. Les députés qui n'adhèrent pas à un groupe politique siègent d'office dans un groupe unique dénommé "Groupe mixte". Les dispositions réglementaires concernant les groupes politiques s'appliquent par analogie au groupe mixte.

2. Le statut, les modalités de fonctionnement et l'exercice de l'activité du groupe mixte figurent en annexe du présent règlement."

Au travers de cette proposition, il s'agit de résoudre une question qui n'a jamais été résolue durant les 20 ans d'histoire du Parlement européen, la question du statut des députés non inscrits à un groupe politique, et de remédier ainsi à une discrimination flagrante toujours en vigueur entre des députés mis dans les conditions d'accomplir leur travail politique et un certain nombre de parlementaires exclus du travail parlementaire et d'un certain nombre de services d'ordre administratif. Nous espérons que la Commission Constitutionnelle présidée par M. Giorgio Napolitano qui se réunira déjà le 27 juillet et qui affrontera la question de la légitimité du Groupe Technique des Députés Indépendants, reconnaitra l'urgence et la nécessité de procéder à cette modification réglementaire permettant de mettre sur un pied d'égalité les députés indépendants et les députés appartenant aux autres groupes parlementaires.

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