15 SEPTEMBRE 1999

HEURE DES QUESTIONS: DEBAT SUR LA PEINE DE MORT

QUESTION D'OLIVIER DUPUIS AU CONSEIL SUR L'ETABLISSEMENT D'UN MORATOIRE UNIVERSEL DES EXECUTIONS

Le PE a, à des nombreuses reprises, demandé que l'UE se fasse promotrice au sein des Nations Unies d'une initiative en faveur de l'établissement d'un moratoire sur les exécutions capitales. Dans cette optique, à l'initiative du Conseil ou d'Etats Membres, la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies a adopté au cours de ces trois dernières années des résolutions préconisant l'abolition universelle de la peine capitale. La Présidence du Conseil en exercice considère-t-elle, comme le PE, que les conditions sont désormais réunies pour qu'une majorité de membres de l'Assemblée générale des Nations-Unies se prononce cette année en faveur de l'établissement d'un moratoire universel des exécutions capitales ? Si oui, la présidence en exercice a-t-elle déjà pris l'initiative d'inscrire ce point à l'ordre du jour de l'Assemblée générale de cet automne ou entend-elle le faire selon d'autres modalités procédurales dans les prochains jours ?

Sasi, le Conseil - Monsieur le Président, le Conseil souhaite franchement intervenir dans le but d'obtenir le meilleur résultat possible à l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations-Unies. J'espère également que nous pourrons consulter les autres promoteurs potentiels du projet. Comme ce processus est en cours, l'on n'a pas encore mis la dernière main à la nature du texte. La référence à la question du moratoire a été reprise dans les résolutions de la Commission pour les Droits de l'Homme. La question de la fixation d'une date-butoir est en soi une bonne question, et pouvoir y parvenir aurait du bon, mais elle n'est vraiment pas sans poser certains problèmes. Je souhaite également souligner qu'il est de notre devoir à tous d'essayer d'encourager l'abolition de la peine de mort par des prises de contact officielles, mais également aussi au cas par cas, par des communiqués et par le biais de congrès rassemblant des gens du monde entier ou de colloques de présentation de ce thème. De même, lorsque nous

menons une politique de négociations avec des pays tels que la Chine, l'Iran et les Etats-Unis, il est important d'essayer de mettre sur la table, au cours de ces rencontres, la question de la peine de mort.

Dupuis (NI) - Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais vous inviter à regarder un peu sur la gauche et la droite de l'Assemblée parce que j'avais signalé le premier que je souhaitais poser une question complémentaire tout à l'heure et comme vous ne m'avez pas vu, je n'ai pas pu le faire. Je remercie la présidence finlandaise pour l'action qu'elle mène, aux Nations unies, sur la question de l'abolition de la peine de mort, et je suis très heureux de savoir que, grâce à la présidence finlandaise - pas seulement, bien sûr - nous aurons cette année à New York une résolution. Tout le problème reste, je pense, la question du texte de l'Assemblée. D'après mes informations, ce texte serait calqué sur celui qui a été adopté à Genève. Il a un seul gros défaut, celui de ne pas prévoir d'échéances successives auxquelles pouvoir matérialiser, par un traité ou par une autre initiative institutionnelle, l'initiative de l'institution du moratoire. La présidence du Conseil pourrait-elle me donner des informations com

plémentaires là-dessus ? Quel type d'échéance éventuelle le Conseil a-t-il en tête pour pouvoir concrétiser cette initiative

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Sasi, le Conseil - Monsieur le Président, le Conseil souhaite franchement intervenir dans le but d'obtenir le meilleur résultat possible à l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies. J'espère également que nous pourrons consulter les autres promoteurs potentiels du projet. Comme ce processus est en cours, l'on n'a pas encore mis la dernière main à la nature du texte. La référence à la question du moratoire a été reprise dans les résolutions de la Commission pour les Droits de l'Homme. La question de la fixation d'une date-butoir est en soi une bonne question, et pouvoir y parvenir aurait du bon, mais elle n'est vraiment pas sans poser certains problèmes. Je souhaite également souligner qu'il est de notre devoir à tous d'essayer d'encourager l'abolition de la peine de mort par des prises de contact officielles, mais également aussi au cas par cas, par des communiqués et par le biais de congrès rassemblant des gens du monde entier ou de colloques de présentation de ce thème. De même, lorsque nous

menons une politique de négociations avec des pays tels que la Chine, l'Iran et les Etats-Unis, il est important d'essayer de mettre sur la table, au cours de ces rencontres, la question de la peine de mort.

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Sasi, le Conseil - Monsieur le Président, je souhaite encore faire remarquer que nous avons approuvé en juin 1998 les orientations de l'Union quant à la politique à mener en rapport avec les pays tiers en ce qui concerne les questions relatives à la peine de mort. Notre souci principal est l'abolition de la peine de mort, mais lorsqu'il se trouve parmi les pays qui appliquent la peine de mort des Etats dignes de considération, il n'est guère possible d'envisager le gel des relations comme solution globalement valable.