Situation au Timor-Oriental

B5-0067, 0111, 0112, 0113, 0114 et 0115/1999

Résolution sur la situation au Timor-Oriental

16-09-99

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures sur la situation au Timor-Oriental,

-vu l'accord de New-York sur le Timor-Oriental, signé le 5 mai 1999 entre le Portugal et l'Indonésie, sous l'égide de l'ONU,

A. se félicitant du travail accompli par la mission de l'ONU (UNAMET) pendant les préparatifs et le processus de consultation du peuple du Timor-Oriental, dans le respect total de l'accord de New-York,

B. considérant que 98,6% de la population recensée a participé au référendum, malgré les menaces et le climat d'intimidation instauré par les milices pro-intégrationntistes,

C. rappelant que l'UNAMET et les observateurs internationaux, parmi lesquels la délégation du Parlement européen et celle du Conseil, ont reconnu la légalité et la validité du processus de consultation,

D. considérant que les résultats du référendum traduisent clairement la volonté des Timorais d'accéder à l'indépendance, avec 78,5% des votes,

E. considérant que les résultats du référendum ont été annoncés par le Secrétaire général de l'ONU et reconnus valables par l'Organisation des Nations unies, le président de l'Indonésie, le Portugal et la communauté internationale,

F. considérant qu'à la suite de l'annonce des résultats du référendum, les milices pro-indonésiennes, encadrées et renforcées par les autorités policières et militaires indonésiennes, ont suscité la terreur sur le territoire, tuant des citoyens sans défense, incendiant des maisons, séparant des familles, déportant des populations et attaquant même l'UNAMET, la Croix-Rouge, les journalistes et les observateurs, entre autres graves violations des droits de l'homme,

G. considérant que le climat de terreur et de barbarie se poursuivent, ce qui empêche le rétablissement de la sécurité et de l'ordre sur le territoire, provoque la perte de milliers de vies humaines et crée une situation d'urgence humanitaire qui met en cause la survie de tout un peuple,

H. considérant que, objectivement, l'Indonésie a violé l'accord de New York (article 3), puisqu'elle n'a pas assuré le maintien de la paix et de la sécurité sur le territoire, par incapacité ou incurie, voire délibérément,

I. notant que l'Indonésie occupe depuis 24 ans illégalement le territoire du Timor-Oriental, sur lequel elle ne détient aucun pouvoir souverain, comme en attestent les résolutions de l'Organisation des Nations unies qui reconnaissent le Portugal comme puissance administrante,

J. considérant que le 12 septembre 1999, l'Indonésie a, enfin, reconnu que la présence d'une force internationale de paix au Timor-Oriental s'imposait,

1. félicite le peuple du Timor-Oriental pour son comportement exemplaire au cours du processus de consultation et pour sa participation massive au référendum;

2. reconnaît la volonté exprimée sans équivoque et démocratiquement par le peuple du Timor-Oriental d'être indépendant et de créer un nouveau pays;

3. condamne avec la plus extrême vigueur les massacres et exactions perpétrés par les milices pro-indonésiennes, avec la participation de la police et de l'armée indonésiennes, à l'encontre du peuple du Timor-Oriental, provoquant la mort et le déplacement d'un nombre indéterminé de personnes;

4. exige de l'Organisation des Nations unies qu'elle assume les responsabilités dont elle a été investie par l'accord de New-York (article 7) et qu'elle maintienne une présence adéquate au Timor-Oriental;

5. en appelle au Conseil de sécurité des Nations unies pour qu'il ne retarde pas davantage l'envoi de la force internationale de maintien de la paix et de la sécurité au Timor-Oriental et invite tous les États membres à apporter tout le soutien logistique et financier possible à la force de maintien de la paix des Nations unies, afin d'accélérer les préparatifs de son déploiement;

6. se félicite de la décision du FMI et de la Banque mondiale de suspendre le versement de certains prêts à l'Indonésie, prévus pour septembre, et demande à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la communauté internationale, en particulier à l'Organisation des Nations unies, de suspendre ou de continuer à suspendre, jusqu'à la normalisation de la situation au Timor-Oriental, la coopération militaire, les exportations d'armements et l'aide économique à l'Indonésie, sauf l'assistance humanitaire et l'appui au processus de transition vers la démocratie;

7. demande à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à la communauté internationale de garantir de toute urgence l'appui humanitaire aux populations du Timor-Oriental et de favoriser en particulier le retour des personnes déplacées et des réfugiés ainsi que l'accès des observateurs internationaux, des ONG et des journalistes à ce territoire;

8. demande instamment au Conseil et aux États membres de l'Union européenne de reconnaître l'État du Timor-Oriental et d'établir des relations diplomatiques avec lui le plus rapidement possible;

9. exige de l'Organisation des Nations unies qu'elle procède à un inventaire des atrocités perpétrées sur le territoire et qu'elle identifie leurs responsables et exprime son soutien à la proposition de Mme Mary Robinson, Haut commissaire aux droits de l'homme, visant à créer un tribunal international ad hoc pour le Timor-Oriental;

10. invite l'Union européenne à approuver un programme d'assistance économique au Timor-Oriental et un programme destiné à y reconstruire la société civile, par une action commune;

11. se propose d'inscrire dans le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2000 un crédit visant à appuyer la reconstruction, l'activité économique et le processus de constitution de l'État du Timor-Oriental;

12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au gouvernement indonésien, à l'ANASE et au chef de la résistance timoraise, M. Xanana Gusm o.