Moratoire sur les exécutions capitales

B5-0144, 0155, 0159, 0169 et 0171/1999

Résolution sur le vote d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur

l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la peine de mort,

A. réaffirmant que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité

humaine et à l'élargissement progressif de la sphère des droits de l'homme,

B. préoccupé par la menace d'exécution capitale qui pèse sur des milliers de personnes et par le sort des ressortissants européens condamnés à mort dans des pays tiers,

C. extrêmement préoccupé par la condamnation à mort prononcée contre M. Oçalan;

1. félicite le Conseil et, en particulier, la Présidence finlandaise d'avoir décidé de présenter, au nom de l'Union, à l'Assemblée générale des Nations unies, une résolution sur l'abolition de la peine de mort;

2. demande à la Présidence finlandaise et aux États membres de veiller à ce que le texte de la

résolution fasse explicitement référence à l'établissement futur d'un moratoire universel sur

les exécutions capitales;

3. estime, en outre, qu'il est de la plus haute importance que la résolution prévoie la nomination d'un rapporteur spécial chargé de veiller à l'application du contenu de la résolution et de proposer des instruments et des actions permettant une réelle application de la résolution;

4. se félicite de l'abolition de la peine de mort dans certains pays, notamment ceux d'Europe

centrale et orientale;

5. manifeste son inquiétude face aux pays qui sont en train de réactiver la peine capitale, après

s'être abstenu de l'appliquer pendant de longues années;

6. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Secrétaire général de l'ONU.