ICC RATIFICATION 2000 - Numéro 1 du 10 Octobre 1999

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Bulletin d'informations pour les parlementaires et les citoyens concernant la campagne pour la ratification des Statuts du Tribunal Pénal International d'ici la fin de l'an 2000.

Publié par le Parti Radical Transnational et par No Peace Without Justice en: français, anglais, italien et espagnol.

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- Editeur responsable: Olivier Dupuis - Parlement européen - Rue Wiertz 60 - 1047 Bruxelles (B)

- Redaction: Marco Perduca, Paolo Atzori, Mariacarmen Colitti

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- Mise en page: A.Novi

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J'ABANDONNE la Liste ICC RATIFICATION 2000

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Dans ce numéro:

-> Les premières adhésions au réseau parlementaire mondial pour la ratification des Statuts.

-> Proposition d'interrogation parlementaire au Ministre des Affaires étrangères

-> Des nouvelles du dernier Comité Préparatoire

-> Les dernières signatures du Statut

-> Des nouvelles des Ministères des Affaires étrangères

>>> ENCORE 456 JOURS AVANT LA FIN DE L'AN 2000 ET IL RESTE A OBTENIR 56 RATIFICATIONS DES STATUTS POUR L'INSTITUTION DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL(TPI).

Chers amis,

Une quarantaine de parlementaires d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud ont déjà marqué leur adhésion au réseau international pour la ratification du Tribunal Pénal International. Il s'agit des parlementaires des pays suivants : Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Mexique, Paraguay, Pérou et Venezuela. Nous les remercions vivement et nous espérons que cette news letter contribuera elle aussi à la consolidation de notre entreprise commune au service d'une justice internationale efficace. Pour l'instant, notre travail d'information à destination des parlementaires se poursuit. Ces derniers jours, nous avons contacté des membres de trente autres parlements et nous préparons un envoi destiné à ceux de dix autres parlements. L'objectif de ce bulletin est non seulement d'informer, mais aussi de fournir une série d'outils concrets susceptibles de faciliter et d'accélérer le processus de ratification des Statuts du TPI, qu'il s'agisse d'interpellations et de motions à mettre à l'ordre du

jour des travaux parlementaires, ou encore de propositions de " gestion " politique du processus ainsi que de propositions de loi pour la ratification.

>>> PROPOSITION D'INTERPELLATION PARLEMENTAIRE SUR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le 18 juillet 1998 à Rome, la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires - à laquelle a participé activement une délégation de notre Pays - a adopté les Statuts du Tribunal Pénal International, la première juridiction supranationale permanente de l'histoire de l'humanité, qui est dotée de compétences lui permettant de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide. Ce résultat constitue une étape particulièrement importante vers l'institution d'un droit international efficace et apte à mettre un terme à l'impunité des criminels de guerre.

Le Tribunal Pénal International n'entrera en activité qu'après la ratification de ses Statuts par au moins 60 pays. Actuellement, 86 pays ont signé les Statuts tandis que 4 pays (le Sénégal, Trinidad et Tobago, Saint-Marin et l'Italie) ont ratifié le Traité de Rome.

Le Ministre peut-il donner des informations quant à l'état d'avancement du processus de ratification dans notre pays ? Le Ministre peut-il préciser quand il pourra soumettre au vote de notre Parlement le texte de loi qui concerne la ratification. Dans le but d'accélérer l'ensemble du processus, Le Ministre a-t-il pris en considération la possibilité de dissocier la procédure de ratification au sens strict du processus d'adaptation de la législation de notre pays.

(Noms et prénoms des parlementaires signataires)

>>> DES NOUVELLES DU DERNIER COMITE PREPARATOIRE DES NATIONS UNIES

Du 26 juillet au 13 août dernier, s'est tenue, au siège des nations Unies à New York, la seconde session du comité préparatoire. La mission du Comité est d'élaborer des propositions concernant deux outils qui seront nécessaires au fonctionnement effectif du tribunal, à savoir les règles de procédure et d'admissibilité des preuves (rules of procedure and evidence) et les éléments constitutifs des délits (elements of crime), sur lesquels ledit tribunal aura juridiction. En outre, le Comité a été chargé de définir le crime d'agression comme cela a été prévu dans l'article 5, paragraphe 2 des Statuts du Tribunal.

* Règles de procédure et d'admissibilité des preuves

Dans le contexte des règles de procédure et d'admissibilité des preuves, les thèmes abordés lors des débats concernaient différentes parties des Statuts, à savoir, la 4e partie, traitant de la composition et de l'administration du Tribunal, la 5e partie (enquêtes et exercice de l'action pénale), les 6e et 8e parties, concernant respectivement le processus, l'appel et la révision de la condamnation et de la peine.

Au cours du débat, trois argumentations principales sont apparues :

1) Les droits de l'accusé face aux droits du Tribunal, lorsqu'il s'agit d'avoir l'accès le plus large possible à des témoignages et à des preuves sur lesquels on peut fonder un jugement ;

2) Les droits de l'accusé face aux droits des victimes à l'intérieur du procès ;

3) Déterminer si l'on doit définir de la manière la plus précise possible les règles ou au contraire laisser aux juges une grande liberté dans l'application de ces règles ou encore dans la formulation ex novo de celles-ci.

Au cours des négociations, il a été fait plusieurs fois référence à la nécessité d'assurer au Tribunal l'accès au plus grand nombre possible de preuves afin de d'émettre ses sentences.

Eléments constitutifs des délits

En ce qui concerne les éléments constitutifs des délits, le Comité s'est consacré aux crimes de guerre (article 8 des Statuts), à propos desquels la discussion avait déjà débuté au cours de la précédente session (16-26 février 1999). On a choisi de diviser les normes restantes qui concernaient ces crimes en 9 groupes , sur la base des éléments qui les constituent respectivement : normes de droit humanitaire et de droits de l'Homme, normes concernant la Hague Law, normes sur la conduite des hostilités , normes concernant les armes.

Discussion sur les crimes d'agression

En ce qui concerne la définition du crime d'agression, le coordinateur des travaux a proposé de ne pas mettre immédiatement sur pied un groupe de travail. Sa position a été sévèrement critiquée par le groupe des Etats arabes et par l'Iran, dont la délégation, parlant au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), a rappelé à l'assemblée plénière que la résolution F s'impose lorsqu'il s'agit de demander la définition de l'agression au Comité préparatoire. Comme un grand nombre d'Etats ont préféré la discussion en séances informelles, aucun accord à ce sujet n'a été obtenu. C'est pourquoi le Président de la Commission, l'Ambassadeur Philippe Kirsch, a proposé la création d'un groupe de travail chargé d'ouvrer à cet effet. Lors de la prochaine session (27 novembre - 17 décembre 99), en décidant également des moments de discussion.

Toutes les propositions concernant les crimes d'agression, présentées par les délégations au sein du Comité Préparatoire (1996-1998) - conjointement par l'Italie et l'Egypte, et par l'Allemagne -, ont été réunies dans un document de travail unique. Ce document comprend également toutes les propositions élaborées au sein de la Conférence Diplomatique qui s'est tenue à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998 : la proposition du groupe des Etats arabes et de l'Iran et les propositions de l'Arménie et du Cameroun.

Mariacarmen Colitti

>>> LES DERNIERES SIGNATURES DES STATUTS DU TRIBUNBAL PENAL INTERNATINAL

* SANTA LUCIA : le 27 août dernier

* BENGLADESH : le 16 septembre ; cet Etat devient donc le 86e signataire

>>> DES NOUVELLES DES MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES

* Le Conseil des Ministres du Ghana a pris la décision de ratifier les Statuts. La procédure de ratification est à présent dans les mains du Parlement qui devrait se prononcer lors de sa prochaine session qui commencera en octobre ;

* Le Ministère islandais des Affaires étrangères est en train de finaliser une proposition de résolution pour la ratifications des Statuts ; elle sera présentée au parlement durant sa prochaine session.

* Le Gouvernement du Lesotho veut conclure les travaux préparatoires et présenter le texte de l a ratification au parlement avant la fin de l'année.

* Le Gouvernement du Liechtenstein présentera le texte de ratification au Parlement au début de l'année prochaine.