ICC RATIFICATION 2000 - Numéro 2 du 25 octobre 1999
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Bulletin d'informations à destination des parlementaires et des citoyens, en écho à la campagne pour la ratification des Statuts du Tribunal Pénal International d'ici la fin de l'an 2000.
Une publication du Parti Radical Transnational et de No Peace Without Justice, en français, anglais, italien et espagnol.
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- Editeur responsable: Olivier Dupuis - Parlement européen - Rue Wiertz 60 - 1047 Bruxelles (B)
- Redaction: Marco Perduca, Paolo Atzori, Mariacarmen Colitti
Tél: +32-2-230.41.21 - Fax: +32-2-230.36.70
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- Mise en page: A.Novi
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Dans ce numéro:
-> L'Italie ouvre la voie à la ratification
-> Les nouvelles signatures
-> Le réseau international de parlementaires
-> Informations en provenance des Ministères des Affaires étrangères
-> Déclarations recueillies lors de l'Assemblée générale de L'ONU
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>>> ENCORE 56 ETATS ET 430 JOURS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE L'INSTITUTION DU TRIBUNAL AVANT LA FIN DE 2000
Quinze mois se sont écoulés depuis la clôture de la Conférence diplomatique de Rome qui a adopté, à une écrasante majorité, les Statuts du premier Tribunal Pénal International. La nécessité de disposer d'institutions supranationales capables de soumettre à la justice les auteurs de crimes d'ampleur internationale ne s'est jamais fait sentir de manière aussi criante qu'au cours de l'année écoulée : de la mise en accusation de Milosevic aux interventions au Kosovo et à Timor oriental, la communauté internationale a dû faire face à des violations manifestes des droits de l'homme requérant une interprétation pratique des conventions internationales.
L'entrée en vigueur du TPI, loin de résoudre tous les maux, aurait sans doute pu avoir un effet dissuasif, elle aurait pu, à défaut d'obtenir la paix à tout prix, garantir la pleine indépendance et l'efficacité qui sont nécessaires pour que, à brève échéance, la justice soit rendue.
Lors de l'ouverture de l'Assemblée générale de l'ONU, de nombreux pays se sont exprimés en faveur de la création effective du Tribunal et nous vous en proposons aujourd'hui une première sélection. Pour que ces mots ne restent pas lettre morte, il faudra , dans les mois qui viennent, accroître la mobilisation en vue d'accélérer le processus de ratification, afin que le Tribunal entre pleinement en fonction au début du nouveau millénaire. Dans ce numéro, nous rendrons compte de la solution adoptée par le Parlement italien pour accélérer la ratification ; dans les numéros suivants, nous vous présenterons d'autres outils parlementaires, tels que, entre autres, des projets de motions et de résolutions susceptibles de mettre la question de la ratification à l'ordre du jour de votre assemblée.
A bientôt et bon travail
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>>> L'Italie ouvre la voie à la ratification
Le 26 juillet 1999, l'Italie a déposé les instruments de la ratification des Statuts de Rome auprès des Nations Unies à New York. Le 8 octobre 1998, le gouvernement italien avait adopté le projet de loi concernant la ratification. Le 9 février 1999, le Sénat a approuvé ledit projet de loi, avec des modifications. Pour accélérer le processus de ratification, on a retiré du texte original les normes statuant sur le mandat accordé au gouvernement pour la mise en ouvre des Statuts, normes qui seront coulées dans un projet de loi autonome. Le texte approuvé contient les clauses autorisant la ratification et son exécution ainsi qu'une norme relative au volet financier. Le 1er juillet, la Chambre des Députés a adopté le texte, qui a été signé le 12 juillet par le président de la République Carlo Azeglio Ciampi (L. 12 juillet 1999, n. 232). L'Italie est donc devenue le quatrième pays à s'associer à la convention, en choisissant de ratifier d'abord et d'adapter ensuite sa propre législation, comme elle l'avait fait
lors de la création des deux tribunaux ad hoc.
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>>> Signatures et ratifications
Avec la signature du Bénin, le 24 septembre et celle de l'Arménie, le 1er octobre, le nombre de pays signataires des Statuts est maintenant de 88. La liste complète est disponible sur le site www. radicalparty.org).
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>>> Réseau des parlementaires pour la ratification
A ce jour, on compte 45 parlementaires issus de 17 pays, qui ont adhéré au réseau international pour la ratification des Statuts du TPI d'ici la fin de 2000.
* Informations en provenance des Ministères des Affaires étrangères
- La Colombie a créé un groupe » inter-institutionnel chargé d'étudier les Statuts et de résoudre les problèmes législatifs et constitutionnels que pourrait comporter la ratification.
- Le Ministre des Affaires étrangères de Lettonie s'est déclaré conscient de l'extrême importance d'arriver à la création du Tribunal avant la fin de 2000.
- Selon des informations émanant du Ministère des Affaires étrangères de Namibie, le processus de ratification progresse de manière satisfaisante dans ce pays.
Le dernier numéro du bulletin trimestriel de No Peace without justice vient de sortir. Pour le recevoir, écrire à npwj.net@agora.stm.it
* Erratum : dans la correspondance concernant les travaux préparatoires de New York publiée dans le précédent numéro de l'Agence, il fallait lire, en lieu et place de » Comité Préparatoire , » Commission Préparatoire ; Nous prions nos lecteurs de bien vouloir nous en excuser
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>>> Informations en provenance de l'Assemblée générale des Nations Unies
Assemblée générale, 54e session - Interventions concernant le TPI
- S.E. Tarja HALONEN
Ministre des Affaires étrangères de Finlande et Président du Conseil de l'Union européenne
» [...] Les statuts du TPI posent les premiers jalons d'une lutte contre l'impunité des crimes les plus atroces. L'Union européenne s'est engagée en faveur de l'entrée en vigueur, dans un délai bref, des Statuts de Rome, et en faveur d'un TPI efficace. Le nombre de signataires et les premières ratifications sont encourageants. Nous invitons tous les Etats à signer et à ratifier les Statuts. [...]
- S.E. Robin COOK
Secrétaire d'Etat anglais aux Affaires étrangères
» [...] Nous devons nous opposer à la culture de l'impunité. Tous ceux qui, du Kosovo à Timor oriental, enfreignent les lois humanitaires internationales, doivent savoir qu'ils devront rendre des comptes. Les Tribunaux pénaux internationaux ont montré ce qui peut être fait. A partir de ce qu'ils ont déjà réalisé, nous devons ouvrer à la création, dans le délai le plus bref possible, d'un TPI permanent. [...] .
- S.E. Borys TARASYUK
Ministre ukrainien des Affaires étrangères
» [...] L'Ukraine considère que la création du TPI pourra servir le fonctionnement du futur système de sécurité internationale et elle signera les Statuts au cours de cette session... L'Ukraine a l'ambition d'être élue membre non permanent du Conseil de sécurité [...] .
- S.E. Gabriele GATTI
Ministre des Affaires étrangères de Saint Marin
[...] L'année dernière, la République a été un des premiers pays à ratifier les Statuts du TPI, avec la conviction que cette institution est indispensable pour l'avenir du monde. Pour la communauté internationale, cela représente non seulement un progrès politique mais aussi un avancement moral [...]
- M. Juan Gabriel VALDES
Ministre chilien des Affaires étrangères
» [...] Les violations des droits fondamentaux des individus ne pouvaient plus être considérées exclusivement comme un problème interne des Etats. La protection de ces droits est une tâche à laquelle la communauté internationale ne peut se dérober ; cette protection doit évoluer vers la mise sur pied d'un système clair, méthodique et non discriminatoire, à quoi correspond le TPI. L'établissement d'un Organe permanent apte à exercer un pouvoir juridictionnel à l'égard de personnes accusées de crimes pour lesquels il est compétent, sera à même de décourager les procédures internes illégales, qui visent à préserver l'impunité des criminels, mais aussi les tentatives, de la part de magistrats issus de pays tiers, de se transformer eux-mêmes en juges des » mauvais du monde [...] .
- M. Janos MARTONYI
Ministre hongrois des Affaires étrangères
» [...]La création du TPI pourrait avoir une action dissuasive qui contribuerait à l'établissement de la paix et de la sécurité, à l'échelon régional et international. Les récents actes de terrorisme ont tristement rappelé à quel point le combat de ces phénomènes représente un défi énorme et ils ont mis en évidence la nécessité de méthodes nouvelles [...] .
