Bruxelles, le 2 novembre 1999

Cher(e) collègue,

Le nombre croissant de députés, de nationalités et de langues du Parlement européen, les fonctions toujours plus importantes que celui-ci exerce ainsi que les compétences toujours plus étendues qui lui sont confiées imposent sans doute que le Parlement européen renforce ses capacités organisationnelles. Mais cette exigence ne peut être remplie au détriment des principes fondateurs mêmes d'un parlement: le Parlement comme lieu où les députés, tous et chacun, contribuent à la formation de la volonté générale, comme lieu où chaque député, sans entrave d'aucune sorte à son mandat, travaille, débatte et vote, répondant à sa seule conscience.

C'est seulement en gardant ces principes présents à l'esprit que l'on peut et que l'on doit lire et comprendre les modalités et les instruments organisationnels que, dans l'histoire des démocraties, les parlements ont progressivement élaborés et adoptés. Ceci vaut en premier lieu pour la question des regroupements sur base d'affinité, aujourd'hui connus sous le nom de groupes parlementaires. Si ceux-ci répondent à une logique d'efficacité et d'économie générale des travaux, cela est vrai eu égard à la logique d'efficacité et d'économie des travaux du député individuel et certainement pas par rapport à la logique d'efficacité et d'économie du parlement. En d'autres termes, c'est le député qui décide de s'associer à d'autres parlementaires de son choix afin de mieux réaliser, en coordination avec ceux-ci, son travail de parlementaire. Il n'appartient pas au parlement en tant que tel de considérer ou d'estimer qu'afin de mieux fonctionner comme institution, il doive se fonder sur l'association des députés en "g

roupes". Soutenir ce deuxième point de vue équivaudrait à accepter une altération du principe même de représentativité.

Pourtant, progressivement le Parlement européen a produit, au travers de son règlement, de ses coutumes et de ses conventions, une série de normes en vertu desquelles les groupes parlementaires ou, mieux, leurs Bureaux de Présidence, sont devenus le centre de l'activité du Parlement et donc, de fait, les titulaires de la représentativité démocratique et les détenteurs de l'initiative politique. De fait, de Parlement de parlementaires organisés en groupes, le Parlement Européen s'est transformé en un Parlement de groupes qui gèrent les parlementaires.

En particulier les droits de parlementaires individuels, les seuls titulaires de la représentativité politique et électorale, ont subi une lente mais incessante érosion en faveur des droits et des pouvoirs des groupes politiques et de leurs administrations. Cette érosion des droits des députés individuels, même si elle a eu lieu aussi au sein de certains parlements nationaux, a dépassé au Parlement Européen les limites garantissant une effective participation du député individuel aux travaux parlementaires et a entammé, par là même, sa représentativité politico-électorale.

Les modalités visant à sauvegarder les droits individuels au sein des parlements nationaux où existent les groupes parlementaires sont bien sûr différentes. Elles peuvent, par analogie, être regroupées dans les catégories suivantes:

1. les parlements où un ou deux députés seulement peuvent constituer un groupe parlementaire, comme au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas, au sénat belge et au Portugal;

2. les parlements où il existe des groupes mixtes ou des groupes de députés indépendants jouissant des mêmes prérogatives que les autres groupes parlementaires, comme c'est le cas en Italie, en Espagne, en Grèce et en Irlande, ou de prérogatives similaires, comme c'est le cas en France au travers de la réunion administrative des non-inscrits;

3. les parlements où, au travers de formules différentes, l'équivalent des députés non-inscrits peuvent s'associer ou sont associés d'office, comme c'est le cas en Allemagne ou en France ou peuvent former des groupes techniques, comme au Luxembourg.

En tout état de cause, il existe dans toutes les assemblées législatives et représentatives des États membres un plus petit commun dénominateur des droits des parlementaires considérés individuellement: ce plus petit commun dénominateur est constitué, en plus des facilités financières et administratives qui sont communes à tous les membres du parlement, par le droit de question, par le droit d'intervention et surtout par le droit à l'initiative législative et d'amendement en plénière, lieu central de l'activité parlementaire. Dans chaque parlement, le député a le droit de présenter et de demander d'amender un projet de résolution. Même les procédures de la Chambre des Communes britannique qui sont modelées sur le rapport gouvernement-opposition, prévoient que tous les députés jouissent des mêmes droits et qu'au travers de l'instrument des "private members" ils puissent proposer des actes législatifs autonomes par rapport au programme du gouvernement (ce fut le cas, exemple non des moindres, de l'"abortion ac

t").

Cette brève analyse du fonctionnement des parlements nationaux montre que dans au moins 13 des 15 parlements nationaux les droits et les prérogatives des membres des groupes parlementaires sont garantis aux députés non-inscrits ou indépendants.

Au Parlement Européen par contre, l'érosion des droits des députés individuels est telle que les droits et les prérogatives minimales qui sont à la base même de l'activité parlementaire leur sont niés: le parlementaire européen ne peut que voter en plénière, toute possibilité d'exercer une quelconque fonction d'initiative législative ou d'amendement lui étant interdite. En outre, hormis l'élection du Président, en ce qui concerne l'élection-nomination aux fonctions institutionnelles, l'élection des vice-présidents, des questeurs, des présidents de Commissions et de Délégations interparlementaires, le choix des rapporteurs, la présentation de résolutions d'urgence, la définition de l'agenda des travaux, la détermination des temps de parole, les groupes ont une fonction oligopoliste. Sans compter les avantages de type logistique, opérationnel et financier dont ils bénéficient. L'activité du parlementaire individuel en devient finalement impossible dans les faits en dehors de cet appareil bureaucratique qui off

re toute une série de services indispensable en échange du respect de ce qui est appellé la discipline de groupe.

Si tout ce qui précède vaut pour tout député, c'est encore plus évident pour les députés non-inscrits à qui sont niées toutes les prérogatives parlementaires (y compris celles octroyées par le biais des groupes politiques), et notamment en plénière, et qui ne jouissent pas des même dotations financières, administratives, de personnel et de services que leurs collègues.

Cette dérive bureaucratique et antidémocratique n'est pas inévitable! La création du groupe mixte, visant à garantir un minimum de droits aux parlementaires n'appartenant pas aux groupes politiques n'est qu'une des nombreuses initiatives qui doivent être menées à bien pour mettre fin à cette dérive bureaucratique du Parlement européen et pour en faire finalement un parlement de parlementaires. Nous reviendrons sur les autres réformes, dont certaines sont tout aussi urgentes et nécessaires, à commencer par la question du "désengorgement" des travaux de la plénière par l'attribution de fonctions légiférantes aux commissions, par le renoncement à légiférer sur des questions de type clairement réglementaire et, par conséquent, par la possibilité de faire à nouveau de la plénière un moment de vrai débat.

Nous vous invitons chaleureusement à soutenir cette initiative en faveur de la création du groupe mixte et à signer l'amendement demandant la modification de l'article 30 de notre règlement.

Vous remerciant déjà, nous vous prions de recevoir, cher(e) collègue, nos salutations les meilleures,

Emma Bonino Marco Pannella

Marco Cappato Gianfranco Dell'Alba Benedetto Della Vedova

Olivier Dupuis Maurizio Turco