ICC RATIFICATION 2000 - Numéro 3 du 22 Novembre 1999

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Bulletin d'informations à destination des parlementaires et des citoyens, en écho à la campagne pour la ratification des Statuts du Tribunal Pénal International d'ici la fin de l'an 2000.

Une publication du Parti Radical Transnational et de No Peace Without Justice, en français, anglais, italien et espagnol.

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- Editeur responsable: Olivier Dupuis - Parlement européen - Rue Wiertz 60 - 1047 Bruxelles (B)

- Redaction: Marco Perduca, Paolo Atzori, Mariacarmen Colitti

Tél: +32-2-230.41.21 - Fax: +32-2-230.36.70

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Dans ce numéro :

-> L'ASSEMBLEE GENERALE

-> LA SIXIEME COMMISSION

-> DERNIERES NOUVELLES DES MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES

-> NOUVELLES SIGNATURES

-> MOTION PARLEMENTAIRE SUR LE TPI

Chers collègues,

Ces derniers jours, plusieurs événements graves ont fait la une de l'actualité internationale :

coup d'Etat militaire au Pakistan, assassinat du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée nationale en Arménie, intensification de la violence en Afrique et envoi d'une nouvelle mission de l'ONU à Timor oriental. Pour la première fois, la communauté internationale a l'occasion d'affronter les événements internationaux avec une institution supranationale, le Tribunal Pénal International. Nous sommes fermement convaincus que le TPI doit être mis en place le plus vite possible. Dans ce numéro, nous sommes heureux de pouvoir continuer à vous présenter les rapports les plus significatifs qui ont été fournis par plusieurs Ministres avant l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que les positions de certains Etats membres au 6e Comité, lors du débat sur le Tribunal et, enfin, nous sommes heureux de présenter une motion parlementaire pour la ratification du Traité de Rome, qui établit les Statuts du Tribunal Permanent. Nous vous demandons de bien vouloir en prendre connaissance et de nous faire part de v

os éventuelles suggestions ou modifications en fonction de la situation de votre pays, avant que votre assemblée ne nous informe quant à la réaction de vos collègues face au texte et au résultat du vote. Dans cette attente, nous vous souhaitons un bon travail.

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>>> EXTRAITS DES RAPPORTS ETABLIS PAR LES MINISTRES A L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA 54E ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES :

La MOLDAVIE a soutenu le Secrétaire général lorsque celui-ci a mis en évidence la nécessité de renforcer l'ordre judiciaire international et a déclaré qu'elle ratifierait les Statuts du Tribunal Pénal International dès le début de l'année prochaine.

Le Premier Ministre italien Lamberto Dini a affirmé que "le monde occidental et les institutions qui unissent les pays de l'Atlantique Nord ne représentent pas une menace pour l'intégrité, la prospérité et la liberté de qui que ce soit. Nous devons créer une jurisprudence complète en matière de droits universels de l'être humain. Nous devons élaborer des règles et des procédures qui justifieront la perte de souveraineté au nom de la responsabilité globale. C'est pourquoi chaque pays doit faire une priorité de la ratification [...] des Statuts du TPI, institués à Rome en juin de l'année dernière. Ces instruments devraient être examinés à la lumière de notre législation nationale et de notre pratique du droit.

Mr Janez DRNOVSEK, Premier Ministre de Slovénie a déclaré que "ceux qui ont commis des crimes de guerre doivent être livrés à la justice. Si on n'y arrive pas, cela risque de nous entraîner à nouveau dans la spirale de la tragédie humaine. La Slovénie reconnaît toute l'importance qu'il y a de disposer de moyens efficaces pour exercer la justice à l'échelon international. La Slovénie confirme son soutien aux deux tribunaux pénaux internationaux qui existent déjà, de même qu'au processus qui doit mener à la création du TPI. "

Mr Alfred MUBANDA, Ministre des Affaires étrangères d'Ouganda l'a rappelé : " La violence dans la région des Grands lacs confirme l'extrême importance du TPI. Les conséquences du génocide rwandais continuent de se faire sentir et la région demeure une " gigantesque poudrière ", d'où pourraient bien partir de nouvelles vagues de violations des droits de l'Homme, plus violentes que par le passé, [...] Une fois que le TPI entrera en action, il deviendra le meilleur gage pour l'humanité d'accéder à un nouvel ordre judiciaire mondial, au sein duquel personne ne pourra commettre en toute impunité des crimes contre l'humanité, quelle qu'en, soit l'ampleur ;

Mr R. Amarjargal, Premier Ministre de Mongolie a insisté sur le fait que " les graves violations des Droits de l'Homme perpétrées de manière continue rendent impérative la création rapide du TPI. La Mongolie apprécie grandement et soutient totalement l'effort de la communauté internationale à ce sujet.

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>>> DES NOUVELLES DE LA 6E COMMISSION DES NATIONS UNIES

Du 20 au 22 octobre, La 6e Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies a discuté de la mise en ouvre du TPI. Quelque 40 pays ont pris la parole pour exprimer la position de leur gouvernement à ce sujet. Les participants au de violations des droits de l'Home. débat ont unanimement reconnu la qualité du travail fourni par la Commission préparatoire présidée par l'Ambassadeur canadien Philippe Kirsch, de même qu'ils se sont prononcés nettement en faveur d'une mise en ouvre rapide du Traité de Rome. De plus, de nombreuses délégations ont approuvé le choix de la date symbolique de l'an 2000 pour la création du Tribunal. Israël et les Etats Unis n'ont pas manqué de faire part de certaines de leurs inquiétudes ; Pour une information plus détaillée sur la 6e commission, voir le chapitre " ICC " sur le site www.radicalparty.org

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>>> DERNIERES NOUVELLES DES MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES

Brésil: le traité de Rome sur le TPI est actuellement à l'étude au Cabinet du Ministre. Début octobre, à Brasilia, une conférence d'experts a abordé la partie du débat consacrée au lancement du TPI ainsi que celle consacrée à l'actualisation de législation. Lituanie : en vertu du Programme d'Action du Gouvernement pour la période 1999-2000, la République de Llituanie devrait ratifier le traité vers la fin de l'an 2000.

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>>> NOUBELLES SIGNATURES

Le Tchad a signé le traité de Rome sur les Statuts du TPI le 20 octobre dernier. Nous en somme à présent à 89 Etats signataires.

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>>> PROJET DE MOTION PARLEMENTAIRE POUR LA RATIFICATION DU TRAITE DE ROME DESTINE A ETABLIR LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL PERMANENT

- Etant donné que, le 17 juillet 1998, les Statuts du Tribunal Pénal International permanent (TPI) chargé de juger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité ont été adoptés à Rome par 120 voix contre 7, et 19 abstentions ;

- Etant donné que cettte décision a une portée historique car, pour la première fois, un Tribunal doté d'une compétece internationale peut , en toute indépendance, juger des personnes coupables des crimes évoqués précédemment, même en l'absence d'un mandat politique spécifique émanant du Conseil de Sécurité des Nations Unies, et sans pour autant que l'action de ce tribunal ne se mue en " justice des vainqueurs " ;

- Etant donné que le nouveau tribunal sera présidé par un procureur indépendant, qu'il sera ainsi apte à juger les crimes commis durant des conflits internes, tout en intervenant cependant en complémentarité des juridictions nationales et qu'il sera habilité à décider, dans les situations controversées, quelles sont les sphères de compétence respectives ;

- Etant donné que 89 Etats ont signé le Traité de Rome sur les statuts du TPI et que 4 d'entre eux l'ont aussi ratifié : le Sénégal, Trinidad et Tobago, Saint-Marin et l'Italie.

- Etant donné qu'une Commission Préparatoire a été mandatée par la Conférence de Rome pour finaliser les règles de procédure et de preuve d'ici juin 2000 ;

- Etant donné que pour que la mise en fonctionnement du Tribunal, 60 pays au moins doivent déposer les actes de ratification auprès des Nations Unies

Nous soussignés, parlementaires engageons le gouvernement

a) (uniquement dans le cas des pays qui ont déjà signé le traité de Rome) à signer les statuts du TPI, en acceptant d'emblée sa compétence pour tous les crimes considérés ci-auparavant ;

b) à garantir rapidement que le Parlement ou les organes constitutionnels concernés soi(en)t à même de voter la ratification des statuts du TPI de sorte que le tribunal puisse être en fonction au 31 décembre 2000 ;

c) à entreprendre à partir de tous les niveaux de pouvoir compétents des actions permettant d'accélérer les procédures requises par la Commission Préparatoire et de convaincre les Etats qui n'ont pas encore approuvé les statuts du tribunal de reconnaître sa compétence juridictionnelle ;

d) à contribuer pour un montant laissé à leur discrétion au Fonds de confiance établi par l'Assemblée Générale des Nations Unies dont le mandat comporte les coûts de participation au travail de la commission préparatoire des pays moins développés et des pays développés qui ne sont pas inclus dans les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies ;

e) à inclure une représentation parlementaire dans sa délégation à la Commission préparatoire, qui se réunira à New York pour finaliser les annexes au statut du Tribunal.