PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT VISANT A INTRODUIRE LA POSSIBILITE POUR LES DEPUTES EUROPEENS D'ADRESSER LEURS QUESTIONS DIRECTEMENT AU HAUT REPRESENTANT POUR LA PESC

Bruxelles, le 30 novembre 1999. Dans une question déposée hier, lundi 29 novembre, à la Présidente du Parlement européen Olivier Dupuis, secrétaire du Parti Radical transnational et député européen (TDI) a soumis à Mme Fontaine le problème de garantir aux députés européens la possibilité d'adresser leurs questions écrites et celles des heures des questions au Haut Responsable pour la PESC. Une demande de modification des articles 42, 43, 44 du règlement en ce sens a aussi été déposée par Olivier Dupuis.

Suit le texte de la question de M. Olivier Dupuis à Mme Fontaine :

Question écrite à la Présidente du Parlement européen

Selon l'article 28 du règlement

Auteur: Olivier Dupuis (TDI)

Déposée le 29 novembre 1999

Objet: questions au Haut Représentant pour la PESC

Les questions concernant la Politique Etrangère et de Sécurité Commune adressées par les membres de notre assemblée au Conseil, tant dans le cadre de l'heure des questions que de celui des questions écrites, ont jusqu'à présent été traitées de fait par la Présidence en exercice du Conseil. La récente nomination du Haut Représentant pour la Politique Étrangère et de Sécurité Commune, qui vise au renforcement et à la rationalisation de la Politique Etrangère et de Sécurité Commune de l'Union, devrait logiquement impliquer la possibilité pour les membres de notre assemblée d'adresser leurs questions au Conseil concernant la PESC soit à la présidence du Conseil soit au Haut Représentant pour la PESC.

Quelles sont les initiatives que la Présidente a prises ou entend prendre pour garantir aux députés européens la possibilité d'interpeller directement, dans le cadre de la politique Étrangère et de Sécurité Commune, le Haut Représentant pour la PESC ?