PARLEMENT EUROPÉEN

15 décembre 1999

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l'article 50 du règlement

sur la ratification du traité de Rome créant un tribunal pénal international permanent

Le Parlement européen,

A.considérant que les statuts du tribunal pénal international permanent ont été adoptés à Rome en juillet 1998, qui ont crééun tribunal à juridiction internationale appelé à juger de manière indépendante les personnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité,

B.considérant que le tribunal et ses activités ne dépendent pas d'un mandat politique précis du conseil de sécurité des Nations unies et que le tribunal sera présidé par un procureur indépendant,

C.considérant que la juridiction du tribunal, complémentaire de celle des tribunaux nationaux, permettra de juger des crimes perpétrés durant des conflits internes ainsi que de trancher les différends portant sur les sphères de compétence,

D.félicitant les six États qui ont déjà ratifié les statuts du tribunal et ceux, notamment les États membres de l'UE et les pays candidats à l'adhésion, qui procèdent actuellement à la ratification,

E.considérant que, pour que le tribunal puisse entrer en fonctions, il faut qu'au moins 60 pays aient déposé les instruments de ratification auprès des Nations unies,

F.considérant que la conférence de Rome a chargé une commission préparatoire de mettre la dernière main au règlement, aux dispositions régissant les témoignages et les éléments constitutifs des crimes pour le mois de juin 2000,

1.demande instamment aux 14 États membres de l'UE et aux pays candidats qui n'ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de le faire dans les meilleurs délais ;

2.invite le Conseil et la Commission à fixer au 31 décembre 2000 la date d'entrée en fonctions du tribunal et à faire de celle-ci une priorité de la politique étrangère de l'Union, y compris en ce qui concerne le processus de négociation avec les pays candidats ;

3.demande par conséquent au Conseil et à la Commission de s'employer résolument à persuader les pays qui n'ont pas encore ratifié les statuts du tribunal de reconnaître sa juridiction et de tout mettre en oeuvre pour que la commission préparatoire puisse mener ses travaux à bien pour l'échéance de juin 2000 ;

4.demande aux États membres de faire le nécessaire dans toutes les enceintes appropriées pour accélérer l'accomplissement des procédures prévues par la commission préparatoire ;

5.invite le Conseil, la Commission et les États membres à participer, par des contributions volontaires, au fonds créé par l'Assemblée générale des Nations unies, notamment pour couvrir les frais de participation aux travaux de la commission préparatoire des pays les moins développés et des pays en voie de développement non couverts par les résolutions de l'Assemblée générale et soutenir les campagnes internationales tendant à assurer l'entrée en fonctions du tribunal ;

6.considère qu'il est opportun du point de vue politiqued'envoyer sa propre délégation parlementaire à la prochaine réunion de travail de la commission préparatoire, qui, prochainement, à New York, mettra la dernière main aux annexes aux statuts du tribunal, et invite les parlements des États membres à envoyer des observateurs à cette commission ;

7.charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion et au Secrétaire général des Nations unies.