QUESTION ECRITE A LA COMMISSION

OBJET: VENTE DE BILLETS DE TRANSPORT AERIEN

AUTEUR: OLIVIER DUPUIS

DEPOSEE LE: 20-10-99

Les usagers-consommateurs de services de transport de l'Union peuvent acquérir des billets de transport ferroviaire, routiers (bus, autocar,) et maritimes, tant auprès des sociétés publiques que privées, sous la forme d' "aller simple" ou de billets "aller-retour". En ce qui concerne le secteur aérien, la plupart des compagnies - avec des exceptions notables - n'offrent pas la possibilité aux usagers-consommateurs européens d'acheter des billets "one way" sinon dans les catégories "bussiness" o "first class", les amenant souvent à acheter une "partie retour" du billet de classe économique dont ils savent pertinement dès le départ qu'ils ne pourront l'utiliser. La Commission n'estime-t-elle pas que cette pratique des compagnies constitue un abus de pouvoir en ce sens qu'elle oblige les consommateurs-usagers de transport aérien à acheter un service dont ils ne pourront profiter ? Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises ou entend-elle prendre pour mettre fin à cette pratique ?

E-2121/99FR

Réponse donnée par Madame de Palacio

au nom de la Commission

(17 décembre 1999)

Le fait que les compagnies aériennes fixent pour leurs billets »aller-retour les moins chers un tarif inférieur à celui des billets » aller simple standard n'est pas contraire aux règles communautaires sur les tarifs contenues dans le règlement (CEE) n· 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens'. Ce règlement prévoit que les compagnies aériennes sont libres de fixer aussi bien le niveau que la structure de leurs tarifs, ce qui leur permet de réagir rapidement à l'évolution du marché. Il en est résulté un renforcement de la concurrence, et, notamment, une réduction des tarifs touristiques sur de nombreuses liaisons. La plupart des compagnies aériennes vendent leurs billets les moins chers seulement sous la forme de billets »allerretour , pour la simple raison qu'il serait non rentable de les diviser et de les vendre à la moitié du prix en tant que billets »aller simple . Dans de nombreux cas, ces billets touristiques sont avantageux, même si l'on n

'en utilise que la moitié.

L'avantage du règlement (CE) n· 2409/92 est cependant qu'il permet aux compagnies aériennes de réagir en permanence pour affronter la concurrence. Certains des nouveaux transporteurs bon marché offrent actuellement des tarifs »aller simple très bas, ainsi que des structures de tarification transparentes reposant sur le coût de chaque étape des vols. Cela montre que les compagnies aériennes sont capables de réagir aux désirs de leurs clients, et il est important qu'elles puissent continuer à le faire.

Eu égard aux avantages qu'offre l'octroi aux compagnies aériennes de l'autorisation de fixer leurs tarifs en fonction du marché, la Commission n'envisage pas d'introduire de nouvelles restrictions ni d'obliger les compagnies aériennes à traiter la question des billets »aller simple .