Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme en Chine

Le Parlement européen,

- vu l'article 11, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne et l'article 177 du traité CE, qui font de la promotion des droits de l'homme l'un des objectifs de la politique étrangère

et de sécurité commune (PESC),

- vu ses résolutions du 12 juin 1997 sur une politique à long terme des relations entre la Chine et l'Europe et du 8 octobre 1998 sur l'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997,

- vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits fondamentaux et des droits des minorités et sur les atteintes à la liberté de religion en Chine,

- vu les conclusions du Sommet UE-Chine qui s'est tenu à Pékin le 21 décembre 1999,

A. considérant que la situation des droits de l'homme en Chine continue à se détériorer puisque le nombre des exécutions ne cesse d'augmenter, la dissidence politique organisée est de plus en plus muselée, les contrôles à l'encontre des églises non reconnues et les interférences dans la nomination des évêques catholiques romains se multiplient, le mouvement Falun Gong est officiellement banni et les ethnies minoritaires, notamment les

Tibétains, les Mongoles et les Ouïgours, sont harcelées,

B. considérant que la Chine n'a pas progressé sur la voie de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels,

C. considérant qu'en ce qui concerne Hong Kong, les engagements relatifs à la liberté d'expression, à la liberté politique et à l'État de droit, contractés par la Chine dans la loi fondamentale de Hong Kong et dans le cadre de la passation des pouvoirs, ne sont pas respectés, comme en témoigne par exemple la demande faite au comité permanent de l'Assemblée nationale populaire de réinterpréter des parties de la loi fondamentale après l'arrêt de la Cour suprême de Hong Kong,

D. considérant que la fuite du Karmapa Lama tibétain vers Dharamsala est le signe d'une répression religieuse,

E. considérant que Wu Bangguo, vice-premier ministre chinois, et Long Yongtu, vice-ministre, se rendront à Bruxelles le 25 janvier 2000 pour discuter de l'adhésion de la Chine à l'OMC avec des représentants de l'UE,

F. considérant que la 56e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU devrait s'ouvrir le 20 mars 2000 à Genève;

1. demande instamment au gouvernement chinois de prêter l'oreille aux appels internationaux pour que soit améliorée la situation des droits de l'homme et que soit garanties la démocratie, la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté politique et religieuse en Chine, et en particulier à Hong Kong, à Macao et au Tibet;

2. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de continuer à exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle améliore la situation des droits de l'homme sur son territoire conformément aux normes internationales et de bien faire comprendre au gouvernement chinois que tout progrès dans les relations entre l'Union et la Chine, y compris l'adhésion de celle-ci à l'OMC, est lié à cette amélioration;

3. demande instamment à la Commission, au Conseil et aux États membres de soulever expressément la question des persécutions religieuses car les atteintes à la liberté de religion tendent à se multiplier;

4. demande au Conseil d'associer ses efforts à ceux des États-Unis, de parrainer avec eux une résolution sur la Chine lors de la prochaine session de la commission des droits de l'homme de l'ONU et d'oeuvrer activement, par des contacts diplomatiques de haut niveau, afin d'encourager les autres membres de la commission des droits de l'homme d'agir dans le

même sens tout en décourageant les pays représentés à Genève de voter pour une proposition de résolution sur la Chine n'impliquant aucune action, ce qui interdirait même à

la commission des droits de l'homme de discuter de la situation dans ce pays;

5. en appelle au gouvernement chinois pour qu'il ratifie le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et

culturels;

6. demande au Conseil d'informer le Parlement et sa commission des affaires étrangères sur la stratégie suivie par l'Union au sein de la commission des droits de l'homme de l'ONU et sur

les résultats obtenus;

7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, aux pays membres de la commission des droits de l'homme de l'ONU et au gouvernement de la République populaire de Chine.