HEURE DES QUESTIONS AU CONSEIL
Question d'Olivier Dupuis
Objet: Situation en Syrie et accord d'association
Déposée le 27/01/2000
Dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec la Syrie - accord qui comprend un volet "droits de l'homme" - le Conseil a-t-il posé comme condition la question de la levée de l'Etat d'urgence en vigueur dans ce pays depuis 38 ans et le respect des droits et des garanties prévus par la Constitution syrienne suspendue ? Dans le même contexte, quelles sont les démarches que le Conseil a entreprises ou entend entreprendre pour obtenir la libération des quelques 1.700 prisonniers d'opinion toujours détenus dans les prisons syriennes? Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises ou entend-il prendre pour amener les autorités syriennes à abandonner la pratique de la torture et pour améliorer substanciellement les conditions de détention dans les prisons de ce pays? En outre quelles initiatives a-t-il prises ou entend-il prendre pour amener les autorités syriennes compétentes à reconnaître légalement le Comité de Défense des Libertés Démocratiques et des Droits de l'Homme en Sy
rie (C.D.F.) ? Enfin le Conseil a-t-il prévu, dans le cadre du projet d'accord d'association, des instruments et des mécanismes permettant de vérifier de façon constante et indépendante la situation en matière de respect des droits de l'Homme en Syrie?
RÉPONSE A LA QUESTION ORALE N' 24 H-0093/00 par Olivier Dupuis
1. Le Conseil est conscient du fait que la situation des droits de l'homme est inacceptable en dépit des progrès enregistrés au cours de ces dernières années. Par la signature de la déclaration de Barcelone en 1995, le gouvernement syrien s'est engagé à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Plus récemment, en 1998 et en 1999, la Syrie a libéré des centaines de prisonniers politiques, y compris des ressortissants libanais, condamnés à de lourdes peines. Le Conseil se félicite de ces libérations mais reste préoccupé par le sort des autres prisonniers d'opinion, par les rapports sur la torture, par le maintien de l'état d'urgence et par l'absence de liberté d'expression. Le Conseil se félicite aussi du fait que la Syrie envisage de signer la convention contre la torture ainsi que la convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes.
2. Le Conseil reste préoccupé par le sort des prisonniers politiques et par les rapports successifs sur la torture. C'est en particulier le cas de cinq militants des droits de l'homme membres des comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme en qui restent détenus après avoir purgé huit à dix ans de prison imposés par la cour suprême de sécurité de l'État en 1992. A l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays, ces cas sont suivis par des rapports conjoints des chefs de mission à Damas. A la suite de la conclusion de l'accord qui devra inclure un cadre de dialogue politique systématique, ces rapports pourront être intensifiés et être présentés de manière régulière.
Le futur accord d'association UE-Syrie devra comprendre une clause relative aux droits de l'homme. La Commission a récemment confirmé cette position de l'UE au cours du dernier cycle de négociations de l'accord en soulignant que le respect des droits de l'honune constitue un élément essentiel de tous les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers. A cette occasion, elle a également abordé la question de l'état d'urgence en espérant que la Syrie finira par abolir cette loi, en particulier parce que la conclusion d'un accord de paix avec Israël est proche. Au cours de la visite en Syrie du Haut Représentant Xavier Solana en janvier 2000 ont été abordés les relations UE-Syrie et le processus de pays au Moyen-Orient.
