Ordre du jour

OBJET: RECONNAISSANCE DES DROITS DU PEUPLE TIBETAIN

Le Conseil Régional du Piémont,

Vu

- les résolutions sur le Tibet du Parlement européen du 14 octobre 1987, du 15 mars 1989, 15 septembre 1993, 17 mai 1995, 13 juillet 1995, 14 décembre 1995, 18 avril 1996, 23 mai 1996, 13 mars 1997, 16 janvier 1998, 13 mai 1998, 15 avril et 6 juillet 2000;

- les résolutions parlementaires sur les violations des droits fondamentaux au Tibet adoptées par le Bundestag allemand (15 Octobre 1987), la Commission Affaires Étrangères de la Chambre des députés italienne (12 Avril 1989), le Bundestag allemand (20 Juin 1996), la Chambre des députés belge (20 Juin 1990), la Commission des Affaires Étrangères du Parlement irlandais (21 Juillet 1998);

- la résolution adoptée le 23 août 1991 par la Sous-commission des Nations Unies pour la prévention des discriminations et la protection des droits des minorités;

- la résolution adoptée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (D.E. 173, 5 Octobre 1988);

- les résolutions adoptées par le Congrès et la Chambre des Députés américains, le Sénat et la Chambre des Députés australiens, par le Parlement du Liechtenstein et par le Parlement tchèque;

rappelant

- que le Tibet fut envahi et occupé en 1949-1950 par les forces armées du régime de Pékin et qu'il est toujours occupé aujourd'hui;

- la révolte de Lhassa contre l'occupation du régime de Pékin du 10 mars 1959 qui provoqua la mort et l'emprisonnement de milliers de Tibétains ainsi que l'exil du Dalaï Lama et de dizaines de milliers d'autres Tibétains;

- les rapports de 1959 et de 1960 de la Commission Internationale des Juristes sur la question du Tibet et de l'État de Droit;

- la lutte de résistance du peuple tibétain durant les années 50 et 60 qui provoqua la mort de plus d'un million de Tibétains, plus du cinquième de sa population d'alors;

- la destruction de plus de 6.000 monastères tibétains, l'incendie de centaines de bibliothèques, la mise-à-sac de temples, la razzia de trésors religieux et culturels, les exécutions sommaires de dizaines de milliers de Tibétains par les gardes rouges durant la soi-disante révolution culturelle chinoise de 1968;

- les manifestations de protestation contre l'occupation chinoise de 1987-88 et l'extrême violence de la répression mise en ouvre par les forces d'occupation;

- la loi martiale imposée par les autorités de Pékin au Tibet en 1989 et 1990;

- la transformation en 1992 du Tibet en 'Zone Économique Spéciale' et le transfert massif de colons chinois au Tibet qui s'en suivit et qui a transformé en quelques années les Tibétains en minorité, dans leur propre pays;

- l'existence d'un gouvernement tibétain en exil dont le siège se trouve dans la ville indienne de Dharamsala;

- que la décennie pour la décolonisation organisée par les Nations Unies se termine cette année-ci;

- que si l'"Accord en 17 points" signé à Pékin sous la contrainte par les autorités tibétaines sanctionnait l'annexion du Tibet à la République Populaire, il garantissait également la pleine autonomie du Tibet et, en particulier, la pérennité de son système politique et le plein respect de la liberté religieuse;

- les résolutions des Nations Unies nr 1353 de 1959, nr 1723 de 1961 et nr 2079 de 1965 demandant la cessation de toute pratique privant le peuple tibétain de ses droits fondamentaux, y compris de son droit à l'autodétermination;

- l'institution en 1965 de la Région Autonome du Tibet (TAR) par les autorités de Pékin;

- les multiples tentatives de dialogue en direction des autorités de Pékin relancées en 1979, après la mort de Mao Tse Tong, par le Dalaï Lama et par le gouvernement tibétain en exil;

- les tentatives réitérées de relancer le dialogue avec les autorités de Pékin faites par le Dalaï Lama au travers notamment du "Plan en 5 points" présenté devant le Congrès américain en 1987 et de la "proposition de Strasbourg" présentée devant le Parlement européen en 1988;

- l'attribution en 1989 du Prix Nobel de la Paix au Dalaï Lama;

- la lettre du Dalaï Lama à Deng Xiao Ping du 11 septembre 1992 dans laquelle il réitère sa volonté de dialogue;

- les manifestations européennes nonviolentes pour l'ouverture de négociations sino-tibétaines de Bruxelles en 1996 et de Genève en 1997 auxquelles ont participé des milliers de citoyens européens et tibétains ainsi que les multiples initiatives en faveur de la liberté du Tibet qui ont eu lieu dans le monde entier;

- la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2000 où le PE "invite les gouvernements des États membres à examiner sérieusement la possibilité de reconnaître le gouvernement tibétain en exil comme légitime représentant du peuple tibétain si, dans un délai de trois ans, les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil ne sont pas parvenus à un accord sur un nouveau statut pour le Tibet par le biais de négociations organisées sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies";

demande

au Gouvernement et au Parlement de la République de donner suite immédiatement à la Résolution du Parlement européen contribuant ainsi à la conclusion d'un accord garantissant la pleine autonomie des tibétains dans tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, avec les seules exceptions de la politique de défense et de la politique étrangère;

décide

d'exposer de façon permanente en un endroit ad hoc du Conseil Régional le drapeau du Tibet jusqu'à ce que les autorités de Pékin et le gouvernement tibétain en exil aient conclu un accord sur un nouveau statut de pleine autonomie pour le Tibet

engage

son Président de transmettre la présente résolution au Gouvernement, au Président et au Premier ministre de la République Populaire de Chine, au Dalaï Lama, au gouvernement et au Parlement tibétain en exil et au Secrétaire Général des Nations Unies.