DEVOIR D'INGERENCE

SOMMAIRE: Extrait de la Convention européenne sur l'extradition, art. 11: "Si le délit pour lequel l'extradition est demandée est punissable de la peine de mort selon les lois du requérant et si la peine de mort n'est pas prévue pour ce délit dans la législation de l'Etat sollicité ou si elle n'y est normalement pas appliquée, alors l'extradition peut être refusée." (Le Parti Neuveau, n.3, Aout 1991)

En 1990, 2005 personnes ont été condamnées à mort dans 54 Etats et 2029 exécutions ont eu lieu dans 26 Etats. En 1990, la torture a été pratiquée dans 103 Etats et territoires; c'est du moins ce qu'affirme Amnesty International. Le nombre effectif est sûrement plus important. De nombreux Etats ont pour pratique de ne pas extrader des personnes vers des Etats où elles pourraient être condamnées à mort et exécutées. D'autres acceptent l'extradition après avoir obtenu l'assurance que la peine capitale ne sera ni prononcée ni exécutée. L'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, la Suisse et le Royaume-Uni ont intégré ces mesures dans leur législation. D'autres pays ont signé des accords bilatéraux sur l'extradition stipulant que celle-ci ne pourra avoir lieu que s'il y a assurance que la peine de mort ne sera pas exécutée: c'est le cas entre l'Italie et les USA, entre le Royaume-Uni et les USA. Tout cela est insuffisant et n'offre pas de vraies garanties. Le pas décisif demeure l'adoption de lois contraignantes qui

interdisent la peine de mort et la torture dans les Etats qui les pratiquent et empêchent l'extradition au départ de pays qui ont aboli ces pratiques. Ces dispositions doivent figurer dans la Constitution et les lois nationales. Afin d'éviter que des changements politiques n'entraînent la modification de ces décisions, il faut que ces législations nationales soient ratifiées et inclues dans des réglementations internationales contre la peine de mort et l'extradition. Pour l'instant, les Etats abolitionnistes ont la possibilité d'exercer tout de suite contre la peine de mort et la torture leur droit et leur devoir d'ingérence dans les affaires intérieures d'Etats assassins et criminels. Le principe à défendre par le droit et les lois nationales est : "Pas d'extradition venant d'Etats qui ont aboli la peine de mort!" Adhérer au Parti radical signifie être conscient de l'urgence qu'il y a d'organiser et de concerter l'action des élus de nombreux pays, afin qu'ils étendent la non-application de la peine de mort

au-delà de leurs propres frontières. Nous n'avons pas l'intention de reprendre ici les motivations sociales, civiles, politiques, humanitaires, culturelles, scientifiques, sensées et efficaces, contre la peine de mort. Nous ne voulons pas convaincre ceux qui hésitent. Nous nous adressons aux parlementaires et à tous ceux qui, de manière générale, sont déjà convaincus de l'urgence qu'il y a à supprimer cette pratique. Nous leur demandons d'être cohérents avec eux-mêmes et de bien vouloir s'organiser et s'associer pour transformer en droit et en lois contraignantes l'interdiction de la peine de mort, de la torture et de tout ce qu'Amnesty dénonce dans ses rapports annuels. Il faut agir et réagir. Une réponse catégorique, immédiate et efficace est demandée à chacun d'entre nous et d'entre vous . Nous devons construire l'organisation politique qui saura donner la parole et la force de la loi aux droits et aux espérances des torturés et des condamnés à mort. Dès lors, si cent d'entre vous, élus auprès d'assemblé

es législatives, s'inscrivent et écrivent au Parti radical pour faire part de leur adhésion dans ce combat, il sera possible de constituer aussitôt une "association radicale de parlementaires", à laquelle pourront s'inscrire ou adhérer des élus de différents pays, dans le but d'abolir la peine de mort et la torture et pour empêcher l'extradition vers les pays qui la pratiquent.

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GEOGRAPHIE DU CRIME

SOMMAIRE: Voici la liste de la honte des 92 pays et territoires qui, au 30 janvier 1990, comptent encore la peine de mort comme punition pour les délits ordinaires. Là où les chiffres sont disponibles, nous mentionnons le nombre d'exécutions qui ont eu lieu au cours de la période 1985-juillet 1988. (Le Parti Nouveau, n.3, Aout 1991)

Afghanistan; Afrique du Sud, 537; Albanie; Algérie, 12 exécutions; Angola, 15; Antigua et Barbada, 1; Arabie saoudite, 140; Bahamas; Bengladesh, 36; Belize, 1; Bénin, 8; Birmanie; Botswana; Bulgarie, 32; Burkina Faso; Burundi; Cameroun, 2; Chili, 2; Chine, 500; Congo; Corée du Nord; Corée du Sud, 23; Cuba, 4; Djibouti, Egypte, 12; Emirats arabes unis, 7; Etats-Unis d'Amérique, 66; Ethiopie; Gabon, 1; Gambie; Ghana, 37; Grenade; Guatémala; Guinée; Guinée-Bissau, 7; Guinée équatoriale, 2; Guyane, 9; Haïti, Honduras, Hong Kong, Iles Maurice, 1; Inde; Indonésie, 19; Iran, 743; Iraq, des centaines chaque année; Jamaïque, 30; Japon, 9; Jordanie, 14; Kenya, 32; Koweït, 6; Laos; Lesoto; Liban; Liberia, 1; Lybie, 9; Malawi; Malaisie, 52; Mali; Maroc et Sahara occidental; Mauritanie, 3; Mongolie; Nigeria, 439; Oman; Pakistan, 115; Pologne, 11; Qatar; République centrafricaine; République dominicaine, 1; Rwanda; Saint Christophe et Névis, 1; Saint-Vincent et Grenadines, 2; Sainte-Lucie, 1; Sierra Leone; Singapour

, 2; Syrie, 31; Somalie, 150; Soudan, 9; Surinam; Swaziland; Taïwan, 17; Tanzanie; Tchad; Thaïlande, 34; Tonga; Trinité et Tobago; Tunisie, 30; Turquie; Uganda, 11; URSS, 63; Vietnam, 3; République arabe du Yemen, 34; République démocratique populaire du Yemen, 5; Yougoslavie, 4; Zaïre, 4; Zambie, 11 et Zimbabwe, 24.

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VOICI LA LISTE DES TORTIONNAIRES DANS LE MONDE ENTIER

SOMMAIRE: Plusieurs milliers de personnes ont été emprisonnées, torturées et brutalement assassinées dans le monde cette année. Il s'agit de victimes des mesures répressives prises par les différents gouvernements dans leur tentative d'étouffer ou de contrôler les innombrables tensions ethniques, religieuses, nationalistes et économiques qui se sont déclenchées dans leurs Etats. Les mauvais traitements perdurent pendant des mois sans qu'aucune dénonciation formelle ni aucun procès régulier n'aient lieu. "Opérations de sécurité", exécutions injustes, disparitions: c'est là le résultat de la politique de répression menée dans de nombreux Etats. Chaque élu a le devoir de s'employer afin que l'Etat auquel il appartient ne figure plus sur ces listes honteuses et respecte les droits fondamentaux de la personne. Les étapes décisives vers l'abolition de la torture sont les suivantes: la signature et la ratification de traités internationaux, leur mise en oeuvre et leur transformation en lois nationales. (Le Parti No

uveau, n.3, Aout 1991)

Le Rapport annuel 1990 d'Amnesty International a enregistré des cas de tortures et de sévices dans les pays suivants: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Bahrein, Bengladesh, Bénin, Bolivie, Brésil, Brunéi, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Corée du Nord et du Sud, Cuba, Djibouti, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Espagne, Ethiopie, France, Gabon, Grande Bretagne, Grèce, Guatémala, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Honduras, Hong Kong, Iles Fidji, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël et les territoires occupés, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Laos, Liban, Liberia, Madagascar, Malawi, Malaisie, Mali, Maroc et Sahara occidental, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Nigeria, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République dominicaine, Roumanie, Sénégal, Soudan, Syrie, Somalie, Sri Lanka, Taïwan, Tanzanie, Tch

ad, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, URSS, Uruguay, Venezuela, Vietnam, Yemen, Yougoslavie, Zaïre, Zambie et Zimbabwe. La torture est une institution clandestine: cette liste est donc peut-être incomplète.

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LE PARLEMENT EUROPEEN CONTRE LA PEINE DE MORT

Avant la fin de cette année, le Parlement européen devra se prononcer sur une proposition de résolution contre la peine de mort présentée à la Commission juridique par Adélaïde Aglietta, présidente du groupe des Verts, inscrite au Parti radical, ancienne présidente de la délégation parlementaire européenne aux relations avec la Roumanie et la Bulgarie. Dans les années 70, Adélaïde Aglietta a permis le déroulement en Italie du premier procès sur le terrorisme en acceptant, comme secrétaire du Parti radical, de faire partie de son jury populaire. Elle préside ici une assemblée dont font partie des élus belges, français, hollandais, allemands et italiens.

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IMAGES D'UN CONTINENT

SOMMAIRE: En 1991, Amnesty International rapporte que c'est en Afrique que la peine de mort et la torture sont pratiquées de la façon la plus systématique et régulière. Bien qu'une certaine tendance se soit manifestée pour son abolition en 1990, l'Afrique demeure le continent où la vie et le droit sont le plus outragés. (Le Parti Nouveau, n.3, Aout 1991)

Nombre de gouvernements africains utilisent encore la peine de mort pour intimider ou supprimer les opposants politiques jugés selon une procédure sommaire. Le Burkina Faso et son président, le capitaine Compaoré, n'ont autorisé aucune exécution au cours de ces dernières années. Grâce aussi à l'intervention de Marco Pannella et du Parti radical, de nombreux prisonniers politiques ont été libérés. Ce pays n'a cependant pas voulu saisir l'occasion que représentait la nouvelle Constitution pour sanctionner solennellement, par écrit, l'interdiction de la peine de mort. Au contraire, la Constitution adoptée le 21 mars 1990 par la Namibie stipule: "Aucune loi ne pourra appliquer la peine de mort comme condamnation. Aucun tribunal n'aura le pouvoir de prononcer une condamnation à mort sur quiconque. Aucune exécution ne devra jamais avoir lieu en Namibie." Nous arrivons ici à un passage décisif: l'abolition de la peine de mort reprise par les lois de tous les pays et par les textes de toutes les organisations des Et

ats africains. Pour cette raison, il est urgent de constituer une organisation politique, d'abord de parlementaires, qui mette à l'ordre du jour, pour elle-même et pour les autres, la ratification du IIe Protocole optionnel du Pacte international des droits civils et politiques pour l'abolition de la peine de mort. Mais avant cela, il faut présenter et discuter dans nos Parlements et à l'OUA des lois contraigantes concernant la peine capitale et la torture dans chaque Etat.

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EXECUTIONS ET TORTURES EN AFRIQUE

Algérie: 1990, sept condamnations à mort prononcées par contumace. Burkina Faso: 1989, quatre personnes exécutées

Cameroun: 1990, trois prisonniers d'opinion torturés. De nombreux opposants tués dans des circonstances suspectes. Huit condamnations à mort prononcées. Egypte: 1990, au moins 38 condamnations à mort dont 5 exécutées. Ethiopie: en décembre '90, au moins 60 détenus sont condamnés à mort pour délit de droit commun. On ne connaît pas le nombre d'exécutions ayant réellement eu lieu. Ghana: 1990, 20 personnes comdamnées à mort et neuf exécutées. Guinée: 1990, un détenu pour raisons politiques et mort sous la torture. Guinée Equatoriale: 1990, dix morts suite à la torture.

Kenya: le Gouvernement ne révèle pas le nombre de condamnés à mort que l'on estime supérieur à 200. Lesotho: 1990, tortures et exécution d'un prisonnier.

Liberia: 1990, des milliers de prisonniers exécutés après un procès sommaire ou même sans procès. Mali: 1990, exécutions extrajudiciaires envers la minorité touareg. Deux détenus morts sous la torture. Quatre condamnations à mort prononcées par contumace. Mauritanie: 1989, de nombreuses exécutions extrajudiciares envers des personnes appartenant à un même groupe ethnique. 1990, 15 morts sous la torture, des douzaines de desaparecidos. Niger: 1990, une centaine d'arrestations, de tortures et d'exécutions extrajudiciaires chez les touaregs. Nigeria: 1990, au moins 106 personnes condamnées à mort. Plus de 120 détenus exécutés. 72 soldats exécutés suite à une tentative manquée de coup d'Etat. Rwanda: 1990, cinq prisonniers morts à cause des mauvaises conditions de détention. Le chef d'Etat a commué la peine de mort de 480 condamnations. Sierra Leone: 1990, 14 condamnations à mort.

Soudan: 24 avril 1990, 28 officiers de l'armée, accusés d'une tentative de coup d'Etat, sont exécutés après un jugement sommaire. Des douzaines d'exécutions extrajudiciaires effectuées par l'armée du gouvernement. Swaziland: trois condamnations à mort.

Tanzanie: 1985-1990, 188 condamnés à mort dont 25 exécutions. Tunisie: 17 novembre 1990, la première exécution avec la montée au pouvoir du président Ben Ali. Uganda: 1990, au moins six soldats exécutés.

Zaïre: octobre 1989, huit prisonniers exécutés.

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EN DEPIT DES TRAITES

SOMMAIRE: Les membres de l'Organisation des Etats américains ont rédigé l'ébauche préliminaire d'un protocole qui complètera la Convention américaine des droits de l'homme. Cette proposition pourrait constituer un accord entre les Etats prêts à abolir la peine de mort dans leur pays, que ce soit ou non en temps de paix. En Europe existe le Sixième Protocole de la Convention européenne des droits de l'homme. (Le Parti Nouveau, n.3, Aout 1991)

Art. 1er du Sixième Protocole de la Convention européenne des droits de l'homme: "La peine de mort doit être abolie. Personne ne peut être exécuté ni même condamné à cette peine." Au 31 décembre 1990, sur les 24 Etats membres du Conseil de l'Europe, 16 avaient ratifié ce traité; la Belgique, la Grèce et la Hongrie l'ont signé; Chypre, l'Irlande, Malte, le Royaume-Uni et la Turquie ne l'ont pas signé. Art. 4 de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969: 1. Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être garanti par la loi (...). Personne ne pourra être privé arbitrairement de la vie. 2. Dans les pays qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à une sentence définitive prononcée par une Cour compétente (...). 3. La peine de mort ne pourra être réintroduite dans les Etats qui l'ont abolie. 4. En aucun cas la peine capitale ne pourra être prononcée pour des délits politiques ou des délits de droit commun y a

fférent. 5. On ne peut prononcer la peine capitale pour des personnes qui, au moment de leur délit, sont âgées de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans; de même, elle ne pourra être infligée à des femmes enceintes. Au 31 décembre 1990, les pays suivants ont ratifié le traité: Argentine, Barbade, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Ricca, Equateur, Salvador, Jamaïque, Grenade, Guatémala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, République Dominicaine, Pérou, Surinam, Uruguay, Vénézuela. Ont signé: les Etats-Unis d'Amérique.

N'ont ni signé, ni ratifié: Antigua et Barbuda, Bahamas, Brésil, Canada, Cuba, Ile Dominique, Saint-Christophe-et-Névis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité et Tobago.