Le 31.12.1992 se profile à l'horizon, mais l'achèvement du marché intérieur n'est pas encore une réalité. Les institutions communautaires devront consentir de efforts importants à fin d'arriver à l'heure avec le rendez-vous de l'espace sans frontières.
Actuellement, le pouvoir d'initiative de la Commission a été pleinement exercé. Les 282 mesures du Livre blanc ont été presentées au Conseil des Ministres qui a adopté 233 textes legislatifs; il reste encore à approuver 39 actes, le Conseil ayant partiellement adopté quatre propositions de directives et arreté dix positions communes.
Parmi ces mesures adoptées il y en a plusieures qui ont une importance pariculière pour le bon fonctionnement du Marché intérieur. Il s'agit de mesures concernant la libre circulation des personnes et la complète élimination des barrières fiscales. Dans le domaine fiscal, le Conseil a approuvé en décembre 1991 une directive portant sur l'institution d'un règime transitoire de TVA jusqu'à fin 1996.
Cette directive renvoie toute décision concernant le projet d'harmonisation de la fiscalité indirecte elaboré par Lord Cockfield en 1987. Le règime transitoire qui devrait garantir, selon les opinions les plus optimistes, l'abolition des frontières fiscales maintient en effet le principe du paiement de la TVA dans le pays de destination. C'est notamment pour cette raison que le système envisagé ne semble pas garantir le meilleur fonctionnement du Marché interieur et
n'élimine pas tout risque de distorsion de concurrence et d'évasion fiscale à l'interieur de la Communauté. A cet égard la coopération administrative apparaît comme une solution insuffisante, tandis que certains mécanismes pourraient finir par alourdir plutôt que simplifier les formalités imposées aux entreprises. Enfin, aucune décision définitive n'a été prise en ce qui concerne le rapprochement des taux. C'est pourtant une condition essentielle à la suppression des obstacles fiscaux.
La libre circulation de personnes reste, à l'heure actuelle, le domaine qui connaît le plus de rétard dans la réalisation du programme prevu par le Livre blanc. La Commission européenne montre de plus en plus son inquietude vis à vis des problèmes liés à la suppression des contrôles aux frontières qui auront comme conséquence d'empêcher la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté.
Mais pour réaliser l'objectif '92, il est nécessaire que l'ensemble des pays communautaires puissent adopter les mesures nationales d'exécution afin de garantir l'application correcte de la législation communautaire. Même si dans certains domaines des mesures nationales ont été prises, la situation est très préoccupante. A la fin du 1991, les actes communautaires en vigueur étaient au total 173, mais selon un rapport elaboré par la Commission et présenté au Conseil " Marché Intérieur" du 18 décembre 1991, seulement 49 mesures législatives avaient été transposées dans tous les pays membres de la Ce. La mise à jour de ce rapport, presentée au cours du Conseil des Ministres du 25 février 1992, relève que les mesures du Livre blanc en vigueur sont actuellement 193 dont 156 demandent des mesures nationales d'exécution. Les pays qui ont transposé la plus grande partie des actes sont le Danemark (125), la France (121) et le Royaume-Uni (113). Le pays communautaire qui connaît le plus de rétard est, par contre,
le Luxembourg (90 mesures d'exécution). L'Italie a récupéré une grand partie de son rétard en transposant, depuis la fin de l'année, 40 mesures du Livre blanc. A l'heure actuelle, le taux communautaire de transposition a atteint 72% et 56 mesures ont été transposées par tous les Etats membres.
L'objectif "transposition" devient donc de plus en plus important, particulièrement au regard de l'arrêt de la Cour de Justice du 19 novembre 1991 dans l'affaire Francovich et Bonafici. La Cour a confirmé que le droit communautaire impose une obligation dans le chef des Etats membres d'octroyer réparation aux particuliers pour les dommages causés par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables. La possibilité de réparation à charge de l'Etat membre est, selon la Cour, indispensable lorsque le plein effet des normes communautaires est subordonné à la condition d'une action de la part de l'Etat, telle que la transposition d'une directive.
En 1992 les directives concernant la suppression des contrôles physiques aux frontières devront étre transposées dans presque tous les Etats Membres, étant donné l'importance que la Commission attache à ce domaine qui représente l'exemple le plus concrét et le plus visible de l'achèvement du Marché intérieur.
Mais c'est aussi dans d'autres secteurs importants que des efforts particuliers sont demandés aux administrations nationales. Il s'agit notamment de secteurs tels que les services financiers (banques, assurances, valeurs mobilières), les marchés publiques (la directive "travaux" et celle "fournitures"), les normes phitosanitaires et vétérinaires ainsi que le droit des sociétés.
Une des préoccupations majeures de la Commission repose sur le fait que plusieurs Etats membres ont éprouvé des difficultés pour la transposition des directives les plus récentes. Cette preoccupation augmente si on considére que dans dans les prochains mois des actes de plus en plus complexes entreront en vigueur.
1992 est donc une année-clès pour l'achèvement effectif du Marché intérieur.Il appartient aux parlements et aux administrations nationales de prendre leur responsabilité et de transposer le plus grand nombre possible de mesures communautaires dans leurs systèmes juridiques.
