L'Union européenne a présenté conjointement avec les Etats-Unis un projet de résolution critiquant les violations des droits de l'homme en Chine soumis au vote de la Commission des droits de l'homme de l'ONU le 24/04.

Voici les principaux points du texte, selon une copie obtenue le 18 avril par l'AFP.

- Préambule:

La Commission des droits de l'homme se réjouit de l'interêt exprimé par la Chine sur son adhésion à la charte internationale sur les droits civiques et politiques et à la charte internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, principaux traités internationaux sur les droits de l'homme.

Elle reconnait les transformations significatives de la société chinoise depuis l'introduction des réformes économiques et le succès du gouvernement à développer le pays et réduire la part de la population vivant dans l'extrême pauvreté, "rehaussant ainsi le bénéfice des droits économiques". Elle note "certains développements positifs" dans la réforme du système judiciaire récemment votée par le parlement, notamment un plus grand respect des droits des accusés. Elle est cependant "préoccupée par des informations sur la persistance de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans toute la Chine", notamment une "protection inadéquate" de l'identité tibétaine.

Elle "prend note" des rapports spéciaux sur la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, l'intolérance religieuse.

Elle est préoccupée par le traitement des dissidents politiques souvent condamnés à de longues peines de prison pour des activités nonviolentes, et la pratique de la détention administrative.

Corps de la résolution:

La Commission se dit préoccupée par la permanence d'informations sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Chine par les autorités locales, provinciales et nationales et les sévères restrictions aux droits des citoyens à la liberté de rassemblement, d'association, d'expression, de religion et sur le processus judiciaire et des procès honnêtes.

Elle appelle le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'exercice impartial de la justice, d'assurer le respect de tous les droits de l'homme pour tous les hommes et femmes et assurer une protection complète des enfants, conformément à ses obligations dans le cadre de la convention sur les droits de l'enfant. Elle se réjouit que la Chine soit prête à échanger des informations sur les droits de l'homme et l'encourage à renforcer les dialogues bilatéraux en vue de nouveaux progrès avant la prochaine session de la Commission l'an prochain.

Elle se réjouit de la volonté du gouvernement d'accepter une visite du rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse, et invite la Chine à coopérer pleinement avec les rapporteurs thématiques (torture, exécutions sommaires ou arbitraire, disparitions, intolérance religieuse).

Elle demande au secrétaire général de l'ONU de préparer un rapport pour la 53ème réunion de la Commission en '97.

- Le texte a été jugé faible par les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme pour ses références très vagues à la torture, aux exécutions massives, à la répression au Tibet seulement mentionnés dans le préambule.

Il ne demande pas la libération des prisonniers politiques, ne mentionne pas la question des orphelinats et ne réclame pas l'adhésion de la Chine aux traités internationaux des droits de l'homme à une date précise.

(Source: AFP) (TIBET INFO 25 AVRIL 1996)