Published by: World Tibet Network News, Friday, June 28, 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE

APRES LE PARLEMENT EUROPEEN, LE PARLEMENT LUXEMBOURGEOIS ET LE BUNDESTAG ALLEMAND, LE PARLEMENT BELGE AUSSI ADOPTE UNE RESOLUTION SUR LA GRAVE SITUATION AU TIBET. QUAND AURA-T-ON DES DOCUMENTS SEMBLABLES DANS TOUS LES PARLEMENTS DU MONDE?

DECLARATION D'OLIVIER DUPUIS, SECRETAIRE DU PARTI RADICAL TRANSNATIONAL ET MEMBRE DU PARLEMENT EUROPEEN.

Bruxelles, le 28 juin 1996

Le Parlement Belge vient d'approuver une resolution claire et de fort engagement concernant la tres grave situation au Tibet et sur la necessite de faire etendre, a l'ensemble de la communaute internationale, la responsabilite operationnelle pour une definition de la lutte de liberation du peuple tibetain.

Dans le document approuve, le Parlement belge demande a son gouvernement "qu'il soutienne, par tous les moyens diplomatiques, les processus de negociations pr nes par le Dalai-Lama et les representants du gouvernement tibetain en exil avec les autorites chinoise" et "qu'il exige de la Republique populaire qu'elle mette fin a la politique de transfert de population chinoise mene'e par la Chine au Tibet en violation flagrante de l'article 49 de la Quatrieme Convention de Geneve (1949)". La resolution invite enfin le gouvernement belge a proposer au Conseil europeen des Ministres des Affaires Etrangeres de prendre position a se sujet et de mettre tout en oeuvre afin que le gouvernement tibetain en exil obtienne sans delai le statut d'observateur aupres des Nations Unies.

Suite au vote, Olivier Dupuis, secretaire du Parti Radical transnational, et membre du Parlement Europeen, a declare: "Le Parti Radical, transnational et transparti, qui s'est engage, avec les Groupes de soutien au Tibet et le gouvernement tibetain en exil, dans l'etablissement d'une campagne mondiale pour la liberation du Tibet occupe, remercie "Les Amis du Tibet-Belgique" pour la tenacite avec laquelle ils ont opere pour l'adoption de cette resolution et remercie aussi les deputes qui ont votee pour celle-ci en commencant par M. Jaques LEFEVRE, President du groupe PSC, qui en fut le veritable architecte pour cette initiative. Je souhaite de m me que le vent de democratie, qui a permis l'adoption de cette resolution ainsi que des autres resolutions au Parlement europeen, luxembourgeois et allemand, ne cesse et j'espere que ces documents pourront tre un exemple concret pour le commencement d'une saison de travail commun pour la liberte du Tibet occupe, dans le plus grand nombre de parlements du monde et dans

les Nations Unies, comme le demande la resolution belge."

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Tibet: resolution du Parlement belge

RESOLUTION SUR LA SITUATION AU TIBET

relative a la protection du peuple Tibetain et de sa culture

(Deposee par M. Jacques Lefevre et consorts)

La Chambre,

- Vu la resolution relative a la protection du peuple tibetain adoptee le 29 mars 1994 par la Chambre des representants de Belgique (Doc. Chambre n 1132/7-92/93);

- Vu la resolution de la Deuxieme Conference mondiale des parlementaires sur le Tibet qui s'est tenue a Vilnius en Lituanie du 26 au 28 mai 1995;

- Vu la resolution n B4-1007/95 votee par le Parlement europeen le 13 juillet 1995;

- Vu les resolutions 1353 (XIV) de 1959, 1723 (XVI) de 1961 et 2079 (XX) de 1965 de l'Assemblee generale des Nations Unies;

1. Histoire du Tibet

- Considerant que tout au long de son histoire le Tibet est parvenu a garder une identite nationale, culturelle et religieuse distincte de la Chine, jusqu'a ce que commence l'erosion a la suite de l'invasion chinoise;

- Considerant que le Tibet historique est constitue de trois regions: l'U-Tsang, l'Amdo et le Kham;

- Considerant qu'avant l'invasion chinoise de 1949, le Tibet etait reconnu de facto par de nombreux Etats et que, selon les principes etablis du droit international et les resolutions des Nations Unies, le Tibet est un territoire occupe;

2. Nature du probleme tibetain

- Considerant que la question du Tibet est essentiellement une question politique: celle de l'assujettissement du Tibet par la Republique Populaire de Chine et de la resistance du peuple tibetain a cette domination;

- Considerant que le caractere specifique des violations des droits de l'homme au Tibet vise les Tibetains en tant que peuple affirmant son identite propre et son desir de garder celle-ci intacte, et que, de ce fait, les violations des droits de l'homme au Tibet resultent en grande partie d'une discrimination raciale et culturelle institutionnalisee;

3. La lutte pacifique du peuple tibetain et du Dalai Lama

- Conscient de la volonte du peuple tibetain de recouvrer ses droits fondamentaux et de preserver et developper sa culture;- Reconnaissant les propositions de negociations faites au cours des quinze dernieres annees par le Dala Lama au gouvernement chinois en vue d'obtenir une solution pacifique au probleme tibetain;

- Considerant que dans sa qu te d'une solution negociee au probleme tibetain, le Dala Lama n'a pas reclame l'independance totale pour le Tibet et, qu'en reponse a ses propositions conciliantes, la Chine n'a pas cesse d'implanter des colons chinois au Tibet, de sorte que les Tibetains se trouvent aujourd'hui reduits a une minorite dans leur propre pays;

- Considerant que le Dalai Lama reste pr t a negocier avec la Chine et que les propositions, telles que son Plan de Paix en Cinq Points (1987) et sa proposition faite au Parlement europeen (1988), qui ont ete bien accueillies au niveau international, peuvent encore constituer une base rationnelle pour des negociations sans conditions prealables;

4. Les transperts de population

- Condamnant comme violation grave du droit international le transfert de population chinoise Han - encourage officiellement - mis en oeuvre par divers moyens, et notamment, par la substitution de fonctionnaires chinois a des agents tibetains competents a divers niveaux de l'administration, ainsi que par l'obligation faite, en vertu d'une decision recente, a l'ensemble du personnel militaire en poste de s'etablir au Tibet en fin de service sous peine de perdre ses droits a la pension;

5. La discrimination en matiere d'education

- Condamnant la discrimination pratiquee par les autorites chinoises dans le domaine de l'education, en privant les enfantstibetains des facilites appropriees; ou de m me a l'encontre des Tibetains desireux d'etudier leur langue et leur culture propres; ou encore par le rappel sous contrainte des enfants tibetains faisant des etudes hors du Tibet;

6. La politique de contr le des naissances

- Considerant que le nombre de Tibetains vivant au Tibet (U-Tsang, Kham et Amdo) s'eleve aujourd'hui a environ 6.000.000 d' mes, que la surface du Tibet est de 2,5 millions de kilometres-carres (soit 0,42 habitant par kilometre-carre);

- Constatant des lors que la politique chinoise de contr le des naissances ne peut tre justifiee en raison de la faible densite de population tibetaine vivant au Tibet et qu'elle n'est donc qu'un des moyens utilises par la Republique Populaire de Chine pour reduire le nombre de Tibetains vivant au Tibet;

7. Le probleme du Tibet equivaut a une purification ethnique

- Condamnant les autres violations graves et systematiques des droits de l'homme au Tibet, notamment, l'arrestation et la detention arbitraires ainsi que la torture de Tibetains pour raisons politiques; les violations des droits des femmes,notamment, les sterilisations et avortements forces; la privation de la liberte religieuse; toutes offenses qui, avec la destruction de la riche culture tibetaine et le transfert de population, menacent la survie meme du peuple tibetain et equivalent des lors a une purification ethnique;

8. Probleme de l'environnement

- Preoccupee par la destruction de l'environnement naturel du plateau tibetain, et notamment, le deboisement abusif, le stockage de dechets toxiques et radioactifs, qui a des consequences non seulement au Tibet, mais pour toute la region et pour le monde entier;

9. Le droit a l'autodetermination

- Reaffirmant le droit inalienable du peuple tibetain a l'autodetermination;

10. Le droit d'ingerence

- Soulignant que les violations des droits de l'homme, et notamment, du droit a l'autodetermination, ainsi que toutes autres violations du droit international sont, par definition, l'affaire legitime de tous les membres de la communaute internationale, et ne sauraient tre une affaire interieure d'un quelconque Etat.

1. Demande au gouvernement belge:

- d'exhorter la Republique populaire de Chine de mettre immediatement fin a toutes les politiques et pratiques qui violent les droits de la personne et des libertes fondamentales des Tibetains;

- qu'il soutienne, par tous les moyens diplomatiques, les processus de negociation pr nes par le Dalai Lama et les representants du gouvernement tibetain en exil, avec les autorites chinoises, en vue de l'obtention du droit a l'autodetermination du peuple tibetain et a l'etablissement d'une zone de paix democratique au Tibet;

- qu'il presse la Republique Populaire de Chine de mettre fin a la politique de contr le des naissances consistant a steriliser et avorter par la force les Tibetaines;

- qu'il exige de la Republique Populaire de Chine qu'elle mette fin a la politique de transfert de population chinoise menee par la Chine au Tibet en violation flagrante de l'article 49 de la Quatrieme Convention de Geneve (1949); - d'obtenir que tous les prisonniers d'opinion tibetains detenus dans les prisons et camps de concentration chinois au Tibet soient immediatement liberes;

- d'insister pour que la Republique populaire de Chine, membre du Conseil de Securite des Nations Unies, respecte les Conventions qu'elle a signees, a savoir: la Convention des Nations Unies contre la torture (1984), la Convention sur l'elimination de toute forme de discrimination raciale (1966) etla Convention sur les droits de l'enfant (1989) et pour que soient appliquees les resolutions adoptees par le Parlement europeen, le Conseil europeen et la Chambre des Representants de Belgique (29 mars 1994);

2. Invite le gouvernement belge a proposer au Conseil europeen des ministres des affaires etrangeres de prendre position a ce sujet et de la faire conna tre aux autorites de la Republique Populaire de Chine;

3. Demande que la Belgique mette tout en uvre afin d'obtenir que soient appliquees les resolutions 1353 (XIV), 1723 (XVI) et 2079 (XX) des Nations Unies et que le gouvernement tibetain en exil obtienne sans delai le statut d'observateur aupres de cette institution internationale.