SOMMAIRE: L'analyse des conséquences financières de l'élargissement de la Communauté montre la nécessité et l'urgence d'une réforme ultérieure de ses institutions pour surmonter le déficit démocratique qui persiste, même après les décisions de Maastricht. L'attribution d'un pouvoir autonome d'imposition a joué un rôle pertinent dans le développement des démocraties parlementaires.

(LE PARTI NOUVEAU - N. 6 - MARS 1992)

Le problème de l'élargissement de l'Union européenne est à l'ordre du jour. Il concerne non seulement les pays de l'EFTA, mais aussi ceux d'Europe orientale et, dans un futur proche, certaines des républiques ayant fait partie de l'Union soviétique.

Sur ce point, deux opinions contradictoires s'affrontent: l'une, dont s'est fait le porte-parole le ministre britannique des Affaires étrangères, Douglas Hurd, considère l'élargissement comme étant l'occasion propice pour étendre la Communauté à une grande zone de libre échange et éloigner définitivement le risque d'une union à vocation fédérale; l'autre, qui est surtout présente dans les thèses défendues par les organisations fédéralistes mais apparaît aussi dans chaque déclaration du président de la Commission exécutive, Jacques Delors, souligne les aspects positifs de l'élargissement de la Communauté. Pour les défenseurs de cette thèse, cela garantit non seulement un résultat positif au processus de développement démocratique mis en oeuvre en Europe de l'Est, mais représente bien plus l'occasion de renforcer la Communauté et d'assurer à long terme une union de type fédéral.

L'aide aux pays extérieurs à la Communauté

Dans cette perspective, il est donc opportun d'examiner les propositions de financement de l'équilibre communautaire contenues dans ce qu'on appelle le "paquet Delors 2" et qui représentent la tentative de traduire en termes financiers les indications contenues dans le Traité de l'union politique approuvé à Maastricht.

Les propositions Delors évaluent à trois milliards et demi d'écus l'augmentation des dépenses destinées au renforcement de l'aide aux pays extérieurs à la Communauté. Il s'agit d'une somme considérable mais, en réalité, elle semble insuffisante dans la mesure où elle ne tient pas compte des ressources financières nécessaires pour soutenir convenablement le développement des pays d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique.

Il faut se rappeler que l'anéantissement des régimes communistes a déjà eu un impact remarquable sur la politique des aides extérieures gérées par la Communauté. En particulier, l'engagement financier de la Communauté et des Etats membres représente pour les aides aux pays en voie de développement 11% du total (2,5 milliards d'écus en 1989 sur un total de 23 milliards, c'est-à-dire 0,52 % du PNB européen, alors que la part correspondante pour les Etats-Unis et le Japon est respectivement de 0,16 % et de 0,37 %). En ce qui concerne l'Europe de l'Est, à l'exclusion de l'Union soviétique, la Communauté a fourni entre juin 1989 et juin 1991 63 % des investissements, soit 19,2 milliards, sur un total de 30,5 milliards d'écus. Il s'agit donc d'évaluer quel sera l'engagement financier de la Communauté à prévoir pour les années à venir en tenant compte du fait que les aides devront être destinées à soutenir le développement des Républiques faisant déjà partie de l'Union soviétique.

L'exemple du plan Marshall

Une estimation de ce type peut s'effectuer au moyen de diverses méthodes. Un choix adéquat consiste cependant à utiliser comme point de départ l'exemple historique du plan Marshall. Les Etats-Unis avaient alors transféré, sur une période de quatre ans, sous forme de contribution non remboursable, une somme équivalent à 1 % du PNB américain, ou encore à 2 % du PNB des pays européens à qui l'aide était destinée. En appliquant ces deux critères et dans l'hypothèse que la Communauté libère grosso modo la moitié des ressources financières nécessaires, on arrive à un montant global de 130 milliards d'écus pour les aides européennes destinées aux pays de l'Est et à l'ex-Union soviétique. Si la répartition du financement des aides entre la Communauté et les Etats-membres se maintient au niveau actuel, un montant de 100 milliards d'écus devra être dégagé par le budget communautaire. Enfin, si l'on estime que la durée des aides doit être de dix ans, environ 10 milliards d'écus, à la valeur de 1991 (c'est-à-dire 0,2 %

du PNB), devront être dégagés chaque année par le budget communautaire. Il s'agit donc, même sur base d'une estimation prudente répartissant l'aide sur un assez long terme, d'un chiffre bien supérieur à celui qui est mentionné dans les propositions Delors.

L'autonomie d'imposition de la Communauté

A partir de cette analyse, pourtant sommaire, on peut tirer deux conclusions pertinentes.

En premier lieu, il est juste et nécessaire que la Communauté manifeste clairement sa volonté de procéder au plus vite à son élargissement. Cela lui permettrait de garantir le développement démocratique dans les pays d'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique et de prévenir les risques de désintégration de l'ordre international, liés au renforcement des tendances nationales qui se manifestent déjà dans cette partie de l'Europe. Mais, en termes économiques, il y a un prix à payer. Celui-ci doit être pris en considération jusqu'au bout, afin d'éviter que ne se produisent par la suite des phénomènes de rejet semblables à ceux qui tendent à se produire actuellement dans le contexte allemand.

Le second aspect à considérer concerne plus directement le développement institutionnel de la Communauté. Face aux propositions contenues dans le "paquet Delors 2", de fortes réactions négatives se sont déjà manifestées parce que les Etats-membres devront verser une plus grande contribution au budget communautaire. Cette réaction est compréhensible dans la mesure où, bien que les Etats doivent supporter le prix politique de la pression fiscale, l'effet positif résultant de la dépense est attribué à la Communauté. La seule sortie de secours face à cet apparent dilemne consiste à donner, sur base des principes d'un fédéralisme fiscal correct, un pouvoir autonome de taxation à la Communauté en associant au processus de décision les deux branches de l'autorité budgétaire: Conseil et Parlement européens. De cette manière, les forces politiques et sociales auront la possibilité d'intervenir dans le processus de définition de la politique communautaire de fiscalité; elles ne pourront décider d'une augmentation des

dépenses que dans la mesure où la Communauté sera capable de garantir un consensus suffisant pour réduire les autres dépenses ou pour augmenter la pression fiscale.

Elargissement et démocratisation

En définitive, l'analyse des conséquences financières de l'élargissement mène directement à la nécessité et à l'urgence d'une réforme ultérieure des institutions de la Communauté pour surmonter le déficit démocratique qui persiste, même après les décisions de Maastricht.

En renversant le mot d'ordre de la Révolution américaine, on pourrait conclure que le principe valable pour le Parlement européen est: "No representation without taxation". En effet, l'attribution d'un pouvoir autonome d'imposition a joué un rôle pertinent dans le développement de toute démocratie parlementaire.

Il s'agit donc de poursuivre ensemble la lutte pour l'élargissement et la démocratisaton de la Communauté, tout en étant conscients que ces deux objectifs doivent être poursuivis simultanément et le plus vite possible. Cela devra permettre à l'Europe entière de représenter un pôle de stabilité et de développement dans le cadre d'un nouvel ordre international en voie de définition.

Alberto Majocchi, Professeur de Sciences financières à l'Université de Pavie