Vous trouvez ci-dessous une mise à jour - au 2 juin 1992 - des procédures de ratification du raité de Maastricht dans les douze pays membres de la CE. Un premier dossier avait été publié par notre Lettre d'avril. Nous suivrons attentivement ces procédures jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité. Les lectrices et les lecteurs qui veulent exprimer, à travers la Lettre Crocodile, leur opinion sur le Traité de Maastricht, peuvent nous envoyer un article: il sera diffusé dans tous les parlements d'Europe. Nous remercions les services compétents du Parlement européen pour les informations qui ont permettent la publication de notre dossier.

Le processus de ratification a été entamé dans la quasi totalité des Etats membres et le calendrier établi confirme l'engagement assumé par les gouvernements d'assurer l'entrée en vigueur du Traité le 1er janvier 1993. La nécessité d'une révision constitutionnelle préalable dans certains pays membres risque toutefois de retarder ce processus, puisque les changements conséquents au Traité de Maastricht s'ajoutent, dans certains cas, aux enjeux de politique interne. Dans la plupart des cas, l'octroi du droit de vote et de l'éligibilité pour les élections locales et européennes aux ressortissants européens résidants dans un des douze pays membres est le thème essentiel de la révision constitutionnelle; l'adoption du Traité de Maastricht entraîne toutefois des conséquences plus vastes dans des pays comme la France, l'Allemagne et le Portugal. La grande majorité des partis politiques considèrent que le Traité de Maastricht doit être ratifié, tout en soulignant ses insuffisances et la nécessité de progrès ul

térieurs en matière de déficit démocratique avant les prochaines élections européennes en 1994 et tout prochain élargissement. Dans certains pays membres, la ratification du Traité a été associée aux débats de réforme "fédérale" intérieure, tels que la querelle intercommunautaire (flamande, francophone, germanophone) en Belgique, l'affaiblissement du fédéralisme en Allemagne et le renforcement de la régionalisation en Espagne et en Italie.

Belgique

Le projet de loi de ratification, soumis par le Gouvernement au Conseil d'Etat, devrait être examiné à la Chambre des représentants avant la fin des travaux parlementaires, en juillet, et au Sénat à la rentrée parlementaire, à l'automne. Le Traité devra également être soumis aux Conseils des Communautés flamande, francophone et germanophone pour les matières de leur compétence (environnement, éducation et culture, notamment). Leur avis favorable est nécessaire avant que le gouvernement puisse ratifier. Le Comité d'avis de la Chambre des Représentants a déjà procédé à une évaluation du Traité par rapport à la Déclaration des Assises et à la résolution adoptée par la Chambre en juin 1991. A cette fin, cinq rapports, ayant comme rapporteurs un député national et un parlementaire européen (Mmes Neyts-Uyttenbroeck, Dury, André, T'Serclaes et MM. Herman, van der Maelen, Lannoye, van Dienderen, van Peel, van Outrive) sont en cours d'élaboration. Ils seront votés en séance plenière avant la procédure de ratific

ation. Le Comité d'avis du Sénat rédige pour sa part un avis (rapporteurs: MM. Hatry et Stroobant), qui sera transmis à la commission des affaires étrangères, compétente pour la présentation du rapport en séance plenière. Les modifications constitutionnelles éventuelles ont été abordées dans l'avis du Conseil d'Etat - obligatoire mais pas contraignant. Le Conseil d'Etat devait examiner si l'article 25 bis de la Constitution ("l'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public") couvre la cession de pouvoirs impliqué par le Traité et, en ce qui concerne le droit de vote dans les scrutins communaux et européens, si une révision constitutionnelle de l'art. 4 était nécessaire. La réponse positive du Conseil d'Etat sur ce deuxième thème n'a pas été suivie par le gouvernement Dehaene, qui a choisi la voie moins risquée d'une modification constitutionnelle "a posteriori".

Danemark

Le gouvernement a présenté le 10 mars au Folketing la proposition de loi portant approbation du Traité. Ce projet a été adopté, le 12 mai 1992, en séance plenière avec le vote favorable des conservateurs et des libéraux (qui soutiennent ensemble le gouvernement minoritaire de M. Schluter), ainsi que des sociaux-démocrates, seuls le Parti Socialiste Populaire (qui fait partie du Groupe pro-européen de la Gauche Unitaire Européen dans l'Assemblée de Strasbourg), le Parti du Progrès, d'extrême droite, et le petit Parti du Centre ayant voté contre. Ce vote a précède le référendum du 2 juin, dont le résultat est encore incertain, puisque le "oui" et le "non" recueilleraient chacun 40% environ des suffrages, selon les sondages qui font apparaître entre 12 et 20% d'indécis. En votant la loi de ratification, le Folketing a introduit - à l'initiative social-démocrate - la possibilité d'organiser d'autres référendums sur des questions partielles, telles que la politique communautaire d'immigration, le contrôle des

frontières, la lutte contre le trafic de stupéfiants, contre la criminalité ou la coopération policière européenne. Après le référendum du 2 juin 1992 et celui - déjà annoncé - sur l'UEM en 1996, cette décision risque de provoquer une situation "suisse" et des difficultés ultérieures pour la mise en oeuvre du Traité de Maastricht.

Allemagne

Le traité requiert l'intervention des organes compétents en matière de législation fédérale, sous forme de loi fédérale. En vue de la ratification du Traité, le gouvernement entend transmettre au Bundestag et au Bundesrat deux projets de loi: la loi de ratification du Traité et la loi de modification de la Constitution relative à l'art. 28 (droit de vote pour les élections communales et européennes) et à l'art. 88 (mise en place de la Banque Centrale Européenne). Les projets de loi relatifs à la ratification et à la révision constitutionnelle sont d'abord soumis au Bundesrat, qui a le droit de se prononcer dans un délai de six semaines. Ensuite, le gouvernement transmet au Bundestag les projets de loi, qui adopte la loi de ratification après deux lectures à la majorité simple et la loi relative à la révision constitutionnelle après trois lectures à la majorité des deux tiers. Après adoption du Bundestag, les deux lois sont soumises de nouveau au Bundesrat, qui doit donner son approbation à la majorité si

mple ou des deux tiers, comme le Bundestag. D'autres modifications de la Constitution doivent être examinées - sur demande des sociaux-démocrates - au sein de la commission formée de membres du Bundestag et du Bundesrat, chargée de préparer la révision constitutionnelle. Il s'agit essentiellement de l'art. 24 de la Constitution relatif au transfert de souverainété à des institutions internationales et au rôle des Länder. Si le calendrier est respecté, les lectures respectives au Bundesrat et au Bundestag pourraient débuter avant la pause de l'été et se terminer à la fin de l'automne. Vu la composition des deux Chambres, les voix de l'opposition social-démocrates sont nécessaires. "Nous engageons le gouvernement fédéral - a déclaré la direction SPD - à réclamer une amélioration des pouvoirs du PE lors des prochains Sommets européens et notamment à l'occasion des négociations relatives au financement de la Communauté, au futur nombre des membres de la Commission et des députés au PE et à l'élargisseme

nt de la Communauté. La date à partir de laquelle le Parlement jouira d'un véritable pouvoir de codécision, au même titre que le Conseil, devra être précisée clairement avant les élections européennes de juin 1994....Nous voulons que le fédéralisme soit le fondement politique de l'Europe, pour permettre aux citoyens européens de se reconnaître dans les identités forgées par l'histoire et éviter que le centralisme bureaucratique ne modèle le visage de l'Europe".

Espagne

Du point de vue politique, aucune difficulté ne devrait se poser ni au Congrès ni au Sénat, les partis politiques étant tous favorables - à l'exception de Izquierda Unida, qui a renversé la position favorable de ses députés au PE - à la ratification. Cependant, des liens ayant été établis entre l'adoption du Paquet Delors-II et la ratification du Traité, des doutes demeurent quant au calendrier. Une incertitude caractérise encore les conséquences constitutionnelles, puisque certains juristes considèrent indispensable de modifier la Constitution et notamment l'art. 13 concernant le droit de vote aux étrangers. Le gouvernement, le Conseil d'Etat et le Président du Sénat sont toutefois d'avis qu'il suffit de modifier la loi électorale et craignent - de surcroît - qu'une modification constitutionnelle puissent entraîner d'autres révendications venant notamment des Communautés autonomes. La Cour Constitutionnelle pourrait être appelée à se prononcer sur la base de l'art. 95 de la Constitution pour décider

s'il y a contradiction entre le Traité et la Constitution elle-même. La ratification du Traité ne pourra intervenir qu'après avoir résolu cette question de droit et, dans le cas d'une révision constitutionnelle, après l'accord des deux Chambres à une majorité des trois cinquièmes.

Grèce

La ratification du Traité devrait se faire sans difficultés constitutionnelles. Il n'existe pas, en effet, de problème par rapport à la Constitution grecque et aucun référendum n'est prévu. Le gouvernement a indiqué que le Traité de Maastricht sera présenté au Parlement simultanément avec le Traité d'adhésion de la Grèce à l'UEO, ce qui veut dire que les votes devraient intervenir dans le courant du mois de décembre. Sur la question de l'UEO, l'opinion publique est extrêmement sensible et le PASOK n'a pas apprécié le fait que la candidature de la Grèce à l'UEO (soumise en 1987 par le gouvernement Papandreou) n'ait pas été traitée de la même façon et dans les mêmes conditions que celle d'autres pays membres de la CEE (Espagne et Portugal). Le fait que la Turquie soit invitée aux termes de ce même Traité à devenir membre associé de l'UEO a été considéré comme un acte injuste contre la Grèce. Le PASOK subordonne en effet son vote pour Maastricht aux conditions d'adhésion de la Grèce à l'UEO. La ratifica

tion requiert une majorité spéciale des 3/5 des membres effectifs (180 sur 300), ce qui rend nécessaires les voix du PASOK.

France

Une double procédure a été entamée pour la ratification du Traité de Maastricht. D'une part, une révision de la Constitution en matière de droit électoral actif et passif, de transferts de souverainété impliqués par l'UEM et par la politique des visas. Pour la révision de la Constitution, la voie choisie par le Président de la République a été celle de la procédure parlementaire, qui requiert le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des 3/5ième. Le vote de l'Assemblée nationale du 13 mai 1992, ayant écrasé l'opposition composée par la quasi-unanimité des gaullistes, les communistes et quelques socialistes, devrait faciliter l'accord du Sénat, dont les membres seront appélés à voter le 4 juin prochain. Un compromis a été toutefois souscrit entre la majorité socialiste et l'opposition de droite, qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'activité européenne du gouvernement (les propositions de reglèment et de directive devront être soumises pour avis à l'Assemblée nationale

et au Sénat, avant leur adoption dans le Conseil). Une fois la Constitution révisée, le chef de l'Etat demandera au Parlement le droit de ratifier le Traité de Maastricht, l'Assemblée et le Sénat devant s'exprimer à la majorité simple.

Irlande

Ainsi que le Danemark, l'Irlande procédéra par voie de référendum, le 18 juin prochain. Le référendum est obligatoire et a caractère de décision. Le gouvernement présentera un white paper détaillé, qui sera diffusé sous une forme populaire. Les sondages montrent que l'UEM est généralement bien acceptée dans l'opinion publique, mais que l'Union politique suscite davantage des réticences en raison du statut particulier de l'Irlande en matière de sécurité et d'avortement. Sur cette deuxième question, un autre référendum devrait être convoqué pour permettre aux Irlandais de se prononcer sur le droit de libre circulation en Europe en vue de garantir aux Irlandaises la possibilité d'utiliser les lois pro-avortement qui existent dans d'autres pays d'Europe et notamment au Royaume Uni.

Italie

Le projet de loi d'autorisation à la ratification a été approuvé, le 17 avril 1992, par le gouvernement Andreotti lors de sa dernière réunion avant les démissions, qui ont fait suites aux élections du 5 avril. Ce projet a été présenté au Sénat, qui devra l'envoyer à la Chambre après son approbation. Une majorité spéciale n'est pas réquise. La Constitution italienne interdit le référendum d'abrogation des projets de loi autorisant la ratification des traités internationaux. Le référendum constitutionnel du 18 juin 1989, concernant l'octroi d'un mandat constituant au Parlement européen, représente au contraire - selon l'opinion de certains juristes - une base solide pour le transfert de souverainété du niveau national au niveau européen. Le gouvernement s'est déclaré toutefois conscient de la question de l'intérêt constitutionnel que la ratification du Traité de Maastricht peut entraîner par rapport à l'assimilation des ressortissants italiens aux nationaux d'autres pays communautaires, eu égard à l'élec

torat et à l'éligibilité dans les élections locales. Aussi le gouvernement s'est-il réservé de prendre les initiatives opportunes d'ajustements constitutionnels.

Luxembourg

La procédure de ratification du Traité a été ouverte le 9 mars 1992 par le dépôt à la Chambre des Députés du projet de loi portant approbation du Traité. Le projet de loi a été transmis à une commission spéciale qui a commencé ses travaux le 19 mars 1992. Le projet de rapport sera adopté par la commission les 24 et 25 juin 1992 et il fera l'objet d'un débat et d'un vote en séance plenière les 30 juin, 1er et 2 juillet 1992. Puisque le Traité comporte un abandon de droits souverains, il devra être voté en présence des trois quarts au moins des membres qui composent la Chambre et par les deux tiers des suffrages. Suite au vote de la Chambre, le Traité pourra être ratifié par le gouvernement. L'approbation par référendum - réquise par le Parti libéral, à l'opposition - a été exclue par le gouvernement, puisque le référendum est facultatif et son résultat en est indicatif. Le droit de vote et d'éligibilité pour les ressortissants communautaires requiert cependant la modification de l'art. 52 de la Const

itution. Selon l'article 114 de la Constitution, la Chambre actuelle devra déclarer ladite disposition sujette à révision. Suite à cette déclaration, la Chambre sera dissoute et celle issue des prochaines élections - qui auront lieu au printemps de l'année 1994 (probablement en même temps que les élections europénnes) - pourra procéder à la modification de l'art. 52 de la Constitution et à l'amendement de la loi électorale.

Pays Bas

La loi de ratification sera introduite devant le Conseil d'Etat avant l'été. Le Conseil aura trois à quatre mois pour donner son avis. La loi de ratification sera alors présentée à la deuxième Chambre. Si la position du Conseil d'Etat est très critique (comme il a été le cas sur l'accord de Schengen), l'approbation par le Première Chambre, envisagée aujourd'hui pour l'automne après le vote de la Deuxième Chambre, pourrait être fortement retardée.

Portugal

Le gouvernement n'a pas encore remis à l'Assemblée de la République la proposition de ratification et il n'est pas encore possible de prévoir la date de ratification. La Constitution portugaise prévoit déjà le droit de vote des ressortissants étrangers pour les élections locales. La Constitution devrait être modifiée toutefois sur la question des pouvoirs de la Banque Centrale et de l'émission de la monnaie unique. Dans un tel cas, les 4/5 des votes nécessaires au déclenchement du processus de révision de la Constitution semblent être garantis grâce à l'accord entre les partis politiques les plus importants. Le Parti Socialiste demande toutefois que les incompatibilités éventuelles avec la Constitution soient examinées par le Cour Constitutionnelle, mais qu'il est préférable de ne pas provoquer en ce moment une révision de la Constitution.

Royaume Uni

Le Traité de Maastricht devra être incorporé dans la loi britannique par un amendement à l'"European Communities Act 1972". Le projet de loi a été introduit à la House of Commons, selon les procédures habituelles. Celle-ci a donné son accord sur la ratification du traité le 21 mai, au soir, par 336 voix contre 92 (dont 22 conservateurs et 61 travaillistes). Ensuite, il sera examiné par la House of Lords et, si celle-ci l'amende, il devra retourner à la House of Commons. Enfin la loi recevra l'assentiment royal. Le gouvernement prévoit d'accomplir la ratification avant le Conseil européen d'Edimbourg (9 décembre 1992).