Le Paquet Delors-II est, certes, la traduction des grands choix politiques faits à Maastricht par les Chefs d'Etat et de gouvernement, mais c'est n'est pas une traduction quelconque et l'accepter comme une traduction fidèle est aussi une décision politique. Ce qui, soit dit en passant, ne justifie pas l'attitude de certains (parlementaires européens ou nationaux et même parlements nationaux) qui, après s'être faits les chantres de l'UEM, de l'Union politique et de faire la bouche fine au sujet des accords de Maastricht, découvrent - apparemment de façon soudaine - qu'il faut bien que quelqu'un paye les violons du bal. Ou, peut-être, faudrait-il dire les oranges espagnoles de Saint-Nicolas ?
Le Paquet Delors-II est d'abord cette traduction politique du Sommet batave, ce qui veut dire de la consécration de la Cohésion, en lettres majuscules, dans les Traités et dans l'esprit de la construction européenne. Et il est essentiel d'en voir le lien et son impact sur les procédures de ratification. Mais le Paquet Delors-II est aussi politique - et comment ! - parce qu'il constitue la reconnaissance du fait que le marché ne fera pas tout, qu'il ne résout à lui seul tous les problèmes et cela justement à quelques mois du Grand Marché Unique. Et, "last, but not least", il est politique parce qu'il souligne que le procès d'union économique, monétaire et politique implique - quelle que soit la structure politique formelle choisie - une fédéralisation fiscale croissante.
Tout cela nous mène à rejeter fermement toute tentative de réduire l'analyse à une question de soldes budgétaires. D'abord, parce que les ressources propres de la Communauté ne sont pas puisées dans les budgets nationaux; tout au plus, peuvent-elles transiter par les Trésoreries nationales. Mais, surtout, parce que l'on ose espérer que les Etats ne mesurent pas l'intérêt d'appartenir à la Communauté à cette aune, comme nous sommes convaincus que les citoyens ne le font pas.
Cela dit, le Parlement européen se félicite de la création du Fonds de Cohésion - déjà proposé par la commission des budgets et que la Commission avait inclus dans l'avant-projet de budget pour l'année 1993. Il faudrait souligner que ce nouveau Fonds, loin de signifier la renationalisation du budget communautaire, constitue un élément-clé de sa fédéralisation. De plus, symbole de la solidarité entre Etats membres, dans une période de rigueur généralisée et de limitations croissantes au marge de manoeuvre des politiques économiques de tous les Etats membres, il apparaît comme un des seuls instruments de politique économique au niveau communautaire et sert l'intérêt de tous: il offre un soulagement marginal mais non négligeable - les prévisions les plus élevées représentent moins d'un demi point du PIB pour l'Espagne - pour les économies les moins riches dans un temps crucial; mais les plus riches elles-mêmes souffriraient d'une crise et, sans doute, récupereront-elles une bonne partie de cet argent. Faut-il
rappeler que, par exemple, les exportations industrielles britanniques vers le Portugal ont triplé depuis l'adhésion de celui-ci ?
L'autre grande nouveauté dérivée de Maastricht est la réflexion sur l'équité du système de ressources propres. Déjà dans les rapports Spinelli et Baron sur le financement futur, le Parlement européen réclamait des ressources qui tiennent compte de la prospérité relative des Etats et des citoyens. Pour l'immédiat, il faut aller au delà de la timide réduction de l'écrêtement de l'assiette TVA du 55 au 50% - pour contrer de façon sensible la régressivité actuelle, il faudrait aller à moins de 40% - tout en gardant la ressource TVA, puisqu'elle peut devenir bien facilement un vrai impôt communautaire. En complément, il faut que la Commission propose - dans un ou deux ans, une fois passées les tensions de la ratification et au vu des premiers développements du marché unique - un ou des impôts communautaires, qui pourraient être instaurés en même temps que la monnaie unique.
Sur cette base, il faut procéder à l'évaluation de nos besoins. Quant à la PAC, qui hypothèque tant de choses dans le budget, il faut bien se rendre à l'évidence qu'il y aura une politique agricole, qu'il faut qu'il y en a une et qu'elle ne peut pas être bon marché; mais, tout aussi bien, il faut que la PAC soit profondement corrigée pour qu'elle accomplisse les objectifs définis par le Traité, cesse ses effets redistributifs pervers et devienne maîtrisable, respectant la guide-line budgétaire.
L'examen des priorités prendrait trop d'espace et nous partageons la ligne du Paquet, mais en soulignant que certains dépenses découlent d'engagements communautaires pris bien auparavant; que certains dépenses remplacent des dépenses nationales mais - subsidiarité oblige - on ne transfère à la Communauté que les activités qui sont mieux développées par celle-ci que par les Etats; que nos calculs nous portent à penser à une sous-estimation généralisée des coûts réels et, par conséquent, du plafond proposé pour les ressources propres.
Une fois cet exercise fait, on peut élaborer les nouvelles perspectives financières qu'il faudra inclure dans le nouvel Accord interinstitutionnel, qui doit tirer les leçons du premier et contribuer à combler le déficit démocratique. Toutefois, si tout le monde s'accorde sur la bonté de la paix budgétaire apporté par un deuxième accord interinstitutionnel, ne faudrait-il pas se demander si nos ambitions sont à la mesure de nos objectifs?
Joan Colom I Naval MEP
