Pendant la session plenière du mois de juin, le Parlement européen a affronté trois questions épineuses de l'avenir institutionnel de la Communauté: la répartition des sièges dans le Parlement européen, la procédure de nomination du président de la Commission européenne et - last but not least - l'Union européenne après le "non" danois.

L'Assemblée a tranché non sans des difficultés et des contrastes entre les différents groupes politiques et parfois au sein même des groupes politiques. La parole est revenu aux Chefs d'Etat et de gouvernement, réunis à Lisbonne, sur la question de la nomination du Président de la Commission et, autour de la cheminet, sur le "non" danois, tandis que la question du nombre des députés européens et des commissaires à été renvoyée au plus tôt au Conseil européen d'Edinbourg.

La composition du Parlement européen

Avec l'unification allemande et les perspectives d'élargissement de la Communauté, le problème de la répartition des sièges au sein du Parlement européen est devenu un thème brûlant de discussion parmi les forces politiques et les gouvernements en Europe. La Conférence intergouvernementale sur l'Union politique s'en est occupé - sur demande de l'Allemagne - sans pourtant atteindre un accord. Cependant, elle a décidé de resoudre cette question avant la fin de 1992 - et donc avant l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht - ensemble avec la question du nombre des commissaires européens.

Le Parlement européen, qui avait pris position en octobre 1991 en faveur de l'augmentation des membres allemands après la réunification (voir Lettre Crocodile ..), a chargé sa commission institutionnelle de préparer une résolution en la matière. La commission institutionnelle a nommé comme rapporteur M. Karel De Gucht (LDR-Bel.), en décidant de resoudre préalablement la question de la composition des sièges au sein du PE, avant d'élaborer des propositions sur la procédure électorale uniforme, dont M. DE Gucht est aussi rapporteur.

Les propositions formulées par M. De Gucht ont suscité immédiatement des vives réactions au sein des groupes politiques. Elles étaient en effet basées sur la considération prioritaire qu'il n'aurait été pas possible de limiter la question de la répartition des sièges au sein du PE à l'adaptation du nombre des députés allemands (de 81 à 99, selon la résolution votée en octobre 1991). Considérant les perspectives d'un élargissement relativement proche de la Communauté, ainsi que les préoccupations suscitées par la présence d'une "super-Allemagne", le rapporteur a plaidé pour un système de répartition des sièges fondé sur le principe de la "proportionnalité regressive", c.à.d. sur un système qui permettrait une certaine sur-représentation en faveur des petits Etats et une sous-représentation relative des grands Etats. L'objectif étant de concilier la nécessité d'éviter le risque d'un Parlement trop....bondé avec l'exigence de ne pas éloigner le député européen de ses électeurs.

La vision du rapporteur s'est heurtée avec deux types de considérations principales.

Tout d'abord, certains députés (venant notamment de la Gauche unitaire européenne) ont considéré qu'il n'était pas urgent de trouver la clé de répartition des députés d'une Communauté à 15 ou à 20, puisque - même avec l'élargissement aux pays de l'AELE - le nombre des députés aurait été encore acceptable. Ce qui était urgent, en revanche, aurait été la définition d'une procédure éléctorale uniforme. Limitons-nous à donner le bienvenu aux dix-huit nouveaux députés allemands - c'etait la substance des propositions du GUE - et cherchons un accord sur la procédure électorale dans le plus bref délais, sans ajouter de nouvelles complications à une question déjà épineuse.

D'autre part, plusieurs députés se sont opposé à la perspective de voir diminuer les sièges actuellement disponibles au sein du PE. En plus, l'exigence allemande d'enteriner le principe des dix-huit nouveaux deputés a convaincu leurs porte-paroles dans la commission institutionnelle à souscrire un compromis qui aurait fait l'accord de tout le monde...en augmentant tout simplement le nombre total des députés européens, grâce à l'adaptation des sièges des petits Etats et à l'accroissement global des grands Etats - au dehors de l'Allemagne -de dix-huit membres: 6 plus 6 plus 6, égal 18. L'adoption de ce compromis en commission a bouleversé l'esprit du rapport DE Gucht, puisque le principe de la proportionnalité regressive a été réfusé et on a accepté l'idée que l'ensemble des sièges du PE pourra augmenter au delà de 700.

Selon ce compromis, le nombre des députés passerait donc à 567 en 1994 et, après l'adhésion de l'Autriche, de Malte, de Chypre, de la Suède, de la Finlande et de la Suisse, les membres du PE augmenterait encore de 68.

L'Assemblée plenière a finalement accepté ce compromis: néanmoins, le débat et le résultat du vote ont montré clairement que cette position était loin d'être consensuelle, puisqu'elle a été adoptée avec 148 votes pour, 132 contre et 83 abstentions.

Le nouveau président de la Commission

Annoncée lors du vote sur le Traité de Maastricht, le 7 avril 1992, le Parlement européen a voté en juin une résolution concernant la nomination du président de la Commission européenne, dont le mandat s'achève le 5 janvier 1993, ensemble avec tous les autres membres du Collège.

A l'initiative du Groupe Socialiste, l'Assemblée a adopté un texte signé par la grande majorité des groupes politiques, visant l'anticipation de la procédure prévue par le Traité de Maastricht. La résolution souligne le fait que "le déficit démocratique dont souffrent les institutions communautaires tient en partie à l'insuffisance de la participation du PE au processus de désignation de la Commission et de son président", demande "qu'il soit procédé à une consultation du PE avant que les gouvernements des Etats membres ne designent d'un commun accord la personnalité qu'ils envisagent de nommer comme président de la Commission" et décide "de se prononcer en juillet par scrutin public à la fois sur le nom proposé par le Conseil et sur les orientations politiques que la nouvelle Commission devrait, à son avis, reprendre à son compte".

Le fait que, pendant tout le débat sur ce thème, le président du Conseil en exercise se soit...caché derrière l'hemycicle avec tous ses collaborateurs souligne de toute évidence que le Conseil n'est certainement pas heureux de cette initiative et que il ne tiendra pas compte des exigences exprimées par le PE mais qu'il suivra au contraire la pratique habituelle.

L'Union après le "non" danois

L'o.d.j de la session plenière du mois de juin prévoyait le vote d'un rapport sur le nouvel ordre pan-européen (rapporteur: M. Klaus Hänsch, SOC-All.) et d'une résolution sur la nature du Conseil (rapporteur: M. Biagio De Giovanni, GUE-It.). La Lettre Crocodile a déjà informé ses lecteurs sur ces rapports en.....

Sur demande du groupe socialiste, les deux rapports ont été rétirés de l'o.d.j et leur examen a été renvoyé à l'automne (probablement en septembre, pendant la session consacrée au 40ème anniversaire du PE, ou après le référendum en France prévu début octobre). La majorité du Bureau élargi du PE les a jugés "prematurés", après le résultat du référendum danois. L'Assemblée a été ainsi appelée à s'exprimer sur une résolution concernant l'Union européenne après le "non" danois, présentée en toute hâte par la commission institutionnelle.

Cette résolution, votée en commission après un débat très vif, se limite finalement à confirmer l'engagement pris à Oslo par les ministres des affaires étrangères des Douze "de poursuivre les procédures de ratification" ...à Onze, se prononce contre toute tentative de re-ouvrir les négociations du Traité, mais demande aux gouvernements de trouver une solution à l'imbroglio juridico-politique, ceci à l'occasion du prochain Conseil européen de Lisbonne. Bref: "continuez, comme si rien s'est passé, vous trouverez bien une solution, avec ou sans les Danois".

Le PE n'a pas su donné des suggestions concernant l'avenir du processus d'intégration qui s'achève avec le Traité de Maastricht, ce qui aurait été probablement une réponse dûe aux critiques et aux craintes qui augmentent de plus en plus dans tous les pays de la Communauté.

Par ailleurs, un amendement présenté par le PPE sur la nécessité d'une constitution européenne en vue de poursuivre le processus d'approfondissement de l'Union européenne a été réjété avec une courte majorité, aussi bien qu'un amendement du groupe des Verts, qui demandait au Conseil européen de Lisbonne d'agir pour "corriger les insuffisances du Traité de Maastricht en ce qui concerne le fonctionnement démocratique des institutions".

La résolution a été finalement adoptée avec 238 votes pour, 55 contre et 10 abstentions.

Rendez-vous en juillet, après le référendum en Irlande et le Conseil européen de Lisbonne.

Les archives du Crocodile

Le "non" danois au Traité de Maastricht soulève des nombreuses questions politiques et juridiques sur lesquelles les gouvernements n'ont pas voulu trancher, en attendant la fin des procédures de ratification dans les autres onze pays membres de la CE. Une chose est toutefois sûre: le Traité - tel qu'il a été signé à Maastricht - représente une modification des traités de Paris et de Rome, ainsi que de l'Acte unique, adoptée sur la base des articles 236 CEE, 204 CEEA et 96 CECA.

En vue d'éclaircir l'imbroglio juridique, nous publions ci-dessous un article rédigé en juin 1983 par le professeur Jean-Paul Jacqué, qui est actuellement directeur du service juridique du Conseil, et publié dans le numéro 11 de la Lettre Crocodile.