Vous trouvez ci-dessous une mise à jour des procédures de ratification du traité de Maastricht jusqu'au référendum français du 20 septembre.

Nous remercions les services compétents du Parlement européen pour les informations qui permettent la publication de ce dossier.

Trois pays ont déjà ratifié, dès juillet, soit par référendum (Irlande: 18 juin) soit par voie parlementaire (Luxembourg: 2 juillet; Grèce: 31 juillet). La plupart des autres pays estiment la ratification possible avant décembre, bien que le Royaume Uni et les Pays Bas n'excluent pas des retards ultérieurs.

Dans la plupart des pays, des modifications sont requises pour adapter la Constitution aux dispositions du traité. En général, les révisions constitutionnelles doivent intervenir en préalable à la ratification, mais ce n'est pas toujours le cas: ainsi l'Italie et le Luxembourg modifieront leurs Constitutions après la ratification. Dans certains cas, ce n'est pas la Constitution qui devra être modifiée, mais des lois existantes, notamment sur le vote des étrangers dans les élections locales et européennes.

Le débat de ratification esta saisi pour augmenter l'influence des parlements nationaux sur les politiques communautaires et notamment sur l'activité communautaire des gouvernements nationaux. Ainsi, le Parlement français disposera du droit de voter des résolutions d'initiative sur l'activité communautaire, alors qu'il ne dispose pas de ce droit dans aucun autre domaine politique et légisatif. Le Parlement allemand a accru ses possibilités de contrôle, en particulier en ce qui concerne le respect des droits des Länder. De plus, une deuxième intervention des parlements est parfois envisagée après la ratification pour le passage à la troisième étape de l'Union économique et monétaire: c'est le cas au Royaume Uni mais aussi en Allemagne où le Parlement souhaite être consulté formellement.

Les modifications constitutionnelles en cours ne permettront pas des transferts de compétence ultérieurs, par exemple ceux découlant de la Conférence intergouvernementale prévue en 1996 (déficit démocratique et défense commune). Ainsi, l'accord entre le gouvernement du Chancelier Kohl et le Parlement allemand prévoit une approbation par la majorité des 2/3 dans les deux Chambres pour toute nouvelle étape de l'intégration.

La procédure référendaire - après les consultations au Danemark, en Irlande et en France - fait l'objet d'un débat politique plus accentué. Au Royaume Uni, la question du référendum fait l'objet d'une certaine discussion au sein des partis politiques. En Espagne, l'idée d'un référendum est lancé par deux journaux nationaux, par Izquierda Unida et par trois partis régionaux. Au Portugal, la question est également débattue à l'initiative de plusieurs secteurs politique de gauche et de droite, qui comptent sur l'appui discret du président de la République.

Dans certains pays, les débats de révision constitutionnelle ou de ratification aboutissent à des conclusions parfois difformes du traité. En France, l'obligation, découlant du traité, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens communautaires, a été réduite à une simple possibilité. Au Luxembourg, le Parlement a accompagné l'autorisation de ratification d'une motion enjoignant au gouvernement de fixer de strictes conditions limitatives au vote des étrangers.

Enfin, il convient de noter que le Parlement nationaux seront appelés à autoriser avant la fin de cette année ou au début de 1993, au plus tard, la ratification de plusieurs autres accords qui intéressent directement la Communauté: l'accord de Schengen sur la libre circulation des personnes (déjà ratifié en France, Espagne, Portugal), le traité sur l'Espace Economique Européen CEE-AELE et les accords d'association avec l'Hongrie et la Pologne.

La ratification pays par pays

La Chambre des Représentants belge a approuvé le projet de loi portant approbation du traité par 146 oui, 33 non et 3 abstentions (contre: Vlaams Blok, Volksunie et les écologistes), tandis que le Sénat se prononcera en octobre-novembre.

Après le référendum du 2 juin (50,7% non, 49,3% oui), le gouvernement a annoncé qui présentera un Livre Blanc sur les rapports entre le Danemark et la CEE. Un nouveau référendum pourrait être organisé, mais sur des nouvelles bases politiques; il est exclu que les Danois soient appelés à voter sur l'un ou l'autre aspect du traité signé le 7 février. Le cas du Danemark sera affronté par le Sommet d'Edimbourg ou par une Conférence intergouvernementale ad hoc. L'objectif du gouvernement est de trouver un modèle qui rend possible la porsuite de la participation du Danemark à la Communauté, sans accepter certains éléments fondamentaux du traité de Maastricht (monnaie unique et défense commune, notamment). Le groupe social-démocrate a réiteré, pour sa part, sa position hostile au traité, en rejetant la monnaie unique, la politique de sécurité, toute interférence avec la politique sociale danoise et avec les attributions des autorités locales.

Le 21 juillet, le gouvernement a présenté deux projets de loi pour la ratification du traité de Maastricht (majorité absolue suffisante) et pour la révision de la Constitution (majorité nécessaire: 2/3). Un nouvel article ("Europe") autorisera le transfert de compétences à la Communauté et le Bundesrat aura à approuver tout transfert de souveraineté à l'Union européenne. Un responsable des Länder, nommé par le Bundesrat, pourra défendre auprès des institutions européennes les droits de l'Allemagne. L'article précise que l'Europe doit respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit, social et fédéral et garantir une protection des droits fondamentaux comparable à celle de la Constitution allemande. Les deux projets de loi seront soumis au Bundestag le 7 octobre et au Bundesrat le 25 novembre. Cette loi constitutionnelle prévoit également le droit de vote aux étrangers et le rôle de la Bundesbank dans la future banque central européenne.

Le Parlement espagnol a modifié la Constitution (article 13.2) pour permettre l'éligibilité des citoyens communautaires aux élections municipales. La ratification en tant que telle aura lieu par voie parlementaire au courant de l'automne. L'éventualité d'un référendum - qui ne peut être convoqué que s'il est demandé par un dixième des députés (35) et un dixième de sénateurs (26) - paraît peu probable.

Le Parlement grec a ratifié le 31 juillet avec 286 pour et seulement 8 contre (Parti Communiste Grec, KKE, et un député écologiste).

Le 20 septembre, les Français ont été appelés à répondre, par un "oui" ou par un "non" à la question suivante: "Est autorisée la ratification du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 et annexé à la présente loi". Les résultats....

Le 18 juin, les Irlandais se sont prononcés à une très large majorité (69%) en faveur du traité.

Le Sénat italien a ratifié le traité le 17 septembre, en adoptant en même temps une résolution qui engage le gouvernement à poursuivre sur la voie de l'Union européenne, tandis que la Chambre se prononcera début octobre. La Constitution italienne (article 75,2) interdit le référendum d'abrogation des projets de loi autorisant la ratification des traités internationaux.

Le 2 juillet, le Parlement luxembourgeois a approuvé le projet de loi portant approbation du traité par 51 "oui" et 6 "non" (écologistes, parti communiste). Suite au vote du Parlement, le traité pourra être ratifié par le gouvernement sans modification préalable de la Constitution. Celle-ci devra être modifiée en 1994, pour permettre le droit de vote aux étrangers.

Des problèmes de fond ne devraient pas surgir aux Pays Bas, malgré une vaste série d'observations ponctuelles soulevées dans l'avis du Conseil d'Etat. La conclusion du processus de ratification, entamé par le gouvernement le 3 juin, n'est pas prévue avant décembre ou, éventuellement, avant début 1993.

La gouvernement portuguais a transmis à l'Assemblée de la République la proposition de ratification, mais, à cause de la révision constitutionnelle qui est un préalable à la ratification, il n'est pas possible de prévoir une date exacte pour cette dernière.

Le projet de loi britannique a été introduit à la Chambre des Communes le 21 mai. La Chambre a approuvé le principe du projet de loi par 336 "oui" et 92 "non". Vingt-deux conservateurs ont voté contre (le gouvernement Major dispose d'une majorité de 21 voix), tandis que le parti travailliste s'est abstenu: ainsi, la majorité nécessaire pour la ratification n'est plus certaine. Le gouvernement britannique devrait réouvrir le débat final à la Chambre des Communes après les Congrès des partis politiques, qui se tiendront début octobre, les deux Chambres reprenant leurs travaux le 19 octobre. Le projet de loi de ratification ne traite ni de la politique étrangère et de sécurité commune, ni des questions relatives à la justice, ni de celles relatives aux affaires intérieures, qui rélèvent - d'après le gouvernement - de la coopération intergouvernementale et qui seront ratifiées par le seul gouvernement.