A 90 jours de la date prévue pour l'achèvement du grand marché, plus de 90% de 276 mesures nécessaires étaient acquises. Il ne reste donc plus aux ministres des Douze que 23 mesures à prendre d'ici la fin de l'année, notamment dans le Conseil "marché intérieur" du 10 novembre et du 17 décembre, pour terminer la tâche. Autre point positif: le rythme de transposition des "lois européennes" dans les législations nationales s'est accéléré. La proportion des "lois" transposées va de presque 90% au...Danemark à 64,3% en Belgique. Mais la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté pour le 1er janvier 1993 n'est pas assurée. Les Etats membres doivent encore déplacer les contrôles sur le terrain: il leur faut également signer la Convention sur le franchissement des frontières extérieures de la Communauté, bloquée par le différend hispano-britannique sur le Statut de Gibraltar. La ratification du traité de Schengen a été effectuée en France, Espagne, Portugal et Luxembourg, mais elle es

t en retard dans les autres pays signataires. Enfin, le gouvernement britannique considère le maintien des contrôles sur les personnes comme compatible avec "1993" et nécessaire à la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité. Nous y reviendrons dans le dossier "marché intérieur" qui sera publié dans la "Lettre" du mois de décembre, en collaboration avec la DG III de la Commission européenne.