LES REQUETES DU PARLEMENT EUROPÉEN...

une déclaration solennelle du Conseil, de la Commission et du Parlement sur la transparence et la démocratie

délibérations en public du Conseil agissant en tant que législateur

engagement politique du Conseil de ne pas adopter de textes législatifs rejetés auparavant par le Parlement

adoption par les trois institutions d'un programme législatif annuel qui sera publié

simplification du système de comitologie, afin de mieux contrôler les décisions des fonctionnaires nationaux et européens

action de la Commission en vue de la codification du droit communautaire

établissement d'un mode de scrutin uniforme et meilleure représentativité du PE

mise en application rapide des dispositions du traité concernant les droits des citoyens et leur pleine participation à la construction européenne

amélioration du contrôle du PE sur la Commission.

convocation, avant la date prévue de 1996, d'une nouvelle Conférence intergouvernementale, chargée de combler le déficit démocratique, d'accroître la transparence et d'élargir de façon substantielle le pouvoir du PE.

convocation d'une Conférence interinstitutionnelle chargée d'élaborer un accord interinstitutionnel sur le principe de subsidiarité

affirmation de la solidarité européenne par l'adoption dans les meilleurs délais du Paquet Delors II, une initiative communautaire de relance économique, la réalisation de l'UEM, le rejet de toute tentative de créer une Europe à deux vitesses

le rôle essentiel des parlements nationaux, notamment par l'amélioration de leur information à travers l'engagement des gouvernements de transmettre sans tarder toutes les propositions législatives, la prise de connaissance du programme législatif annuel et la participation à la formation de la volonté politique communautaire, au niveau national.

...LA RÉPONSE DU CONSEIL EUROPÉEN

adoption de la déclaration de Birmingham sur la manière de rapprocher la Communauté de ses citoyens. Les ministres des affaires étrangères proposeront les moyens de rendre les travaux des institutions transparents, à travers:

une certaine transparence des débats au Conseil, p. ex. sur les programmes de travail futurs

le rôle important du Parlement européen dans la vie démocratique de la Communauté

néant

la législation communautaire doit être mise en oeuvre effectivement sans intervenir inutilement dans la vie quotidienne de nos citoyens

la législation communautaire doit devenir plus simple et plus claire

néant

faire comprendre que la citoyenneté de l'Union confère à nos citoyens davantage de droits et de protection, sans se substituer en aucune manière à leur citoyenneté nationale

néant

néant

recherche d'un accord à ce sujet avec le Parlement européen

la réduction de l'inflation, la limitation des déficits budgétaires et l'amélioration de l'efficacité des économies des Etats membres constituent la base de la cohésion économie et sociale et de la création des emplois. Les récents remous financiers appellent une réflexion à la lumière de l'évolution des systèmes monétaires

les parlements nationaux devraient être plus étroitement associés aux activités de la Communauté. C'est un sujet dont nous discuterons avec nos parlements. Nous nous félicitons que la Commission soit disposée à répondre favorablement à des demandes d'explications sur ces propositions émanant des parlements nationaux.