La proposition de la Commission pour un 4ème programme-cadre de recherche et développement technologique (1994-1998) s'inscrit dans le prolongement direct de la communication "La Recherche après Maastricht". En cohérence avec les orientations définies dans cette communication, par conséquent avec les dispositions du Traité lui-même, le 4ème programme-cadre couvrira l'ensemble des activités de RDT menées au niveau communautaire. En sus des grands programmes à frais partagés traditionnels, il devrait donc comprendre l'ensemble des activités de RDT et de démonstration liées à la mise en oeuvre des politiques communes (politique de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie, des transports, etc.). Il devrait également inclure la totalité des actions de coopération scientifique internationale ainsi que toute une série d'activités de préparation, d'accompagnement et de suivi jusqu'ici menées en dehors du programme-cadre (travaux d'études, de veille technologique, activités d'évaluation, projet

s expérimentaux, etc.). En conformité avec les termes du Traité de Maastricht (Article 130 G), le 4ème programme-cadre sera mis en oeuvre par l'intermédiaire de 4 actions : -mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; -promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaire avec les pays-tiers et les organisations internationales; -diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de RDT et de démonstration communautaire; -stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté. Dans un souci de concentration et de sélectivité, les thèmes de recherche retenus comme prioritaires au sein de chacune de ces actions sont présentés sous la forme de "noyaux thématiques". C'est ultérieurement, au niveau des programmes spécifiques, que seront précisés les détails te

chniques du contenu des différentes actions et qu'il sera procédé au regroupement des noyaux thématiques. Dans l'établissement et la définition de ces noyaux thématiques (au nombre de 35 pour la 1ère action), pour la première fois explicitement, souligne la Commission, il a été tenu compte du principe de subsidiarité. Ont notamment servi de référence les cinq cas de figure auxquels, selon la communication "La Recherche après Maastricht", aboutit l'application du principe de subsidiarité dans le domaine de la RDT : activités de "Big Science"; activités à priorité technologique; activités de structuration du Grand Marché; recherche pré-normative; activités en faveur de la communauté scientifique européenne. Les différents thèmes de recherche retenus pour le 4ème programme-cadre s'inscrivent à l'intérieur de deux grands domaines. La science et la technologie au service de l'innovation industrielle, tout d'abord. L'objectif poursuivi est de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie eu

ropéenne pour promouvoir sa compétitivité internationale. Parmi les noyaux thématiques se rapportant à ce domaine, on mentionnera par exemple ceux des éléments fondamentaux des systèmes de technologies de l'information, des technologies de l'image ou des technologies de fabrication avancées. Le Traité de Maastricht ayant formellement conféré à la politique de RDT un mandat de soutien scientifique à l'ensemble des autres politiques communautaires, le deuxième grand thème est celui de la science et de la technologie pour la société et pour l'Europe. Il recouvre le vaste spectre des problèmes liés à la qualité de la vie individuelle et sociale en Europe. Les noyaux thématiques rattachés à ce thème sont nombreux et variés : science et technologie pour un nouveau type d'habitat urbain; conservation du patrimoine culturel européen; lutte contre l'exclusion sociale; changement global du climat; risques naturels; problèmes majeurs de santé publique en Europe; sources d'énergie renouvelable; sécurité nucléaire. Da

ns la mise en oeuvre du 4ème programme-cadre, il est prévu de consacrer une partie importante des moyens à la promotion du développement des technologies génériques dont dépend la compétitivité du système industriel européen. Objets d'action à l'intérieur des programmes de forme traditionnelle, ces technologies devraient également être au coeur d'un certain nombres de "projets à priorité technologique" proposés spontanément par les entreprises. La mise en oeuvre de ces actions pourrait donner lieu à une coopération renforcée entre programmes communautaires et projets EUREKA, la Communauté prenant en charge la partie précompétitive des travaux. En matière d'exploitation des résultats de RDT, à côté des actions traditionnelles de diffusion et de valorisation par l'intermédiaire, notamment, des centres relais créés dans le cadre du programme VALUE, une initiative nouvelle d'ingénierie financière spécifiquement conçue pour les PME est proposée. Par le biais d'un fond de valorisation spécifique, il s'agirait d

'assurer aux PME participant aux programmes communautaires un soutien supplémentaire pour l'exploitation des résultats de leurs activités de recherche. Au plan budgétaire, la proposition de la Commission se limite à reprendre les indications figurant dans le document COM (92) 2001 sur les perspectives financières de la Communauté pour les années (1993-1997). Les moyens envisagés incluent l'ensemble des actions de préparation et d'accompagnement prévues à titre de mesures horizontales de soutien.