Vous trouvez ci-dessous une mise à jour des procédures de ratification du Traité de Maastricht jusqu'au 18 décembre 1992 ainsi que de l'accord EEE et des accords d'association avec l'Hongrie et la Pologne. Nous remercions la Division "relations avec les parlements des Etats membres" du Parlement européen pour les informations qui nous permettent la publication de ce dossier.

Après les votes positifs de la Chambre des Députés italienne, du Sénat belge et espagnol, de l'Assemblée portugaise, des deux Chambres néerlandaises, du Bundestag et du Bundesrat, intervenus le 29 octobre, le 4 et le 25 novembre, les 9 et 10 décembre,les 10 et 15 décembre, les 2 et 18 décembre, le Traité d'Union vient d'être ratifié par six pays en plus. Dix pays ont donc ratifié au 18 décembre soit par voie référendaire: Irlande et France, soit par voie parlementaire: Luxembourg, Grèce, Belgique, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas et Allemagne. Dans ce contexte, demeurent l'incertitude sur le résultat du deuxième référendum danois et sur la date de la ratification britannique. Dans la plupart des pays, des modifications sont requises pour adapter la Constitution aux dispositions du Traité. En général, les révisions constitutionnelles sont intervenues en préalable à la ratification, comme en Allemagne, en Espagne, en France et au Portugal; mais ce n'est pas toujours le cas: ainsi le Belgique, l'Italie

et le Luxembourg modifieront leur Constitution plus tard. Dans certains cas, ce n'est pas la Constitution qui devra être modifiée, mais des lois existantes, notamment sur le vote des étrangers. Dans plusieurs pays, les modifications constitutionnelles pour la ratification du Traité ne permettront pas un automatisme dans les transferts de compétences ultérieures, par exemple celles découlant de la future Conférence intergouvernementale prévue en 1996, notamment en matière de défense commune et de pouvoirs du Parlement européen. Ainsi, dès maintenant, l'accord entre le gouvernement allemand et le Parlement prévoit une approbation par la majorité des 2/3 dans les deux Chambres pour toute nouvelle étape de l'intégration. Dans la plupart des pays, le débat sur la ratification a été l'occasion d'une augmentation de l'influence du Parlement national sur l'activité communautaire de son propre gouvernement. Ainsi, le Parlement français disposera du droit de voter des résolutions d'initiative sur l'activité communau

taire, alors qu'il ne dispose de ce droit dans aucun autre domaine; le Parlement allemand verra accrues ses possibilités de contrôle. La participation du Bundesrat aux affaires communautaires est désormais ancrée dans la Constitution. Mais, de plus, une deuxième intervention des Parlements est parfois envisagée après la ratification pour le passage à la troisième étape de l'UEM (en 1997 ou, au plus tard, en 1999): c'est le cas au Royaume Uni mais aussi en Allemagne où le Bundesrat a exprimé le souhait d'être - aussi bien que le Bundestag - consulté formellement. Dans certains pays, les débats de révision constitutionnelle ou de ratification aboutissent à des conclusions différentes du Traité. En France, l'obligation, découlant du Traité, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens communautaires, a été transformée en possibilité. Au Luxembourg, le Parlement a accompagné l'autorisation de ratification d'une motion enjoignant au gouvernement de fixer de strictes conditions l

imitatives au vote aux étrangers. Enfin, il convient de noter que les Parlements nationaux sont appelés à autoriser la ratification de plusieurs autres accords qui intéressent directement la Communauté et notamment l'accord de Schengen (signé par huit pays de la CEE; ratification déjà effectuée en France, Espagne, Portugal et Luxembourg; ratification attendue en Belgique, Italie, Pays Bas et Allemagne), celui sur l'Espace Economique Européen (ratification effectuée au Portugal et en Irlande; ratification prévue avant la fin de l'année aux Pays Bas, au Danemark, au Luxembourg et en Allemagne), et les accords d'association avec l'Hongrie et la Pologne (ratification effectuée en Irlande, Royaume Uni et Danemark; ratification prévue avant la fin de l'année au Luxembourg et en Allemagne). Le "Paquet Delors II" sur le financement du budget communautaire devra être approuvé par chacun des douze Parlements nationaux, quand il aura été tranché par le Conseil européen.

Belgique La Chambre des Représentants a ratifié le 17 juillet par 146 oui, 33 non et 3 abstentions. Ont voté contre les Ecologistes, le Vlaams Blok (parti régionaliste d'extrême droite) et la Volksunie (sauf le chef du groupe, qui a voté pour), alors que les 3 abstentions sont du Front National et du Parti Rossem. Le Sénat a ratifié définitivement le 4 novembre par 115 oui, 26 non et une abstention. Ont voté contre ECOLO-AGALEV (à l'exception de Ludo Dierickx, président de l'Intergroupe fédéraliste belge, qui a voté pour), la Volksunie (à l'exception de M. van Hooland, qui s'est abstenu) et le Vlaams Blok. L'amendement constitutionnel pour le droit de vote et l'éligibilité des citoyens communautaires aux élections municipales et européennes ne sera abordé avant la fin de 1993.

Danemark Résultat du référendum du 2 juin: 50,7% non, 49,3% oui. Après la présentation par le gouvernement du Livre Blanc sur le Danemark et le Traité de Maastricht, sept des huit partis du Folketing (à l'exception de la formation de droite du "Parti du Progrès") sont parvenus le 22 octobre à un "compromis national" quant à la position du Danemark vis-à-vis du Traité, compromis qui a été inspiré par les formations de gauche "Socialdemokratiet" et "Socialistik Folkeparti" et approuvé formellement par la commission du Folketing responsable des relations avec la CEE. Selon ce compromis, le Danemark refuse de prendre part à la défense commune, d'introduire la monnaie unique et de se soumettre aux exigences de politique économique liées à la troisième phase de l'UEM, de se lier aux engagements relatifs à la citoyenneté européenne, d'accepter le transfert de souveraineté en matière judiciaire et de police. Le gouvernement danois soumettra au Folketing, dans le prochain mois de janvier, une nouvelle proposition de

loi de ratification, sur la base de la "décision" adoptée par le Conseil européen d'Edimbourg. Après l'adoption parlementaire, le gouvernement pourra convoquer un deuxième référendum, qui devrait avoir lieu au mois d'avril.

Allemagne Le Bundestag a voté par 543 "oui" contre 17 "non", en faveur de la ratification du Traité de Maastricht, en adoptant en même temps une résolution qui demande que soit garantie la stabilité de la monnaie dans la future UEM. Les partis de la majorité (CDU, CSU et FDP) ainsi que les Verts et les sociaux-démocrates (SPD) ont voté pour, tandis que les anciens communistes de la DDR (PDS)ont voté contre. La ratification définitive a eu lieu au Bundesrat le 18 décembre.

Espagne Le Parlement espagnol a modifié la Constitution (article 13.2) pour permette l'éligibilité des citoyens communautaires aux élections municipales. Le 29 octobre, le Congrès a ratifié par 314 votes pour, 3 contre (la coalition basque "Herri Batasuna") et 8 abstentions (la moitié du groupe "Izquierda unida" et notamment son président Julio Anguita). Le Sénat a complété le processus de ratification le 25 novembre.

Grèce Le Parlement grec a ratifié le 31 juillet avec 386 voix pour et 8 voix contre (le groupe du Parti Communiste Grec - KKE - et un député écologiste). L'opposition socialiste du Pasok a été en faveur de la ratification.

France En juin, le Congrès (Assemblée et Sénat réunis à Versailles) a adopté à une très large majorité (RPR n'a pas participé au vote) un projet de révision constitutionnelle qui prévoit les transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'UEM et à la détermination des règles de la politique des "visas". Le référendum du 20 septembre a donné les résultats suivants: le "oui" a obtenu 51,05% des voix contre 48,95% "non", soit une majorité de 2,10% (539.894 voix). La participation au vote a été de 69,68%.

Irlande Le 18 juin, au cours du référendum, les Irlandais se sont prononcés à une large majorité (69%) en faveur du Traité.

Italie Le 17 septembre, le Traité a été approuvé par le Sénat (176 voix pour, 16 contre et une abstention). Les députés de "Rifondazione Comunista" ont voté contre et le groupe d'extrême droite "Movimento Sociale Italiano" n'a pas participé au vote. Le 29 octobre, la Chambre a approuvé définitivement le Traité par 403 voix en faveur, 46 contre et 18 abstentions. Ont voté contre le "Movimento Sociale Italiano" et "Rifondazione Comunista" tandis que la "Lega Nord" s'est abstenue. A noter l'absence de presque tous les secrétaires des partis politiques ainsi que de l'ancien ministre des affaires étrangères et négociateur du Traité de Maastricht, M. Gianni De Michelis.

Luxembourg Le 2 juillet, la Chambre luxembourgeoise a ratifié le Traité par 51 "oui" et 6 "non" (écologistes, parti communiste et parti du 5/6ème). La Constitution devra être modifiée pour permettre le droit de vote et l'éligibilité des citoyens communautaires. Cette modification est prévue pour 1994.

Pays Bas La Tweede Kamer s'est prononcée positivement le 10 décembre. Seulement quatre petits partis (12 voix) ont voté contre: les partis "réformes", les Verts et le Centre démocratique d'extrême droite. La Eerste Kamer a accompli la procédure de ratification le 15 décembre.

Portugal Les modifications constitutionnelles nécessaires en matière de droit d'éligibilité, de pouvoirs de la Banque Centrale européenne et d'émission de monnaie ont été adoptées par l'Assemblée le 17 novembre. La ratification parlementaire a eu lieu les 9 et 10 décembre. L'extrême gauche (Parti Communiste) et une partie de la droite (Centro democratico social) ont voté contre.

Royaume Uni Le calendrier de la ratification demeure incertaine. Deux votes de principe ont eu lieu à la House of Commons, le 20 mai et le 4 novembre. Dans ce dernier vote, la proposition du gouvernement conservateur a été adoptée avec seulement trois voix de majorité. Le gouvernement a annoncé officiellement que le vote final de ratification dans les deux Chambres (House of Commons et House of Lords) aura lieu après la ratification danoise.