Chers députés,

nous vous présentons le premier numéro de la "Lettre Crocodile" de la quatrième législature européenne: il a été conçu comme un acte de confiance dans la possibilité de mener à bien - pendant cette législature et donc avant la fin de ce millénaire - la construction d'une Europe fédérale telle quelle avait été poursuivie par Altiero Spinelli.

L'Assemblée qui va se réunir le 19 juillet à Strasbourg se trouve en effet à un tournant décisif de la vie politique du Parlement européen et de l'Europe dans son ensemble.

La démolition du Traité de Maastricht

Le Traité de Maastricht a été graduellement vidé de ses éléments fondamentaux, ceci avant même son entrée en vigueur. Dans nombre de cas importants l'action des gouvernements nationaux est allée à l'encontre des orientations du Traité. Il suffit de citer quatre exemples:

* pendant la guerre fratricide dans l'ex-Yougoslavie, l'Europe communautaire a montré - à travers son impuissance - les effets de l'absence d'une politique étrangère, de sécurité et de défense commune. Derrière l'avalanche de déclarations inutiles adoptées par les ministres des affaires étrangères, chaque gouvernement a joué son jeu dangereux dans l'échiquier balkanique, et ceci à partir de la reconnaissance hâtive et unilatérale de la Croatie et de la Slovénie par la diplomatie allemande.

* en matière de citoyenneté européenne, les gouvernements n'ont pas respecté l'échéance du 1er janvier 1993 relative à la libre circulation des personnes. De surcroît, la résolution du Conseil Justice/Affaires Intérieures du 20 juin 1994 en matière d'immigration est complètement étrangère à toute vocation de solidarité, qui devrait constituer un des piliers de la construction européenne.

* en matière de fonctionnement des institutions communautaires, l'adoption du "compromis de Ioannina" sur la pondération de voix au sein du Conseil ouvre la voie à la paralysie décisionnelle, provoquée - il y a trente ans - par le compromis de Luxembourg et comporte un renforcement de la souveraineté nationale de chaque pays membres et donc un affaiblissement des mécanismes institutionnels de l'Union.

* en matière de relance de l'économie européenne et de lutte contre le chômage, certains gouvernements ont défendu avec acharnement une idéologie néo-libériste pure et dure et les Douze dans leur ensemble s'apprêtent à ranger le Livre Blanc au placard, en se contentant des faibles lueurs de reprise qui se concrétisent aujourd'hui.

Le Parloir de la troisième législature

A côté de ces actes d'évidente irresponsabilité des gouvernements nationaux, il faut aussi dénoncer le fait que le Parlement élu en juin 1989 a été incapable de s'insurger pour affirmer sa vocation de représentant des citoyens européens. Le Parlement a renoncé, dès le début de son mandat, à élaborer son modèle d'Union européenne et a poursuivi la stratégie, dite des petits pas, - proposée par les conservateurs britanniques et par la majorité des socialistes au sein de la commission institutionnelle, mais acceptée par la majorité absolue de l'Assemblée (ce qui montre que les partisans des petits pas siègent dans tous les groupes politiques !). C'est ainsi que le Conseil s'est pratiquement moqué de la requête d'association à la négociation intergouvernementale et les avis des députés sur l'élaboration du Traité de Maastricht (le modèle d'Union voulu par le gouvernement) n'ont été jamais pris en considération.

Pendant des années, la majorité des députés a proclamé son opposition à l'élargissement de l'Union sans l'approfondissement de son système de décision. Arrivée à la fin de son chemin et soumise au chantage des gouvernements nationaux, la majorité des députés a avalé l'élargissement dans la condition la plus mauvaise, pour les Douze comme

pour les pays candidats. Enfin, en classant en annexe le projet de Constitution, il est devenu un grand Parloir, car un Parlement n'est tel que si, à la fin des débats, il décide: et le parloir ne décide rien.

Un Parlement qui décide

L'Assemblée qui va se réunir le 19 juillet doit montrer - dès son premier acte, qui consiste à élire son président jusqu'à fin 1996 - qu'elle est consciente de son rôle et qu'elle est prête à assumer sur elle-même la responsabilité de proposer le modèle d'Union européenne qui devra sortir de la révision de Maastricht en 1996.

Pour ce faire, l'Assemblée doit déclarer l'inutilité de réformes marginales qui se limitent à proposer quelques aménagements du Traité, mais qui n'effleurent même pas les raisons profondes de la crise de nos institutions.

Elle doit être convaincue du fait qu'à la fin de ce long processus, commencé avec le traité CECA en 1952, doit émerger une Constitution complète de l'Union.

Elle doit être consciente du fait que la légitimation démocratique qui lui vient de son élection et la présence en son sein des principales forces politiques existant dans nos pays font d'elle la seule institution politique qui puisse proposer, avec toute l'autorité requise, un tel projet de Constitution.

Ce projet doit émerger de la convergence, des compromis et enfin d'un large consensus entre les forces politiques, et non de la convergence et du consensus entre les diplomates des pays membres.

Gare à la méthode intergouvernementale

Une fois voté par l'Assemblée, ce projet courra le plus grand danger, car les gouvernements prétendront le faire étudier par leurs diplomaties, en le considérant - dans la meilleure des hypothèses - comme un simple document de travail en vue de la révision de Maastricht en 1996. Cette révision - on affirmera dans les seize capitales - ne pourra que acquérir sa forme définitive qu'à la suite d'une conférence intergouvernementale se concluant avec un accord unanime de seize représentants nationaux: la fin de ce projet serait ainsi scellée.

En coopération avec toutes les forces politiques qui auront contribué à l'élaboration et au vote de ce projet, l'Assemblée devra exiger que celui-ci - qui sera formellement un traité international, mais en réalité une "loi constitutionnelle de l'Union" - soit transmis pour ratification aux organes constitutionnels compétents de chaque pays appelé à l'adopter, c.à.d. les parlements nationaux ou les peuples par voie de référendum.

Ce sera ainsi que l'Assemblée aura pris en main l'avenir de l'Europe.

Pour mémoire: les pouvoirs du Parlement et les neuf priorités de la législature européenne

* libre circulation des personnes: les frontières entre les pays membres de l'Union auraient dû disparaître le 31 décembre 1992 mais elles sont toujours là, comme un symbole de l'Europe inachevée. Le Parlement européen dispose d'un pouvoir d'avis conforme pour tout acte législatif dans ce domaine. En plus, il a utilisé son pouvoir de recours juridictionnel pour dénoncer la Commission européenne devant la Cour de Justice. A rappeler que même parmi les pays signataires de l'accord de Schengen - dont les négociations ont commencé en 1977 - les frontières n'ont pas encore été supprimées.

* droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne devrait entrer en vigueur avant le 31 décembre 1994: le Parlement dispose d'un pouvoir de consultation, mais un conflit d'attribution entre la commission juridique et la commission institutionnelle a empêché l'Assemblée de se prononcer avant la fin de la législature. Ce qui fait le jeu des gouvernements qui s'opposent à l'adoption de cette directive au sein du Conseil.

* extension des droits du citoyen européen. La Commission européenne a présenté un rapport sur l'application des dispositions en matière de citoyenneté européenne, conformément au Traité de Maastricht, mais elle n'a pas proposé d'élargir les droits du citoyen européen. Le Parlement, qui dispose d'un pouvoir de consultation (et de pre-initiative législative), peut saisir l'occasion offerte par l'examen du rapport de la Commission pour proposer des dispositions tendant à compléter le Traité de Maastricht bien avant la révision de 1996.

* mise en oeuvre du programme d'action en matière de politique sociale. Le Parlement ne dispose d'un pouvoir de co-décision que dans les actions d'encouragement en matière d'éducation, mais il participe à l'élaboration des "lois" communautaires dans le cadre de la procédure de coopération pour tout ce qui concerne notamment la sécurité des travailleurs, la consultation, l'égalité femmes/hommes et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle. En plus, il envisage d'engager la procédure de recours en carence contre le Conseil prévue à l'art. 175 CE dans le domaine de la politique sociale.

* réseaux transeuropéens. Il s'agit d'un des thèmes centraux du Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, dont la mise en oeuvre sera axée sur des grands projets dans le domaine des transports, de l'énergie et de l'environnement. Les projets dans le domaine des transports doivent démarrer immédiatement et les autres projets pourront démarrer en 1996 au plus tard. Le Parlement dispose d'un pouvoir de codécision pour la définition des orientations et participe à leur mise en oeuvre à travers la procédure de coopération.

* nomination de la nouvelle Commission européenne. La procédure établie par le Traité de Maastricht donne au Parlement un véritable droit de co-décision sur la nomination du Président et de ses commissaires, ce qui lui permet d'exiger la définition d'un rapport de confiance politique pas seulement sur la composition du collège mais aussi sur le programme de la législature.

* système de ressources propres et procédure budgétaire. Il s'agit d'un des domaines-clè où le Parlement n'a pas obtenu par le traité de Maastricht un renforcement de ses pouvoirs, ni en matière de recettes ni en matière de dépenses. Les nouvelles tâches qui devront être confiées à l'Union européenne - après son élargissement et suite à son approfondissement en 1996 - exigeront une révision du cadre financier fixé en 1993 et figé pour l'instant jusqu'à 1999. Le Parlement européen dispose d'un "paquet" de pouvoirs (consultation sur le système de ressources propres, dernier mot sur les dépenses non-obligatoires...), qui lui permet d'ouvrir - le moment venu - le dossier sur le budget de l'Union.

* nouvelles adhésions. Le Conseil européen de Corfou a demandé au Conseil et à la Commission de tout mettre en oeuvre pour que soient rapidement achevées les négociations avec Malte et Chypre sur le quatrième protocole financier, en vue de leur adhésion à l'Union, et il a pris acte avec satisfaction des demandes d'adhésion de la Hongrie et de la Pologne. Comme il a été le cas pour les adhésions des pays de l'AELE, le Parlement dispose d'un pouvoir d'avis conforme et il devra montrer d'être capable de l'utiliser avec plus de détermination qu'à l'occasion du vote du 4 mai 1994.

* modifications des traités et conférence intergouvernementale en 1996. Le Traité de Maastricht a déjà établi que la prochaine révision devra être effectuée en 1996 et qu'elle devra prendre en considération des questions résolues partiellement ou esquivées en 1991. Il s'agit notamment des pouvoirs du Parlement européen, de la dimension européenne de la défense, de la hiérarchie des normes et donc des relations entre autorité législative (Conseil et Parlement) et exécutive (Commission) et de l'extension de la citoyenneté européenne. A l'occasion de l'adoption de la résolution relative au projet de Constitution de Fernand Herman, le Parlement a approuvé une procédure (amendement Martin) qui représente un modèle très réaliste du pouvoir constituant revendiqué par Altiero Spinelli et les fédéralistes européens. Si le Parlement voudra être cohérent avec cette procédure et il voudra exploiter le tout petit pouvoir de consultation prévu par l'article N du traité de Maastricht, il devra donner un mandat contraignant

à ses représentants au sein du Comité

des sages afin que l'amendement Martin devienne la proposition centrale du Comité (ou de sa majorité) au Conseil européen à la fin de 1995.

Préparation de la Conférence Intergouvernementale de 1996 (la décision du Conseil européen de Corfou)

* "Le Conseil européen a décidé de créer un Groupe de réflexion qui sera composé de représentants des ministres des affaires étrangères des Etats membres et du Président de la Commission. Il sera présidé par une personne désignée par le gouvernement espagnol et commencera ses travaux en juin 1995. Deux représentants du Parlement européen participeront aux travaux du Groupe".

A rappeler que les membres du Comité Dooge étaient des représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement et que le Conseil des Ministres, réuni à Ioannina, avait confirmé cette composition du Groupe de réflexion. Il est tout à fait évident que les administrations nationales ont réussi - pour l'instant - dans leur opération de contrôle de la préparation de 1996.

Une nuance significative semble apparaître dans la définition des membres du Groupe, qui est "composé de représentants..." et auquel "participent deux représentants du Parlement européen". Cette nuance pourrait finalement jouer dans l'intérêt du Parlement, puisque ses représentants pourraient ne pas se considérer liés aux conclusions du Groupe.

* "Les institutions sont invitées à établir, avant le début des travaux du Groupe, des rapports sur le fonctionnement du Traité de Maastricht, qui constitueront une contribution aux travaux du Groupe".

A rappeler que l'amendement Martin avait établi que le projet de Constitution du Parlement aurait dû être le document de base d'un comité de sages chargé de préparer 1996.

* "Le Groupe examinera et élaborera des suggestions concernant les dispositions du Traité dont la révision est prévue ainsi que d'autres améliorations possibles, dans un esprit de démocratie et d'ouverture, sur la base de l'évaluation du fonctionnement du Traité contenue dans les rapports. Il élaborera également, dans la perspective de l'élargissement futur de l'Union, des options sur les questions institutionnelles figurant dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles et dans l'accord de Ioannina (pondération des voix, seuil pour les décisions prises à la majorité qualifiée, nombre des membres de la Commission et toute autre mesure estimée nécessaire pour faciliter les

travaux des institutions et garantir leur efficacité dans la perspective de l'élargissement)".

Il s'agit d'un mandat bien plus large que celui rédigé à Ioannina - qui se bornait à faire référence à la question de la pondération des voix et du seuil des décisions prises à la majorité qualifiée - et d'un défi qui exigera une réponse du Parlement européen de la quatrième législature, plus ambitieuse que celle donnée par le Parlement de la troisième législature et donc à la hauteur du projet Spinelli de 1984.

* "La procédure prévue par le Traité pour la révision s'appliquera à la phase suivante" (c.à.d. à la révision de 1996).

Il s'agit du noeud central de la bataille du Parlement européen, des forces et des députés partisans de l'Europe fédérale, des gouvernements prêts à jouer le jeu de la décision majoritaire contre le chantage du veto d'un contre les autres. Si on accepte le principe que la révision de 1996 doit être le résultat d'une négociation diplomatique et donc l'élaboration d'un traité international, il est tout à fait évident qu'on tombera dans le piège de l'accord unanime et d'une révision de low profile. Si on part du principe que la révision de Maastricht représente une modification importante des bases constitutionnelles de l'Union européenne et que son résultat devra être l'élaboration d'une véritable Constitution fédérale, il est tout à fait évident qu'on sortira des limites apparemment infranchissables de l'article N pour entrer dans une phase nouvelle - et démocratique - de l'histoire de la construction européenne.