LA REPONSE DU PREMIER MINISTRE BRITANNIQUE M. MAJOR A M. BALLADUR ET AU GROUPE PARLEMENTAIRE CDU/CSU SUR L'EUROPE A PLUSIEURS VITESSES

SOMMAIRE: Par le discours prononcé le 7 septembre à l'Université de Leyde, aux Pays-Bas, le premier ministre britannique John Major a exposé sa position sur la théorie de l'Europe à plusieurs vitesses ou du "noyau dur", en répondant aux textes français et allemands qui avaient soulevé la question dans la perspective de la Conférence Intergouvernementale de 1994. L'interview de M. Balladur a été reproduite dans EUROPE du 3 septembre, pp. 1/2 ("texte de la semaine"); les "réflexions" du groupe parlementaire allemand CDU/CSU, dans le n. 1895/96 de notre série EUROPE/Documents. En reproduisant maintenant les passages essentiels du discours de M. Major nous achevons la publication des textes de base de ce débat, auxquels s'ajoutent évidemment les prises de position, explications, précisions etc. dont EUROPE a fait état tout au long de la semaine.

(Agence Europe, Le texte de la semaine, 10-9-1994)

M. Major a dit :

"La caricature de la position britannique. La caricature, c'est qu'il n'y avait, au sens large, que deux approches de l'Union européenne - celle des Onze d'un côté, celle de la Grande-Bretagne de l'autre. Dans ce domaine, la Grande-Bretagne est considérée comme occupant une position à l'arrière, comme un pays qui ne s'intéresse qu'à une zone de libre-échange glorifiée.

Cette caricature est ridicule. Beaucoup des évolutions-clé qui ont eu lieu au cours de ces dernières années ont pu avancer grâce à leur défense de la part de la Grande-Bretagne, le marché unique, la discipline budgétaire, les propositions sur la réforme de la PAC, la PESC, la dérégulation et la libéralisation des échanges. Pas de "position à l'arrière" ici.

Et il n'est pas juste de caractériser l'opposition de la Grande-Bretagne à certaines politiques comme anti-européenne. J'ai constamment soutenu que l'Union européenne doit améliorer sa compétitivité; avec plus de 18 millions de chômeurs, c'est sûrement quelque chose d'essentiel. C'est pour cette raison que je crois que nous devons limiter les coûts sociaux. Dans le cas contraire, nous allons perdre notre compétitivité, nous allons perdre des emplois, nous allons perdre la prospérité. Pour moi, c'est une position pro-européenne. Mais, quand je l'ai défendue la première fois, mon argumentation a été considérée presque comme une hérésie, et clairement anti-communautaire.

Le fait est qu'il n'y a pas deux approches en ce qui concerne l'Europe parmi les gouvernements de l'Union, mais une et douze. Une, parce que nous sommes tous fermement engagés quant à la réalisation d'une Union européenne forte et efficace; douze, car aucun pays n'a une approche identique à l'autre. Selon les problèmes, les douze pays membres s'alignent de façon différente. Le Royaume-Uni se trouve parfois avec la majorité, et parfois pas.

Les dangers du "noyau dur". La cohésion au sein d'une communauté de douze à seize pays exige de la flexibilité, comme je l'ai toujours soutenu tout au long des récentes élections européennes.

Je suis donc content qu'un débat s'ouvre sur cette question, et j'ai lu avec grand intérêt les contributions d'Edouard Balladur, Wolfgang Schäuble et Karl Lamers. Je me félicite de leur insistance sur une Europe plus flexible. La diversité n'est pas une faiblesse à supprimer : c'est une force à contrôler. Si nous essayons de forcer tous les pays européens dans le même moule, nous finirons par briser ce moule. Une plus grande flexibilité est le seul moyen par lequel nous pourrons construire une Union allant jusqu'à 16 et finalement à 20 Etats ou plus.

La manière dont l'Union se développe doit être acceptable pour tous les Etats membres. Il me semble parfaitement sain que tous les Etats membres acceptent que certains doivent s'intégrer plus étroitement ou plus rapidement dans certains domaines. Ce n'est pas une nouveauté. C'est le principe que nous avons convenu en ce qui concerne l'Union économique et monétaire à Maastricht. Cela pourra arriver aussi pour la défense.

Mais le corollaire est qu'aucun Etat membre ne devrait être exclu d'un secteur auquel il veut participer, et pour lequel il est qualifié. Choisir de ne pas participer est une chose; en être empêché est tout à fait autre chose - et cela est susceptible de conduire au type de dangereuses divisions que nous devons éviter par-dessus tout.

Je vois donc un vrai danger dans les discussions sur un "noyau dur", sur un cercle interne et des cercles extérieurs, sur une Europe à deux niveaux. Je recule face à l'idée d'une Union dans laquelle certains seraient plus égaux que d'autres. Il n'y a pas, et il ne devrait jamais y avoir, un noyau dur exclusif de pays ou de politiques. L'Union européenne comprend une vaste gamme de politiques communes et de secteurs de coopération étroite. Aucun Etat membre ne devrait prétendre à un statut privilégié sur la base de sa participation à certaines de ces politiques. Pendant presque quarante ans, les Etats membres de l'Union - d'abord six, puis neuf, dix, douze, bientôt seize - ont travaillé pour réduire les divisions en Europe. Nous ne devons pas les faire revenir.

C'est pour cela qu'une composante essentielle de la future construction européenne doit être la flexibilité. Nous avons besoin d'un débat sur ce thème.

Par la flexibilité, je ne veux pas naturellement me faire le défenseur d'un non-conformisme chaotique. Notre union dépend de la règle du droit. Si des pays ont accepté des obligations, ils doivent les respecter. S'ils ne le font pas, on doit - si nécessaire - les amener à les respecter. Rien n'est plus destructif pour l'engagenwnt à des objectifs européens communs que la croyance populaire selon laquelle, alors que certains pays obéissent diligemment aux règles, d'autres trichent et on leur permet de le faire.

Dans certains secteurs, la conformité est juste et nécessaire - en ce qui concerne notamment les règles qui gouvernent les échanges internationaux, le marché unique, l'environnement.

Mais se conformer ne peut être juste s'il s'agit d'un principe automatique. La flexibilité est essentielle si l'on veut tirer le mieux de l'Europe - et respecter les souhaits de nos peuples.

L'Union monétaire européenne est un cas d'espèce. Les dispositions du Traité de Maastricht pour progresser vers l'UEM non seulement permettent, mais exigent une approche différenciée. Ceci est essentiel. Quoi que l'on pense de la Phase 3 de l'UEM - et j'ai estimé devoir réserver la position du Royaume-Uni, et je le pense encore -, l'introduction d'une devise commune sans la convergence économique préalable appropriée serait une calamité. Maastricht l'a reconnu. En général, les dispositions flexibles prises par Maastricht donnent aux pays la liberté et le choix sur comment ils décident de participer à la poursuite des objectifs que nous partageons.

La démocratisation. Le Parlement européen se voit comme le futur centre démocratique de l'Union. Mais c'est une ambition entachée au départ, car l'Union européenne est une association d'Etats, qui dérive sa légitimité démocratique des parlements nationaux. Et il devrait rester ainsi. Les citoyens continueront de considérer les parlements nationaux comme leur point de référence démocratique. C'est la démocratie parlementaire nationale qui confère la légitimité au Conseil européen.

Le Parlement européen n'est pas la réponse au déficit démocratique, comme la participation pitoyablement basse aux élections l'a si clairement démontré cette année. Le triste résultat est le fait que, dans le nouveau Parlement européen, nous avons une gamme de partis peu représentative et peu cohérente, dans laquelle les groupes marginaux, de protestation et d'opposition sont sur-représentés. Nous devons attendre pour voir si, avec le temps, nos électeurs commenceront à prendre les élections européennes plus au sérieux. Mais, pour l'instant, il serait prématuré de prendre en considération un accroissement ultérieur des pouvoirs du Parlement.

La tâche pour le Parlement européen d'ici 1996 est de grandir à la hauteur de ses pouvoirs actuels, d'assurer que la législation qu'il adopte est raisonnable et mesurée, d'éviter de nuire à la compétitivité et à l'emploi, de contribuer à des tâches telles que le contrôle budgétaire, l'ouverture des marchés et le contrôle de la dépense. Il devrait faire aussi tout ce qu'il peut pour lutter contre les fraudes (... ).

Parallèlement, je crois qu'il faudrait faire beaucoup plus pour créer des liens entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Westminster, et je crains qu'il en soit ainsi pour la plupart des parlements nationaux, est ici partiellement en tort. Nous devons tous développer un effort de coopération plus poussé avec le Parlement européen: nous devons voir comment il est possible de le faire."