SOMMAIRE: Le Parlement Européen invite les Etats-membres à émaner des dispositions qui règlent le droit des transsexuels au changement. La protestation de Marco Pannella pour l'élection d'un président d'honneur à vie de l'Assemblée Paritaire ACP-CEE (Afrique Caraïbes et Pacifique) non-prévue dans aucun règlement. La candidature de la dissidente roumaine Doina Cornea au prix Sacharov. Après plus de quatre ans le Parlement Européen approuve le rapport sur l'harmonisation des lois qui reconnaissent l'objection de conscience dans les Etats-membres.

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* 16 Octobre 1989 *

TRANSSEXUELS: LE PARLEMENT EUROPEEN APPROUVE UNE RESOLUTION EN FAVEUR DES DROITS DES TRANSSEXUELS. PANNELLA INTERVIENT A STRASBOURG: "TRAVAILLER POUR L'APPLICATION CONCRETE DE CETTE RESOLUTION". CORLEONE: "UN DEFI A L'EUROPE DE LA TOLERANCE".

LE 14 ET LE 15 OCTOBRE A ROME LE CONGRES DU MIT.

Rome, 16 Septembre -N.R.- A la suite de la présentation d'une pétition en faveur des droits des transsexuels de la part de Pina Bonanno, animatrice du MIT (Mouvement Italien Transsexuels), le Parlement Européen a approuvé dernièrement la résolution que nous joignons .

Au cours du débat qui s'est tenu à Strasbourg, sont intervenus les députés européens Marco Pannella et Franco Corleone.

Pannella a entre autre affirmé que "la répression, la terreur psychologique, les tentatives de la culture dominante de ne pas traiter de façon raisonnable et morale ces problèmes, ne permettent pas quelques fois de résoudre de façon logique, cohérente et morale, des contradictions, des difficultés, qui sont dramatiques et qui ne peuvent absolument pas être ignorées par tous ceux qui s'interrogent, au plus profond d'eux-mêmes, sur les problèmes de la vie humaine, de la vie sexuelle, de l'eros.

Je crois qu'il serait très important d'adopter cette résolution, mais aussi que nous nous préoccupions immédiatement après, de son application."

Le parlementaire Vert-Arcobaleno Franco Corleone a dit entre autre: "la transsexualité est aujourd'hui reconnue dans la majorité des pays européens comme syndrome, mais du point de vue législatif, ce n'est pas dans tous les pays qu'il est prévu la possibilité de modification ou d'adaptation des caractères sexuels. Il est significatif que la résolution définisse la transsexualité non seulement comme un problème psychologique ou médical, mais comme un problème de liberté et de droit de l'individu de vivre une vie qui ne soit pas en contradiction avec sa propre identité sexuelle. La transsexualité est aussi un problème de la socièté, qui ne sait pas affronter une diversité tellement draconienne, qui remet en discussion les rôles liés au sexe et enracinés dans les traditions culturelles les plus ataviques et ancestrales. Le respect envers les transsexuels -une minorité réduite, mais tellement significative pour les valeurs et les certitudes qu'elle remet en discussion- est un défi pour l'Europe de la tolérance

, dans un moment où renaissent dangereusement des préjugés de racisme envers les "différents", pour la couleur de la peau, pour les comportements ou pour les idées."

VOICI LE TEXTE DE LA RESOLUTION:

(...)

A. considérant la procédure relative au changement de sexe des transsexuels, non encore commencée et règlementée dans tous les états membres de la Communauté ou que les coûts relatifs ne sont pas assumés par l'assurance-maladie;

B. déplorant que les transsexuels sont encore et partout discriminés, mis en marge et, quelques fois même criminalisés;

C. conscients que le taux de chômage parmi les transsexuels est de 60-80 % durant la phase de changement de sexe;

D. constatant que la transsexualité constitue un problème psychologique et médical, mais c'est aussi un problème de la socièté qui ne sait pas affronter un changement des rôles conditionnés par le sexe et fixés par les traditions culturelles;

1. est convaincu que dignité humaine et le droit de la personnalité doivent comprendre aussi le droit de cmener une vie correspondant à la propre identité sexuelle;

2. invite les Etats-membres à émaner des dispositions qui règlent le droit des transsexuels au changement de sexe, sous l'aspect endocrinologique, chirurgico-plastique et esthétique et les relatives procédures, et interdisent leur discrimination;

considère que telle procédure devrait garantir au moins les possibilités suivantes:

a) diagnostic différentiel, sous l'aspect psychiâtrico-psychothérapeutique du tanssexualisme pour favoriser l'auto-diagnostic;

b) période de consultation: accompagnement et soutien psychothérapeutique, éclaircissements sur le changement de sexe, visites médicales;

c) traitement hormonal/test du quotidien, c.à d. vivre dans le nouveau rôle sexuel pendant au moins un an;

d) intervention chirurgicale, avec au préalable une autorisation de la part d'un organisme spécialisé composé par un médecin spécialiste, un/une psychothérapeute et éventuellement par un/une représentant nommé(e) par l'intéressé(e);

e) reconnaissance juridique: changement de nom, rectification de l'indication du sexe sur le certificat de naissance et sur les papiers d'identité;

f) assistance médicale et psychothérapeutique après l'intervention;

3. invite le Conseil d'Europe à émaner une convention pour la protection des transsexuels;

4. Invite les Etats-membres à prendre les mesures opportunes afin que les coûts du traitement psychologique, endocrinologique, chirurgico-plastique et esthétique des transsexuels soient remboursés par l'assurance-maladie;

5. invite les Etats-membres à concéder l'aide d'assistance aux transsexuels qui, à cause de l'adaptation des caractères sexuels, ont perdu, sans en être responsables, le travail et/ou le domicile;

6. invite les Etats-membres à instituer des centres de consultation pour les transsexuels et à soutenir financièrement leurs organisations;

7. invite les Etats-membres à faire oeuvre d'information sur les problèmes des transsexuels, en particulier auprès des préposés aux services sociaux, la police, les fonctionnaires de la police de frontière, l'état-civil, l'administration militaire et les prisons;

8. invite la Commission et le Conseil à préciser que les directions communautaires sur l'égalisation des hommes et des femmes sur les postes de travail, interdisent également la discrimination des transsexuels;

9. invite la Commission, le Conseil et les Etats-membres à prévoir des papiers d'identité sur lesquels pourraient-être, sur demande, indiquée, l'éventuelle transsexualité du titulaire durant la période de l'adaptation des caractères sexuels, papiers qui seraient reconnus dans toute la Communauté;

10. invite le Conseil et les Etats-membres à reconnaître, dans le cadre de l'harmonisation du droit d'asile, les persécutions à cause de la transsexualité comme motif pour la concession de celui-ci;

11. invite la Commission à mettre à disposition, dans le cadre de ses programmes d'intervention, des crédits destinés à la recherche sur la transsexualité et à la diffusion des connaissances médicales actuelles en la matière;

12. invite la Commission à intervenir auprès des Etats-membres afin qu'ils prévoient des mesures spéciales pour faciliter le placement dans des postes de travail des transsexuels;

13. demande d'établir un bureau auprès de la Commission, auquel puissent-être dénoncés les cas de discrimination;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats-membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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Rappelons que les 14/15 Octobre s'est tenu à Rome le Congrès du Mouvement Italien Transsexuels.

* 29 Septembre 1989 *

ACP-CEE: PANNELLA ABANDONNE LE SIEGE PARISIEN DE L'ASSEMBLEE CEE-ACP: "UN ORGANISME SANS REGLES DU JEU SIGNE PAR LA DECISION D'"INVENTER" DES PRESIDENTS D'HONNEUR A VIE ET D'ELIRE BERSANI, SON PROPRE ACTE FINAL."

Versailles, 29 Septembre -N.R.- Marco Pannella a déclaré:

"L'Assemblée Paritaire ACP-CEE a délibéré -sur proposition des membres européens- de prévoir la possibilité régulière d'élire des Présidents d'honneur à vie. Et elle a élu à vie l'ex-parlementaire et ex-co-président GiovanniBersani, démocrate-chrétien italien.

C'est-là certainement le premier cas d'une institution publique, d'une assemblée élective (à terme) qui nomme un "président d'honneur" et -en plus- "à vie" !

L'Assemblée Paritaire a ainsi accompli un acte nul sur le plan juridique, et anti-démocratique et anti-parlementaire sur le plan politique. Un acte vulgaire et arrogant.

L'Assemblée doit son existence aux différents accords de Lomé, chaque fois avec de spécifiques normes du traité. Sa vie dépend des traités-même, à chacun d'eux.

Depuis dix ans elle a vécu de façon toujours pire et toujours moins adéquate.

C'est l'unique cas d'assemblée qui durant dix ans ne s'est même pas donné de règlement financier, qui n'a pas discuté et approuvé de bilans. L'arbitraire paternalistique, au service des intérêts partitocratiques, en a représenté l'unique règle. Et l'acte final d'aujourd'hui illustre parfaitement cette histoire et cette nature sur le plan juridique, parlementaire, politique, des contenus et des personnes.

Pour souligner cela, j'ai abandonné la séance, en opposant à l'arbitraire qui impose comme "Président d'honneur à vie" l'honneur d'un parlementaire et d'un citoyen cohérent avec ses propres engagements et ceux de son groupe politique.

"Jeu de Paume"? tout au plus "Jeu de Paume" de pédants!

* 6 Octobre 1989 *

ROUMANIE: LE GROUPE VERT AU PARLEMENT EUROPEEN, SUR INITIATIVE D'ADELAIDE AGLIETTA PRESENTE LA CANDIDATURE DE DOINA CORNEA, PERSECUTEE ROUMAINE, AU PRIX SACHAROV.

Bruxelles, 6 Octobre -N.R.- Sur initiative de la députée européenne des Verts-Arcobaleno pour l'Europe, Adelaide Aglietta, le groupe Vert au Parlement Européen, a présenté la candidature au prix Sacharov, de Doina Cornea, roumaine.

Doina Cornea, professeur d'italien et de français, dès 1958, a été bloquée dans sa carrière universitaire pour avoir refusé d'adhérer au Parti Communiste Hongrois;entretemps elle se dédie à l'activité de diffusion de textes interdits par le régime, et concède des interviews sur la situation en Roumanie à des journalistes de l'Ouest: pour cela elle est emprisonnée à plusieurs reprises, ou bien encore elle est mise en liberté surveillée.

Malgré de nombreuses interventions internationales, les autorités roumaines ne semble pas vouloir céder: son téléphone est toujours suspendu, sa maison est en permanence sous contrôle, toute rencontre avec Doina Cornea est interdit.

En 1989 le Parlement Européen l'invite à une audition sur la situation en Roumanie, mais l'invitation ne lui parvient pas. Le 14 Mars 1989, la Fondation Danoise pour la Paix lui attribue le prix pour 1989.

Le 18 Mai 1989, elle est aggressée par un policier de garde devant sa porte, et cela lui provoque 17 lésions, une fracture thoracique et de nombreuses contusions.

Un député européen belge, qui essaie de lui rendre visite, est lui-même battu par la milice.

Le groupe des Verts au Parlement européen, pense que ce cas doit être placé au centre de l'attention de tous ceux qui s'occupent de respect des droits humains, et de toute l'opinion publique internationale, et c'est pour cela qu'ils ont donné la candidature au prix Sacharov à Doina Cornea, prix institué par le Parlement Européen pour des cas particuliers de victimes de violation des droits humains, surtout dans les pays de l'Est.

* 13 Octobre 1989 *

OBJECTION DE CONSCIENCE: LE PARLEMENT EUROPEEN APPROUVE L'HARMONISATION DES NORMES CREEE SUR LOBJECTION DE CONSCIENCE.

Strasbourg, 13 Octobre. - N.R. - Le Parlement Européen a adopté aujourd'hui, le rapport Schmidbauer sur la pétition déjà présentée il y a quatre ans par plus de 25.000 jeunes de toute l'Europe pour l'harmonisation des normes sur l'objection de conscience, pour la reconnaissance de ce droit dans tous les pays-membres, pour le principe du traitement égal pour tous les objecteurs, surtout en ce qui concerne la période et la durée du service civil.

Le texte final, voté par les socialistes et les communistes, alors que les démocrates-chrétiens, conservateurs et de nombreux libéraux se sont exprimé contre, représente un retour en arrière des positions du P.E. par rapport au rapport Macciocchi voté par le P.E. en 1983: En particulier, ont été repoussés de nombreux amendements destinés par exemple à sanctionner le droit à l'égalité de traitement, principe affirmé récemment par la Cour Constitutionnelle italienne. Face au refus du groupe socialiste de créer une majorité dans ce sens, le groupe Vert a décidé de s'abstenir, ne voulant pas avaliser l'inexplicable ligne du programme minimum que l'on a voulu faire prévaloir. Une bonne occasion a été ainsi gâchée, en comprimant le rôle que le P.E. avait revêtu dans ce domaine pour les associations anti-militaristes et les objecteurs de toute l'Europe. La lutte pour obtenir la reconnaissance du droit à l'objection de conscience dans des pays comme la Grèce devra continuer sur d'autres fronts. Dommage, mais que cha

cun assume ses propres responsabilités.