Radicali.it - sito ufficiale di Radicali Italiani
Notizie Radicali, il giornale telematico di Radicali Italiani
cerca [dal 1999]


i testi dal 1955 al 1998

  RSS
mer 23 apr. 2025
[ cerca in archivio ] ARCHIVIO STORICO RADICALE
Notizie Transnational Fax
Agora' Agora - 31 ottobre 1989
LES ELUS RADICAUX AU PARLEMENT ITALIEN - CHAMBRE DES DEPUTES: LES DOCUMENTS SUR LE DROIT A L'EXPATRIEMENT, LE MUR DE BERLIN, L'UNION EUROPEENNE, L'ACCORD DE SCHENGEN.

SOMMAIRE: Il a été demandé au Gouvernement italien de se prodiguer pour faire respecter les accords internationaux sur le droit à l'expatriement. La dissension des élus radicaux à la Chambre des Députés italienne d'avec les accords de Shengen qui limiteraient le droit d'entrée dans la communauté pour les citoyens turcs et magrébins. La motion pour l'abattement du Mur de Berlin. Tous les présidents des groupes de la Chambre des Députés italienne souscrivent une motion, promue par les élus radicaux, sur l'Union Européenne.

******************************************************************

* 26 Septembre 1989 *

DROIT D'EXPATRIEMENT: LA MOTION PRESENTEE PAR LES ELUS RADICAUX AU SENAT ET A LA CHAMBRE DES DEPUTES ITALIENNE SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS ASSUMES A VIENNE DURANT LA CONFERENCE POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION A PROPOS DU DROIT DE TOUT CITOYEN A QUITTER SON PROPRE PAYS.

LE SENAT / LA CHAMBRE

considérant que:

- à la lumière de l'évolution de la situation internationale et des transformations extraordinaires dans le sens démocratique en cours dans certains pays d'Europe centrale et Orientale, il apparaît à la fois possible et indispensable que les principes proclamés et les engagements pris par l'acte final d'Helsinki et par ses mises à jour ultérieures dans le cadre du processus CSCE deviennent toujours davantage le point de référence central des relations internationales;

- parmi les engagements respectivements pris par les Etats avec le plus récent et significatif acte du processus CSCE, le document conclusif de la réunion de Vienne adopté le 19 Janvier 1989, sont les suivants:

"Les Etats participants respecteront pleinement le droit de chacun (...) de quitter tout pays, y compris le propre pays, ou de retourner dans son propre pays" (point 20).

"Les Etats participants assureront que l'exercice des droits indiqués plus haut, ne soit sujet à aucune restriction, excepté celles prévues par des lois et qui soient conformes à leurs obligations découlant du droit international sur les droits civils et politiques et à leurs engagements internationaux, en particulier à la Déclaration universelle des droits de l'homme. De telles restrictions ont un caractère exceptionnel. Les Etats participants assureront que ces restrictions ne soient pas appliquées de manière abusive ni arbitraire, mais de manière telle à sauvegarder l'effectif exercice de tous ces droits" (point 21).

- les restrictions au droit de quitter son propre pays, en cours en RDA, signataire de l'Acte Final d'Helsinki et du Document de Vienne, constituent de graves et flagrantes violations des principes proclamés, elles ne correspondent en aucune manière au profil extraordinaire et aux autres caractères définis aux points 21 cité plus haut;

- la grave situation de tension qui s'est déterminée entre la République Démocratique Allemande et la Hongrie découle de la violation des principes d'Helsinki et de Vienne de la part de la RDA et de l'obligation moral dans lequel les autorités hongroises se sont trouvées pour remédier aux effets de telle violation, pour ne pas en devenir objectivement co-responsable, outre la nécessité dans laquelle la Hongrie s'est trouvée d'honorer les engagements assumés en souscrivant à la Convention de Genève sur les réfugiés;

- le contraste entre RDA et Hongrie, cependant, ne concerne pas seulement ces deux pays mais implique la co-responsabilité politique de tous les Etats participants à la CSCE,

ENGAGE LE GOUVERNEMENT

à assumer toutes les initiatives adéquates, à promouvoir la pleine observation de la part de tous les Etats participants des engagements pris avec l'Acte d'Helsinki et avec le Document de Vienne;

à manifester la plus ferme protestation contre les pressions exercées par certaines parties pour induire la Hongrie à abandonner des choix cohérents avec l'esprit et la lettre de tels accords.

Giuseppe CALDERISI

Francesco RUTELLI

Massimo TEODORI

Sergio STANZANI

Bruno ZEVI

Luigi D'AMATO

Emilio VESCE

Mauro MELLINI

Adelaide AGLIETTA

Marco PANNELLA

Adele FACCIO

Domenico MODUGNO

* 12 Octobre 1989 *

DROIT D'ASILE: INTERPELLATION PRESENTEE PAR LES ELUS RADICAUX A LA CHAMBRE DES DEPUTES ITALIENS SUR LE DROIT D'ASILE ET EN PARTICULIER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ACCORD DE SCHENGEN - OPPOSITION DES DEPUTES RADICAUX AUX ACCORDS DE SCHENGEN QUI ETABLISSENT L'INTRODUCTION DE VISAS POUR L'ENTREE DANS LES PAYS DE LA CEE DES CITOYENS TURCS ET DU MAGREB.

Au Président du Conseil des Ministres et aux Ministres des affaires Etrangères, de la Coordination des politiques Communautaires de l'Intérieur, des Affaires Sociales, du Travail, de la Sécurité Sociale et au Garde des Sceaux.

Attendu que:

- depuis 1986 les Ministres responsables des Etats-Membres de la CEE collaborent au "Groupe sur l'immigration" dans lequel la question de l'immigration illégale est discutée en relation avec la lutte contre la criminalité et au terrorisme,avec le risque d'avoir une discutable relation entre les deux phénomènes;

- le "Groupe Trevi" qui réunit le Garde des Sceaux et le Ministre de l'Intérieur et qui a une place incertaine dans le cadre institutionnel communautaire, continue à formuler des avis en matière de visas et d'asile politique; avis qui, bien que non contraignants, assument une importance politique telle à avoir suscité un jugement très critique de la part du Parlement Européen à travers une résolution du 18 Juin 1987;

- le "Groupe des Coordinateurs" crée par le Conseil Européen en 1988 a rejoint récemment un consensus sur les procédures pour les requêtes d'asile et sur la politique des visas sans qu'ait été donné une information idoine sur les résultats obtenus;

- les difficultés d'établir une harmonisation des modalités de contrôle aux frontières et de séjour des personnes, dans le but d'assurer une libre circulation sur le territoire des Etats-Membres, sont aggravées par la conclusion de l'Accord de Schengen du 14 Juin 1985, entre Hollande, Belgique, Luxembourg, France et RFA. Cet accord international est privé d'une clause d'adhésion pour les autres Etats-Membres et cependant son élargissement à d'autres Etats Communautaires demande une volonté expresse de la part des actuels pays contractants. Ils peuvent ainsi subordonner l'élargissement de l'application du sus-dit Traité à l'existence ou à l'acceptation de certaines conditions de la part de l'Etat qui entend y participer;

- comme l'on sait l'accord concerne la "suppression des contrôles aux frontières communes", à travers le rapprochement des législations. Parmi les normes à court terme ou à moyen terme, particulièrement importante est celle qui prévoit une coopération commune pour l'émigration des pays tiers, ainsi que "certains aspects du droit des étrangers" (art.20). Il s'agit d'une obligation d'harmonisation qui va au-delà de la coopération de la police et qui revêt un caractère de loi-cadre par rapport à de spécifiques mesures législatives qui, là où prévu par le droit constitutionnel des Etats-Membres, devraient être soumises à l'approbation des parlements nationaux;

- la prédisposition d'une obligation de consultation avec les autres Etats-Membres de la CEE apparaît insuffisante, puisque les mesures prises dans le cadre de l'Accord produisent des effets sur le territoire des autres Etats communautaires;

- l'Accord de Schengen exprime un tableau de coopération judiciaire, même en matière d'extradition, ainsi que l'engagement de coopérer dans la lutte contre le crime, la drogue, et en matière d'interdiction des armes;

- la création d'un sub-système, comme celui de l'accord de Schengen, montre avec évidence que les perspectives de compétence communautaire en la matière, apparaissent fragiles et sans sécurité; l'engagement pris à travers l'Accord ne semble pas avoir comme terme 1992, et ne prévoit pas non plus une disparition automatique au moment de l'émanation d'actes communautaires spécifiques d'harmonisation législative;

Les sous-signés demandent à connaître:

- si le Gouvernement est en train d'examiner la possibilité que l'Italie adhère à l'Accord de Schengen et si l'une des conditions posées par les Etats contractants actuels, à l'entrée de l'Italie dans l'Accord de Schengen, concerne la politique des visas d'entrée des pays tiers (et en particulier l'introduction du visa d'entrée pour les citoyens turcs);

- s'il est vrai que le retrait de la clause géographique de la Convention de Genève de 1951 sur le Statut des réfugiés -retrait tant de fois annoncé solennellement par le gouvernement italien et jamais réalisé - continuera d'être conditionné par le gouvernement italien par l'approbation préventive d'un système de contrôle de l'admission des citoyens extra-communautaires sur le territoire italien;

- si le gouvernement, étant donné la difficulté éprouvée jusqu'à ce jour à approuver une législation nationale et communautaire sur l'admission et le séjour des citoyens extra-communautaires, entend se servir de l'Accord de Schengen comme système-cadre de contrôle "subrogatoire" de la règlementation communautaire qui finirait ainsi par être renvoyée à une date indéterminée;

- si le gouvernement entend confirmer la politique législative des cinq Etats-Membres de l'Accord de Schengen, qui apparaît toujours plus restrictive en matière d'admission de citoyens provenant de pays extra-communautaires;

- quelles sont les lignes de la politique italienne exprimées au sein du "Groupe sur l'immigration", du "Groupe Trevi" et du "Groupe des Coordinateurs";

- quelles actions le Gouvernement entend mener pour la création de la population européenne et la réalisation effective de la Déclaration des droits des libertés fondamentales approuvée par le Parlement Européen le 12 Avril 1989, qui concerne tous les individus, y compris les extra-communautaires.

Peppino Calderisi

Mauro Mellini

Massimo Teodori

Francesco Rutelli

Sergio Stanzani

Marco Pannella

Luigi D'Amato

Adele Faccio

Emilio Vesce

* 23 Octobre 1989 *

MUR DE BERLIN: CONFERENCE DE PRESSE SUR LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES CONTRE LE MUR DE BERLIN AVEC STANZANI, MODUGNO, CALDERISI ET FILIPPINI.

Rome, 23 Octobre -N.R. - Cette semaine voit le départ d'une série d'initiatives inter-parlementaires relatives au mur de Berlin.

L'initiative a été illustrée ce matin au cours d'une conférence de presse à laquelle sont intervenus Sergio Stanzani, Premier secrétaire du PR, le député Domenico Modugno, Peppino Calderisi,chef de groupe Fédéraliste Européen de la Chambre, Rosa Filippini, député Vert.

Stanzani a affirmé que la "motion présentée (voir le texte plus bas) rentre en plein dans la ligne du PR, première force transnationale. Les signatures que vous voyez sont les premières, d'autres arriveront: nous attendons l'adhésion du PCI et la réponse du PSI. Maintenant le problème est celui de donner suite à la motion, en constituant un Comité International. L'Unité Européenne peut-être atteinte uniquement à travers la fédération, l'unification de l'Allemagne est un problème réel, mais les voies de recomposition effective des problèmes nationaux peuvent-être seulement intérieures." Rosa Filippini a dit que celle-ci "sera une bataille prioritaire des "Amis de la Terre", déjà présents avec ses propres groupes à l'Est".

MOTION

La Chambre considèrant que:

- le Mur de Berlin représente l'un des symboles les plus odieux de la division en blocs de l'Europe ainsi que de la violation des plus élémentaires des droits humains;

- le processus extraordinaire de transformation dans le sens démocratique des Pays de l'Europe Centrale et Orientale, trouve un obstacle important dans le problème irrésolu de Berlin;

- l'Acte Final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération d'Helsinki (1975) et le Document Conclusif de la réunion de Vienne de la CSCE (1989), signés également par la République Démocratique Allemande, sanctionnent le droit de chaque citoyen à quitter tout pays, y compris son propre pays, ou de retourner dans son propre pays;

- la RDA bénéficie largement de nombreuses facilitations économiques et d'exemptions de douane concèdées par la CEE - au point de faire parler d'un treizième membre occulte - sans pour autant devoir s'adapter aux principes démocratiques qui sont à la base de la CEE et sans même devoir se plier aux obligations découlant des directions et des règlementations communautaires en matière économique et commerciale;

- les grandes vagues migratoires qui ont porté des dizaines de milliers de citoyens à abandonner les territoires de la DDR prouvent d'un côté la profonde insatisfaction face au régime et de l'autre, l'impossibilité d'arrêter la demande de liberté et de démocratie;

- les tensions qui explosent en DDR risquent, si elles ne trouvent pas un débouché démocratique, de représenter un grave obstacle au développement du processus démocratique en cours dans les Pays du Pacte de Varsovie et de provoquer de graves tensions et menaces à la sécurité pour toute l'Europe;

- pour toutes ces raisons, nécessaire et juste apparaît l'engagement direct de responsabilité de la part de la CEE, plus que jamais appelée aujourd'hui à se donner la capacité de devenir sujet politique;

ENGAGE LE GOUVERNEMENT

à assumer toutes les initiatives politiques et diplomatiques, avant tout à travers la CEE, destinées à solliciter d'une part les gouvernement des USA, France, Grande-Bretagne, RFA et de l'autre, les gouvernements d'URSS et de la DDR, la résolution des problèmes juridiques encore ouverts à propos du status de Berlin et pour demander que soit immédiatement assurée la liberté de mouvement hors des frontières de l'Etat de la part des citoyens de la DDR et que puissent s'accomplir tous les autres progrès nécessaires pour arriver le plus rapidement possible à l'abattement du Mur de Berlin comme un signe concret et tangible de la volonté de dépassement de la politique des blocs.

Stanzani - Modugno - Piccoli

Anselmi- Battistuzzi - Benedicter - Bruni - Calderisi - Caria - Caveri - Del Pennino - Dutto - Ermelli Cupelli - Faccio - Filippini - Labriola - Leoni - Pannella - Piro - Ronchi - Rutelli - Russo - Sanguinetti - Scotti - Serrentino - Tiezzi - Villeit.

La motion sera en outre souscrite par des députés du PCI.

* 26 Octobre 1989 *

UNION EUROPEENNE: LA MOTION PROMUE PAR LES ELUS RADICAUX A LA CHAMBRE DES DEPUTES ITALIENNE SUR LE MANDAT CONSTITUANT AU PARLEMENT EUROPEEN - LA SIGNATURE DES PRESIDENTS DES GROUPES PARLEMENTAIRES DE LA DEMOCRATIE-CHRETIENNE, DU PARTI COMMUNISTE ITALIEN, DU PARTI REPUBLICAIN ITALIEN, DE LA GAUCHE INDEPENDANTE, DU GROUPE VERT, DU GROUPE SOCIAL-DEMOCRATE, DE DEMOCRATIE PROLETAIRE ET DU PARTI SARDE D'ACTION.

Rome, 26 Octobre - N.R.- En vue de la réunion du Conseil Européen qui aura lieu les 8 et 9 Décembre 89, il a été souscrit par les présidents de tous les groupes parlementaires de la Chambre, la motion suivante, dont nous donnons ici le texte intégral.

La motion, qui engage le Gouvernement à se faire le promoteur d'une série d'initiatives pour l'Union Européenne, conformément à la volonté populaire exprimée au référendum qui a eu lieu en Juin dernier, a même été discutée dans le cadre de l'intergroupe Fédéraliste Européen du Parlement Italien et Européen. La Conférence des Chefs de groupes en a en outre déjà décidé la discussion à la chambre, en présence de Andreotti et de De Michelis.

La Chambre,

(...)

en rappelant que le Parlement a approuvé la loi constitutionnelle du 3 avril 1989, n.2, "convocation d'un référendum sur la remise d'un mandat constituant au Parlement européen qui sera élu en 1989";

qu'en faveur du référendum, qui s'est déroulé le 18 Juin en même temps que les élections des représentants de l'Italie au Parlement Européen, on a enregistré même 88,1 % des suffrages;

ENGAGE LE GOUVERNEMENT

1. a faire inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen des 8 et 9 Décembre prochains l'examen sur la réalisation et sur le fonctionnement de l'Acte Unique Européen, en relation aux réformes institutionnelles nécessaires, en conformité avec la déclaration déposée au moment de la signature de cet Acte le 28 Février 1986, en reférant sur le résultat du référendum qui s'est déroulé en Italie le 18 Juin 1989 pour l'attribution au P.E. du "mandat de rédiger un projet de Constitution Européenne";

2. à présenter aux Gouvernements des Pays-Membres de la CEE, déjà à l'occasion du Conseil européen de Strasbourg, à la Commission exécutive et au Parlement européen, un mémorandum contenant les propositions et la stratégie pour la réalisation de la volonté exprimée par les citoyens italiens à travers le vote sur le référendum et pour la transformation de la Communauté en une effective Union; pour analyser dans un tel mémorandum les conséquences institutionnelles du déficit démocratique de la CEE, de la révision de la coopération Européenne en matière de politique extérieure comme prévu par l'art. 30, par.12 de l'Acte Unique européen, de la réforme du financement du bilan de la CEE comme décidé par le Conseil européen de Bruxelles en Février 1988 et par l'évolution de l'intégration européenne vers l'Union économique et monétaire; à souligner que le propre engagement en faveur de la réalisation de toutes les étapes de l'union monétaire, comme prévu par le rapport du Comité Delors, sera constamment accompagn

é par une initiative ponctuelle et diplomatique dans la perspective de la transformation de la Communauté, avant les prochaines élections européennes, dans une effective Union Européenne;

3. à demander au conseil européen de Strasbourg de nommer un Comité ad hoc de représentants personnels des Chefs d'Etats et de Gouvernements, présidé par Jacques Delors, chargé de faire une analyse sur le fonctionnement des institutions communautaires et sur le déficit démocratique de la Communauté, et de présenter sur cette base au Conseil européen de Dublin en Juin 1990, ses conclusions et en particulier ses propositions sur l'attribution au Parlement européen du mandat d'élaborer les bases constitutionnelles de l'Union européenne;

4. à soutenir, à l'occasion du Conseil européen de Strasbourg, la convocation de la Conférence intergouvernementale pour la réalisation de l'Union économique et monétaire de manière qu'elle puisse se dérouler à partir de Juillet 1990; à renforcer le propre consensus de la méthode et du programme d'action du rapport élaboré par le Comité Delors; à demander que le Parlement européen soit associé aux travaux de la Conférence à travers une procédure de concertation, pour créer les conditions nécessaires à un accord entre les Etats-Membres et le Parlement européen; à subordonner de toutes façons la convocation de la Conférence à l'acceptation du point 3 et à la condition que la Conférence élabore un nouveau Traité d'union monétaire non soumis aux procédures de l'article 236 du Traité CEE qui imposent l'unanimité des douze gouvernements nationaux;

5. à rapporter périodiquement au Parlement l'état de la préparation de la Conférence intergouvernementale et des initiatives en faveur de l'Union européenne et du rôle constituant du Parlement européen.

SCOTTI - ZANGHERI - CAPRIA - PAZZAGLIA - DEL PENNINO - BASSANINI - MATTIOLI - CARIA - BATTISTUZZI - CALDERISI - ARNABOLDI - COLUMBU

 
Argomenti correlati:
stampa questo documento invia questa pagina per mail